Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018" chez BIOLANDES SA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

UES BIOLANDES – BIOLANDES TECHNOLOGIES, ,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de l’UES BIOLANDES - BIOLANDES TECHNOLOGIES,

PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2018 s’est engagée le 12 octobre 2017.

Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :

• Répartition et évolution des effectifs,

• Etat des effectifs des cadres au forfait,

• Salaires moyens de base,

• Comparatif des salaires moyens suivant les critères de l’UIC (Union des Industries Chimiques),

• Comparatif des salaires réels bruts moyens versés par rapport aux minimas de l’UIC (Union des Industries Chimiques),

• Pyramide des âges,

• Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 9 novembre 2017 et une troisième le 17 novembre 2017.

A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à l’UES BIOLANDES – BIOLANDES TECHNOLOGIES.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Les dispositions sont les suivantes :

1. Salaires effectifs

• Une augmentation de 1,3 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1^er janvier 2018.

Il est précisé que la direction a, à nouveau, souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.

Les augmentations liées aux promotions ne s’imputeront pas sur l’enveloppe globale.

Par ailleurs, concernant les demandes relatives à l’impact de l’ancienneté, la Direction s’engage à étudier au moment de rendre les arbitrages finaux, les possibilités de mutualisation entre les différents services.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, le personnel de production pourra être sollicité par sa hiérarchie, à titre exceptionnel, afin d’effectuer durant cette période, au plus un quota de 35 heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales ou conventionnelles.

Ces heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’après accord express du salarié et feront l’objet d’une information obligatoire du Comité d’Entreprise.

Cette mesure pourra être étendue, dans les mêmes conditions, à d’autres secteurs opérationnels.

3. Mutuelle frais de santé

A compter du 1^er janvier 2018, la participation financière de l’employeur aux cotisations de remboursement des frais de santé passe de 1,30% à 1,40% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

4. Déduction de l’absence due aux accidents du travail du calcul de la prime de présence

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande car d’une part il n’y a aucune raison de modifier les règles d’attribution à un moment donné alors qu’elles étaient définies et connues à l’entrée en vigueur du dispositif, d’autre part en raison du risque avéré d’abus eu égard au niveau d’indemnisation des accidents du travail.

5. Epargne salariale

Un nouvel accord d’intéressement couvrant la période 2016-2018 a été signé le 17 mai 2016 et a produit tous ses effets au titre de l’exercice 2016, ce qui sera également le cas en 2017.

6. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera négocié au cours du 1^er semestre 2018 pour la période 2018-2020.

7. Emploi des travailleurs handicapés

Il est à noter que BIOLANDES TECHNOLOGIES ne compte à ce jour qu’un travailleur handicapé.

BIOLANDES TECHNOLOGIES se situe donc en deçà du nombre de travailleurs handicapés requis au regard de l’effectif qui est de 2.

BIOLANDES se situe également en deçà du nombre de travailleurs handicapés requis au regard de son effectif.

Aussi, les parties conviennent d’intensifier les efforts déjà accomplis dans ce domaine.

8. Emploi des Seniors 

Un nouvel accord relatif à l’emploi des seniors sera négocié au cours du 1^er semestre 2018 pour la période 2018-2020.

9. Droit à la déconnexion

La Direction et le syndicat CFDT conviennent de ne pas négocier et conclure d’accord sur ce sujet. Des dispositions relatives au droit à la déconnexion sont intégrés à la charte informatique du Groupe BIOLANDES.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’Entreprise par voie d’affichage.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Le Sen, le 17 novembre 2017

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT