Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU "REGIME DE PREVOYANCE"" chez ALPH'AGE GESTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
« REGIME DE PREVOYANCE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALPH’AGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol à PARIS (75010), représentée par ……………….., agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

C.F.D.T. représentée par ……………….., en qualité Déléguée Syndicale,

C.G.T. représentée par ……………….., en qualité Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE 

À la suite de la fusion de plusieurs structures médico-sociales ayant abouti à la création d’Alph’Âge Gestion, les accords applicables à la société absorbante ont été dénoncés en vue de définir un statut commun à l’ensemble des salariés d’Alph’Âge Gestion en complément de la convention collective unifiée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées.

Dans cette perspective, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’harmoniser le statut des salariés en matière de garanties collectives sur les risques « Décès, Invalidité et Incapacité » en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Aussi la Direction, en accord avec les organisations syndicales, a décidé de lancer un appel d’offre afin d’harmoniser, d’améliorer et de maîtriser les coûts de la couverture santé et prévoyance des salariés des réseaux personnes âgées d’UNIVI.

A l’issue des négociations et après consultation des représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Alph’Age Gestion désignées ci-après :

Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle 91370 Verrières le Buisson

Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly 95230 Soisy sous Montmorency

Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc 92330 Sceaux

Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin91300 Massy

Résidence du PARC - 2, rue de la Libération 94440 Santeny

Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg 92100 Boulogne Billancourt

Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange 78290 Croissy sur Seine

Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer 33400 Talence

Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins 06220 Vallauris

Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid, 83110 Sanary sur Mer

Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie 38200 Vienne

Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially 69300 Caluire et Cuire

Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord 91800 Boussy Saint Antoine

Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital 06220 VALLAURIS

Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges 69006 Lyon

Aussi le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre Alph’âge gestion, il concerne tous les établissements ainsi que les éventuels établissements à venir en raison d’un éventuel transfert d’actif, d’une reprise d’activité ou d’une ouverture réalisée par Alph’âge gestion en fonction de son développement.

Article 1. Bénéficiaires

Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Chaque salarié est affilié au régime à titre obligatoire. L’affiliation s’impose donc aux relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisations, sauf dispositions d’exonération de cotisations prévues par les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats de l’organisme assureur ci-annexées.

Article 2. Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d’information afférentes aux contrats de l’organisme assureur ci-annexées.

Chaque salarié présent, puis chaque nouvel embauché se verra remettre la notice de sa catégorie ainsi que le détail des garanties.

Article 3. Portabilité

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail. 

Article 4. Cotisations

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

4.1.1 Salariés non cadres :

Au titre de l’année 2020, les taux de cotisations seront les suivants :

3,36 % T1 et T2

La répartition des cotisations est la suivante :

-maladie ou affection de longue durée : financement en totalité par l’employeur

-invalidité et décès :

- employeur : participation à hauteur de 80%

• salariés : participation à hauteur de 20%

  4.1.2 Salariés cadres :

Au titre de l’année 2020, les taux de cotisations seront les suivants :

3,38 % T1

5,16 % T2

La répartition des cotisations est la suivante :

-maladie ou affection de longue durée 

-invalidité et décès :

- employeur : participation à hauteur de 80%

• salariés : participation à hauteur de 20%

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 5. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance ci- annexées.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 6. Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mars 2020.

Le présent accord se substitue à tout document antérieur, accord, usage, décision unilatérale de l’employeur, ayant le même objet et précédemment applicable au sein d’ALPH’AGE GESTION, ainsi qu’au sein des entités rejoignant l’entreprise au 1^er mars 2020.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7. Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

A Paris, le 10 février 2020

Fait en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

………………..

Pour la CFDT

………………..

Pour la CGT

………………..

Annexes :

Contrat d’assurance pour les salariés non cadres

Contrat d’assurance pour les salariés cadres

Annexe 1 : Garanties pour les salariés non cadres

Annexe 2 : Garanties pour les salariés cadres