Accord d'entreprise "Accord sue l'égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail" chez DISTRIPLAST FLANDRE SA (Siège)

Accord sur l’égalité Professionnelle

et la Qualité de Vie au Travail (QVT)

Distriplast Flandre

Préambule

L’accord sur l’égalité hommes-femmes réalisé par Distriplast Flandre le 12 mai 2016 pour une durée de trois ans est arrivé à échéance. Conformément au Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, il a été réalisé un index mesurant les différence de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise Distriplast Flandre.

Les résultats de l’index ne faisant apparaître aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, il a été décidé de reconduire les actions mises en place dans les domaines suivants :

• Parcours, évolution professionnelle et formation professionnelle

• Conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération effective

Article 1 – Parcours, évolution professionnelle et formation professionnelle

L’entreprise réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilités se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

1. Accès à la formation

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès à la formation pour tous les salariés.

1.1.1. Objectif : faciliter l’accès à la formation des salariés chargés de famille

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :

 Actions :

 Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale

 Le cas échéant, modifier la répartition de la durée du travail, des postes, pour faciliter la participation du salarié à une formation, dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail

1.1.2. Faciliter et accompagner les salariés à accéder à des formations managériales et/ou diplômantes

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales et aux formations diplômantes. L’entreprise réaffirme que lors des entretiens de sélection, les questions spécifiques aux femmes (maternité) et aux modalités d’exercice de la parentalité sont proscrites.

1.2. Indicateurs de suivi

 Rapport entre le nombre de formations ayant nécessité un aménagement du temps de travail par rapport aux nombres de formations

  Rapport entre le nombre de femmes ayant suivi une formation managériale et/ou diplômante par rapport aux hommes.

Article 2 – Conditions de travail

2.1 Améliorer la prise en compte du congé paternité dans le calcul de l’ancienneté

 Action :

La période d’absence au titre du congé légal de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté

2.2 Indicateurs de suivi

 Nombre de jours de congés de paternité pris dans l’année

Article 3 – Articulation entre l’activite professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3.1 Améliorer la prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des réunions

L’entreprise veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

 Actions :

 Planifier les réunions pendant les horaires de travail, sauf cas exceptionnels. Les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

 Favoriser l’utilisation de modes de réunion en évitant autant que possible les déplacements (réunions par téléphone, regrouper les réunions sur un même jour…)

3.2. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue du congé maternité, d’adoption, ou congé parental d’éducation à temps plein

 Actions :

Afin de maintenir le lien professionnel pendant son congé, le ou la salarié(e) reste, à sa demande écrite, destinataire des informations générales adressées à l’ensemble du personnel. Le ou la salarié(e) recevra sous format papier les notes de services et autres informations qui auront été communiquées aux autres salariés. Cet envoi sera joint mensuellement avec le bulletin de paie.

3.3. Indicateurs de suivi

 Nombre de salariés à qui nous avons proposé le maintien de lien par rapport au nombre de salariés absents pour congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation

 Nombre de salariés qui ont demandé le maintien de lien par rapport au nombre de salariés absents pour congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation

Article 4 – Rémunération effective

4.1. S’assurer de l’égalité des rémunérations dès l’embauche d’un salarié

 Actions :

 S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalentes

4.2 Indicateurs de suivi

 Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, une plage de rémunération de base afférente à ce poste en fonction des connaissances et de l’expérience, avant la diffusion de l’offre

 Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Article 5 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. A l’échéance du terme, il ne continuera plus à produire effet, comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L2242-11 du code du travail, la négociation relative à l’égalité professionnelle est incluse dans les négociations annuelles obligatoire sur la base de la mise à jour des indicateurs cités ci-dessus.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision totale ou partielle par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la DIRECCTE et un envoi préalable en version électronique sera envoyé.

Il en sera également adressé un exemplaire en support papier au greffe du conseil de prudhommes.

Fait à Dunkerque , le

Pour la Société Distriplast Flandre Pour la délégation syndicale

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC

XXX XXX

Directeur RH Délégué syndical CFDT

XXX

Déléguée CGT

XXX

Délégué FO