Accord d'entreprise "AVENANT N°4 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE N°32 SUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez REGILAIT (Siège)

AVENANT RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 04/04/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

C.G.T représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

C.G.C représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.

Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du 4 avril 2021, son article 3 « propositions finales » prévoit :

• Une AG de 0,5%, à compter du 1^er Mars 2021 : il est rappelé que, pour l’AG, la base de proposition de la Direction a été faite en relation avec le taux d’inflation 2020, source INSEE, soit un taux de 0,4% hors tabac, source connue au moment de la négociation.

• Dans l’hypothèse d’un « dérapage » de l’inflation, au-delà de 0,5% soit à partir de 0.6% sur la période du mois de janvier 2021 à septembre 2021, la Direction accepte d’inviter les organisations syndicales pour rediscuter le pourcentage de l’AG. Il est expressément indiqué que tout éventuel ajustement une fois négocié sera effectif à partir de la première paie postérieure à la signature de l’accord, soit sans application de rétroactivité.

A cette fin, les parties se sont rencontrées et Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord Sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales

Les parties conviennent, suite à révision de l’inflation à fin aout 2021 (indice INSEE hors tabac), une augmentation générale de 1,4% sur les salaires à compter du 1er octobre 2021.

Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Martin Belle Roche

Le 24/09/2021

Pour l’Entreprise  Pour les Organisations Syndicales

Le Directeur Général,

XXX Pour F.O XXX

Pour la C.G.T XXX

Pour la C.G.C XXX