ACCORD d’organisation temporaire du travail de nuit de l’ues staci

Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :

• La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

• La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur

• L’UST, représentée par Madame

D’autre part.

Préambule

La crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19 a eu un impact important sur l’activité des sites et plus particulièrement pour les travailleurs de nuit de l’UES STACI qui sont, sur la majorité des sites, en activité partielle.

Par manque de visibilité sur une reprise éventuelle d’activité de nuit, les parties au présent accord ont souhaitées prendre des mesures à court terme afin de favoriser la reprise du travail des travailleurs de nuit de l’UES STACI.

Le présent accord s’organise en deux axes : le premier favorisera, sur la base du volontariat, le travail de jour par les travailleurs de nuit.

Le second adoptera une organisation particulière du travail de nuit afin de permettre, selon les besoins d’un site, de proposer aux travailleurs de nuit de traiter une opération habituellement traitée de jour.

Les parties se réuniront à nouveau en Octobre 2020 afin d’adapter plus durablement l’organisation du travail de nuit.

Table des matières

Préambule 2

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord 3

Article 2 : Organisation du travail de jour effectué par des travailleurs de nuit 3

1. Prime pour les travailleurs de nuit ayant repris le travail de jour 3

2. Volontariat 3

3. Délai de prévenance 3

Article 3 : Possibilité de mise en place d’une Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit 4

1. Organisation de l’Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit 4

2. Définition des secteurs géographiques communs 4

3. Maintien de la prime de nuit 4

4. Modalités de sélection des salariés concernés 5

5. Délai de prévenance 5

Article 4 : Formalité de dépôt et publicité 5

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Il est rappelé que par accord collectif conclu le 8 janvier 2016, il a été reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale : l’UES STACI ayant pour périmètre les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH.

Le présent accord s’appliquera dès lors à l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Par ailleurs, le présent accord est conclu pour une durée de quatre mois : il prendra effet au 1^er juin 2020 et cessera de produire effet au 30 septembre 2020.

A l’issue de la période d’application, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité d’adapter plus durablement l’organisation du travail de nuit.

Article 2 : Organisation du travail de jour effectué par des travailleurs de nuit

Afin d’éviter une prolongation de l’isolement à domicile et de recréer un lien social, les parties au présent accord ont souhaité favoriser le travail de jour effectué par les travailleurs de nuit.

Prime pour les travailleurs de nuit ayant repris le travail de jour

A compter du 1^er juin, tout travailleur de nuit souhaitant travailler ponctuellement de jour et sous réserve d’un besoin exprimé par la Direction, se verra gratifié de son engagement par une prime équivalente à la moitié de son indemnité forfaitaire de travail de nuit soit un montant brut mensuel de 195€.

Seront ainsi concernés les travailleurs de nuit bénéficiant de l’indemnité forfaitaire de travail de nuit au sens de l’accord sur le travail de nuit signé 22 septembre 2009 pour la société PUBLIDISPATCH et au sens de l’accord sur le travail de nuit signé le 06 janvier 2010 pour la société STACI.

La prime sera versée au prorata temporis en cas de travail de jour inférieur à un mois.

Le travailleur de nuit alternant activité partielle et travail de jour bénéficiera au prorata de son temps en activité partielle, de sa prime de nuit habituelle (sous réserve de la minoration due à l’activité partielle) et au prorata du temps de travail effectué en journée, de la présente prime.

Volontariat

Le passage du travail de nuit au travail de jour se fera sur la base du volontariat par la conclusion d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

En accord avec ce postulat, aucun poste de jour ne pourra être imposé et, en ce sens, le refus d’adhésion à la modification du contrat de travail ne saurait constituer un motif de licenciement.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance doit permettre au travailleur de nuit de s’organiser pour reprendre le travail de jour, ce changement pouvant avoir des conséquences sur le rythme biologique des salariés. En ce sens la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables lorsque le salarié a effectivement travaillé de nuit sur les 5 jours ouvrés précédant la demande.

Lorsque le travailleur de nuit était en activité partielle ou avait travaillé de jour sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 48h.

Enfin, lorsque le travailleur de nuit a alterné travail de nuit et activité partielle/travail de jour sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables.

En tout état de cause, ce passage étant effectué sur la base du volontariat, et en cas de circonstances exceptionnelles (notamment surcroit d’activité imprévisible), il sera possible pour la Direction de proposer un poste de jour dans un délai de prévenance inférieur.

Article 3 : Possibilité de mise en place d’une Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit

Là encore, c’est afin d’éviter une prolongation de l’isolement à domicile et de recréer un lien social, mais également afin de permettre aux travailleurs de nuit d’absorber d’éventuels besoins opérationnels que les parties au présent accord ont souhaité créer une organisation du travail de nuit spécifique.

Organisation de l’Equipe Mobile des Travailleurs de Nuit

En fonction des besoins éventuels, afin de favoriser la reprise de travail ponctuelle de nuit, tout ou partie des travailleurs de nuit d’un secteur géographique commun pourront former une équipe. Cette équipe pourra être appelée à travailler de nuit sur un des sites du secteur géographique commun afin de traiter une opération ponctuelle lorsqu’un surcroit d’activité rendra cette opération nécessaire.

Sont concernés par le présent article les salariés remplissant les trois conditions suivantes :

• travailler durant la période de nuit comprise entre 22h et 7h ;

• être reconnu comme travailleur de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail ;

• avoir une prise de poste entre 18h et 20h et une fin de poste entre 1h et 3h.

Définition des secteurs géographiques communs

Les secteurs géographiques communs concernant des travailleurs de nuit au sein de l’UES STACI sont divisés en deux périmètres :

1° le secteur géographique situé à Saint Ouen l’Aumône dans le Val d’Oise (95) constitué des sites de :

• STACI 2 & 2bis ;

• STACI 3 ;

• STACI 4 ;

• STACI 8.

2° le secteur géographique situé à Marly la Ville dans le Val d’Oise (95) constitué des sites de :

• PUBLIDISPATCH 1 ;

• PUBLIDISPATCH 4.

Au sein d’un secteur géographique commun, l’ensemble des travailleurs de nuit constituera une équipe.

Maintien de la prime de nuit

Les salariés faisant partie de l’équipe mobile des travailleurs de nuit bénéficieront intégralement de leur indemnité forfaitaire de travail de nuit telle que définie par les accords cités à l’article 2.

Modalités de sélection des salariés concernés

Les salariés amenés à devoir travailler au sein de l’équipe pour effectuer une opération donnée seront sélectionnés sur la base du volontariat.

Dans le cas où il y aurait trop de volontaire par rapport au nombre de salariés nécessaire pour effectuer l’opération, les salariés seront sélectionnés aléatoirement.

A contrario, s’il n’y a pas suffisamment de volontaire, la Direction désignera aléatoirement les salariés nécessaires afin de compléter l’équipe.

Les salariés volontaires qui n’étaient pas concernés par l’opération précédente seront prioritaires pour l’opération suivante. Il sera ensuite procédé à une sélection des salariés restants en reprenant l’ordre de sélection défini supra.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance doit permettre au travailleur de nuit ayant travaillé de jour de s’organiser pour reprendre le travail de nuit, ce changement pouvant avoir des conséquences sur le rythme biologique des salariés. En ce sens la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables lorsque le salarié a effectivement travaillé de jour sur les 5 jours ouvrés précédant la demande.

Lorsque le travailleur de nuit avait travaillé de nuit ou était en activité partielle sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 48h.

Enfin, lorsque le travailleur de nuit a alterné travail de nuit et travail de jour/activité partielle sur les 5 jours ouvrés précédant la demande, la Direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrables.

Lorsque ce passage est effectué sur la base du volontariat il sera possible pour la Direction de proposer de travailler au sein de l’équipe des travailleurs de nuit dans un délai de prévenance inférieur. A contrario, lorsque ce passage est effectué sur la base d’une désignation, les délais de prévenance évoqués supra seront respectés.

Article 4 : Formalité de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI.

Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 25 Juin 2020

En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.

Pour la Société STACI, , Président
Pour la Société PUBLIDISPATCH, , Président
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat CFE-CGC,
Pour le Syndicat UST,