Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE Mise en place d'une prime spécifique au métier de "cariste sur chariot tri-directionnel" au sein de l'unité économique et sociale STACI" chez STACI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE.

Mise en place d’une prime spécifique au métier de « Cariste sur chariot Tri-Directionnel » au sein de l’Unité Économique et sociale STACI

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Sociétés STACI et PUBLIDISPATCH composant l’UES STACI, sise à Saint Ouen l’Aumône (95310), ZAC des Béthunes, avenue du Fond de Vaux, représentée par Monsieur  en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC, représentée par Monsieur

• CGT, représentée par Monsieur

• UST, représentée par Madame

D’autre part.

1. Contexte et objet.

La société STACI prise en son périmètre d’unité économique et sociale est composée des deux entités : STACI et PUBLIDISPATCH qui sont soumises aux conventions collectives du transport et des activités auxiliaires du transport.

Afin de valoriser le métier de cariste sur chariot tri-directionnel qui se distingue par un niveau de qualification élevé et des contraintes d’exercice professionnel exigeantes telles que le travail en hauteur et le port de charge, la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont accordées pour mettre en place une prime spécifique dite prime de « cariste tri-directionnel », dont les modalités sont définies dans l’accord suivant.

2. Bénéficiaires, montant et règles de proratisation.

   1. Cas des salariés exerçant pleinement la fonction de cariste sur chariot tri-directionnel

Il est convenu entre les parties que cette prime est attribuée mensuellement et automatiquement à chaque salarié bénéficiant du statut « cariste tri-directionnel » et exerçant pleinement la fonction de cariste sur chariot tri-directionnel.

Le montant de cette prime est fixé à 60,00€ brut mensuel (pour un temps plein).

Cette prime peut faire l’objet d’une proratisation dans les cas non reconnus comme « temps de travail effectif » tel que défini par les textes législatifs en vigueur (notamment l’article L3141-5 du Code du travail à date de signature du présent accord) et pour tenir compte également de la date d’embauche ou de nomination à cette fonction, de la date de départ de l’entreprise ou de modification de fonction ainsi que d’une éventuelle mesure de suspension de l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

2. Cas des salariés exerçant occasionnellement les tâches de cariste sur chariot tri-directionnel

Les parties conviennent que cette prime peut être attribuée à un salarié qui ne justifie pas d’un contrat de travail formel de cariste tri-directionnel mais qui, disposant de toutes les qualités requises, effectue occasionnellement un travail de déstockage sur un chariot de type « tri-directionnel ». Dans ce cas, les modalités d’attribution distinguent deux situations :

• Durée de travail égale ou supérieure à 75h00 par mois sur chariot tri-directionnel.

La prime dite de « cariste tri-directionnel » est versée en intégralité, dans les conditions visées à l’article 2.a.

• Durée de travail inférieure à 75h00 mensuelles sur chariot tri-directionnel.

Pour prétendre au bénéfice d’une prime le salarié devra accomplir un temps de travail minimum de 10h sur chariot tri-directionnel. Dans ce cas de figure le montant de base de la prime est établi à 30,00€ brut mensuel soit 50% du montant global et soumis aux règles visées à l’article 2.a .

Le suivi et la déclaration des durées d’engagement sur le poste sont assurés par le chef de service sous la responsabilité du directeur de site.

3. Minoration suite à dégâts matériels occasionnés au chariot.

Aux fins de sensibiliser les caristes aux règles de sécurité et de bonne conduite des chariots tri-directionnel, les Parties conviennent de minorer le montant dû au titre de la prime « cariste tri-directionnel » pour tenir compte des dégâts matériels occasionnés au chariot pendant la conduite de son chariot. Cette minoration ne sera retenue que lorsque l’imputation du dégât est clairement établie.

Ainsi, pour chaque dégât imputable au cariste et requérant une opération de remise en état du chariot, un montant brut forfaitaire de 20 € sera déduit du montant de sa prime due au titre du mois de survenance dudit dégât (le montant de sa prime ne pouvant en tout état de cause être inférieur à zéro).

3. Litige relatif à l’attribution de la quote-part de prime.

En cas de litige sur l’attribution de la prime pour une période donnée, les parties conviennent que le ou la salariée concernée par ce litige devra, dans un premier temps et dès qu’il ou elle aura connaissance du non-versement de la prime auquel il ou elle prétend, saisir son responsable hiérarchique pour explication.

Si le litige reste pendant, il est convenu que le ou la salariée concernée pourra demander l’arbitrage du responsable d’exploitation du site et/ou de la Direction de site.

Après les recours hiérarchiques, les représentants du personnel des instances élues pourront être saisis pour explication, ceux-ci pourront alors émettre un avis lors d’une réunion ordinaire selon l’instance saisie par le/la salariée.

4. Date d’application

Cet accord s’appliquera à compter du 1^er mars 2019. Les premiers versements interviendront à compter de cette date, sans qu’il puisse être réclamé de régularisation rétroactive.

5. Dispositions finales

   • Portée et révision de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une période test de 1 an, sans tacite reconduction. Au terme de cette période , une évaluation de son application sera faite afin de statuer sur son éventuelle reconduction.

Il est convenu qu’en cas d’évolution des textes législatifs et/ou conventionnels concernant l’attribution de prime, cet accord fera l’objet d’une révision dans les délais impartis par les règles relatives à la dénonciation des accords d’entreprise.

• Dépôt et publicité.

Conformément aux textes en vigueur le présent accord sera déposé auprès des instances compétentes par la partie la plus diligente.

Il sera affiché sur les sites de l’entreprise STACI de façon à porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 24 février 2019

En 7 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.