Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2018" chez SRM - SOCIETE ROUTIERE DU MIDI (Siège)

ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 24.01.2018

Entre :

La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI ci-après dénommée la Société, dont le siège social est situé à GAP – Route de Marseille CS 56003 – représentée par M. XXX agissant en qualité de Chef d’Agence

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale FO, représentée par M. XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1^er septembre 2017, les conventions et accords de l’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation.

Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise.

Les parties signataires de présent acte, également signataires de l’accord du 24.01.2018 conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :

Article 2 : Politique salariale

Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.

Le présent acte sera joint à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 24.01.2018 qui sera déposé auprès de la DIRECCTE du 05.

Fait à GAP en 5 ex. originaux le 24.01.2018