Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIERS ET ETAM" chez SRM - SOCIETE ROUTIERE DU MIDI (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PROCES VERBAL D'ACCORD

La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI représentée par XXXXX, Chef d'Agence et

Le syndicat XXXXX, représenté par M. XXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat XXXXX, représenté par M. XXXXX, Délégué Syndical

Ont engagé le 14 décembre 2021 et poursuivi le 11 janvier 2022 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - POINTS EVOQUES ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

1. Inflation

David BERGER indique que le niveau d'inflation moyen annuel (hors tabac) selon les sources INSEE est de 1.55 % entre 2020 et 2021.

2. Point des embauches - mouvements de personnel

L'effectif au 31.12.2020 s'établissait à 156 personnes.
Il s'établit au 31.12.2021 à 155 personnes

Après analyse des pyramides des âges de chaque catégorie de personnel de l'entreprise, un accent particulier va être mis sur les embauches pour les postes où il manque du personnel, on remarque que l’embauche de jeunes a bien fonctionné en 2021. Continuer la dynamique et cibler un peu plus les profiles qui pourraient nous faire défaut à l’avenir.

Après échanges, les parties aboutissent à un accord sur un texte commun concernant la politique de rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2021 et constituent par la présente un P.V. d'accord.

ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE
De plus, après discussions concernant les primes d’ancienneté versées aux ouvriers et aux ETAM, il a été décidé de revaloriser les montants. Ce point fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les deux parties constatent que l'accord a fonctionné de manière satisfaisante.

Néanmoins, il est rappelé qu'une attention particulière doit être apportée quant au respect des modulations prévues à la réunion du jeudi, sauf dans le cas d'un accord explicite du salarié.

Un gros effort a été réalisé et continu sur l'organisation du travail pour éviter les dépassements et maintenant, les dépassements seront traités au cas par cas avec les personnes concernées.

ARTICLE 4 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d'ores et déjà couverte sur ce point par l'accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018, l'accord relatif à l'intéressement du 27 juin 2018, et elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 6 octobre 2020. 

ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Les parties ont étudié et commenté les documents présentant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l'accord du 7 septembre 2018. Elles n'ont formulé aucune remarque particulière.

Plus aucune autre question n'étant abordée, les parties signataires conviennent de clore la négociation.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à GAP en 5 exemplaires, le 11 janvier 2022

Le Chef d’Agence XXXXX Organisations syndicales XXXXX