Accord d'entreprise "Modalités de prise des congés payés et liquidation des congés payés non-pris" chez ERM - ETUDES RECHERCHES MATERIAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre la société ETUDES-RECHERCHES-MATERIAUX, n° SIRET 349165043000044, représentée par son Gérant : M. Jean-Claude PARNEIX,

Et l’ensemble des salariés de la société ERM,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords d’entreprise dans les structures qui emploient moins de 11 salariés.

L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. Une consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. L’accord est valide dès lors qu’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. La consultation des salariés doit avoir lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti. Le résultat de la consultation doit être porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence. Le résultat de la consultation doit enfin faire l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt. L'employeur doit définir les modalités d'organisation de la consultation, c’est-à-dire : Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ; Le lieu, la date et l'heure de la consultation ; L'organisation et le déroulement de la consultation ; Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés. Le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation doivent être communiqués par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

Champs d’application de l’accord :

Modalités de prise des congés payés et liquidation des congés payés non pris

L’accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise ETUDES-RECHERCHES-MATERIAUX (ERM).

Rappel sur les modalités légales de prise de congés

Tout salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis par le salarié. Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs.

La période de prise des congés payés est fixée en l’absence d'accord ou de convention, par l'employeur et portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :

• Soit de contraintes géographiques particulières

• Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

L'ordre des départs en congés est fixé en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur. Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés (en cas de fermeture temporaire de l'entreprise notamment). Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :

• Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux (se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;

• Durée de service chez l'employeur ;

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf :

• Délai différent fixé par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par la convention ou accord de branche ;

• Ou circonstances exceptionnelles.

Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur.

Usage dans la société ERM

La nature du travail du personnel de la société ERM permet le libre choix de l’organisation des congés au salarié lui-même sans imposition de l’employeur. Les demandes de prises de congés sont faites par le salarié à l’aide d’un formulaire signé par le gérant de la société. Aucune modification de date des congés demandés n’a jamais été imposée par l’employeur ni contrainte posée au salarié pour le report de prise de congés. Par ailleurs, aucun report de congés n’a été demandé par les salariés eux-mêmes. De ce fait et en raison de l’ancienneté de la société créée en 1989 des jours de congés non pris ont au fil du temps été accumulés par certains salariés qui n’ont pas jugé nécessaire de prendre ces jours ou qui ont préféré s’investir dans l’avancée de leurs projets pour le bien de l’entreprise. Aujourd’hui ces jours de congés non pris et accumulés au-delà de l’année N-1 constituent une charge financière importante pour l’entreprise (de l’ordre de 55000 € charges sociales comprises fin 2019) .

Objectif de l’accord d’entreprise

En raison du contexte économique actuel difficile et du départ à la retraite du gérant majoritaire fin juin 2021, l’objectif de cet accord est de contribuer à assurer la pérennité de l’entreprise et à faciliter la mise en œuvre du projet de transmission. L’employeur propose aux salariés :

1 - La remise en cause de l’usage conduisant à un report systématique des congés non-pris pour passer au mode de fonctionnement généralement établi dans les entreprises qui implique la perte des jours de congés non-pris de l’année N-1. Il est bien entendu que tous les jours de congés de l’année N-1 non pris à cause d’une demande de l’employeur ou pour toute autre raison justifiée pourront être reportés sur demande du salarié auprès de l’employeur.

2 – Trois jours de congés non pris de l’année N-1 pourront être néanmoins sauvegardés mais supprimés en année N+2 s’ils ne sont pas pris. Hormis ces trois jours, les congés accumulés en N-1 devront être pris d’ici le 31 mai 2021.

Date de prise d’effet

La prise d’effet de l’accord se fera après la validation de l’accord par un vote des salariés à la majorité des 2/3 et la réalisation des formalités nécessaires au dépôt de celui-ci la société.