Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES" chez DELTAMED SA (NATUS FRANCE)

Accord d’entreprise de modification de la période de référence des Congés Payés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant sa qualité de Directeur Général, pour la société XXXXXXXXXXX.

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social Economique habilités à signer l’accord, désignés, ci-après :

• Mme XXXXXXXXXXXX

• Mme XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET

Le présent accord a été conclu en vue de modifier la période de référence des Congés Payés, l’objectif étant de définir la mise en place de la période de référence de Janvier à Décembre et non plus de Juin à Mai, ceci permettant la simplification du suivi des prises et poses de Congés ainsi que l’harmonisation de nos procédures avec celles de nos collègues européens.

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur ancienneté et qu’ils soient présents au jour de son entrée en vigueur ou embauchés ultérieurement.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

• Période de référence des CP : Il s’agit de la période de douze mois au cours de laquelle sont acquis les 25 jours annuels de Congés payés, autrement appelées période d’acquisition. C’est sur la base de cette période de référence qu’est calculée l’indemnité de congé payé.

• Solde Acquis : Au terme de la période de référence, les jours de CP acquis constituent le solde Acquis pouvant être utilisé jusqu’à la fin de la période en cours.

• Solde En cours : Chaque mois le salarié acquiert 2.08 jours de CP qui constitue le solde En Cours d’acquisition. Ils pourront également, si besoin, être utilisés avant la fin de la période de référence et dès leur acquisition.

• Période de transition : La période durant laquelle les règles appliquées habituellement seront adaptées pour faciliter la transition.

• Droits acquis : Nombre total de jours de CP acquis par le salarié sur l’ensemble de la période, se considérant à un instant T (jours qui seraient à lui payer s’il quittait l’entreprise sans les avoir utilisés) ; Somme du Solde acquis plus Solde En Cours.

• Congés exceptionnels : Les congés exceptionnels pour évènements familiaux (ex. mariage, naissance …) ne sont pas considérés comme des congés payés. Ils sont encadrés par la Loi et la Convention collective. Ils ne seront donc pas concernés par cet accord.

ARTICLE 3 - CADRE LEGAL

Tout salarié a droit à un congé payé annuel à la charge de son employeur. Annuellement il acquiert 25 jours ouvrés de congé payé à raison de 2.08 jours ouvrés par mois pour un temps plein.

Historiquement la période de référence des Congé payé dans l’entreprise court du 1^er Juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, l’article L3141-10 permet par accord d’entreprise de modifier la date de début de cette période.

ARTICLE 4 – MODALITES DE MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Au 1^er Janvier 2021, la période d’acquisition des jours de congés payés passera du 1^er Juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N au 1^er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.

Au 1^er Janvier 2021, les congés accumulés sur l’En Cours entre le 1^er Juin 2020 au 31 Décembre 2020 passeront sur le solde des jours Acquis. Une nouvelle période d’acquisition débutera alors.

Une période de transition sera mise en place jusqu’au 31 Décembre 2022.

Durant cette période de transition, la règle en place concernant le report des jours de congés payés sur la période suivante sera assouplie : aucune restriction du nombre de jours qu’il sera possible de reporter de 2020 à 2021 et de 2021 à 2022, contrairement aux 5 jours tolérés habituellement.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES CONCERNES

Chaque salarié(e) sera informé(e) par son entreprise dès la signature de l’accord par les deux parties, et ceci par tout moyen permettant de s’assurer de la bonne réception du document.

ARTICLE 6 – DUREE ET EFFET – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à compter du 1^er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, courriel suivi ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie au présent accord.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie au présent accord.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-Accords.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Paris, le 22 Septembre 2020

Les membres titulaires du Comité Social Economique Pour l’entreprise XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

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XXXXXXXXXXXX

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