Accord d'entreprise "Accord collectif concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SIETEL - STE IND. D'ETUDE ET TRAVAUX ELECTRIQUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIETEL - STE IND. D'ETUDE ET TRAVAUX ELECTRIQUES et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319002179
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : SAS SIETEL
Etablissement : 34910059400010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
SOCIETE INDUSTRIELLE D’ETUDES ET TRAVAUX ELECTRIQUES
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ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
| Rédacteurs | |||
|---|---|---|---|
| Nom | Fonction | Date | Visa |
| T. Puyzillou | Président | ||
| A. Sauvetre | Délégué du personnel | ||
| C. Lanceaume | Délégué du personnel | ||
| Contrôleurs | |||
| Nom | Fonction | Date | Visa |
| T. Puyzillou | Président | ||
| A. Sauvetre | Délégué du personnel | ||
| C. Lanceaume | Délégué du personnel | ||
| Approbateurs | |||
| Nom | Fonction | Date | Visa |
| T. Puyzillou | Président | ||
| A. Sauvetre | Délégué du personnel | ||
| C. Lanceaume | Délégué du personnel |
| Indice | Date | Objet de la modification |
|---|---|---|
| A | 07/03/2019 | Création du document |
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins 53 944,80€ brut.
Article 2 – Montant de la prime (modulation selon le temps de présence effectif en 2018)
La prime est de 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, maladie, accident du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée selon un montant de 25€ par mois de présence. Toute présence durant le mois ouvre doit à la prime.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019 et sera mentionnée sur le bulletin de salaire de mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
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