Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections professionneles pour la mise en place du CSE" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS SAS (Siège)

TAEM/vdef07102019

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

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Société Thales Avionics Electrical Motors

Etablissement de Conflans

Entre :

La Société THALES Avionics Electrical Motors –, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société TAEM, dûment habilité,

d'une part,

et les Organisations Syndicales signataires

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du CSE de la société à établissement unique, TAEM.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe du 13/12/2018 et de l’accord société THALES AEM du 18 septembre 2019. Conformément aux dispositions de l’accord Groupe, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Chapitre 1 : cadre général relatif à l’élection du CSE au sein de l’établissement de Conflans de la Société THALES AEM

L’élection du CSE implique d’apporter des précisions sur plusieurs points en amont de l’organisation des élections en tant que telle :

• le décompte de l’effectif de l’établissement ;

• le nombre et la répartition des sièges à pourvoir par collège ;

• les conditions à remplir pour être électeur ;

• les conditions à remplir pour être candidat.

Le scrutin aura lieu

Jeudi 28 Novembre 2019 de 9 h 30 à 11 h 30 

Article 1 : décompte de l’effectif de l’établissement

En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :

• les salariés titulaires d'un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en arrêt maladie… ;

• les salariés titulaires d'un CDD, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité ou paternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31/08/2019 pour l’Etablissement de Conflans de la Société THALES AEM est de 44,05 ETP selon le décompte détaillé dans le tableau ci-dessous, et tenant compte des projections de mouvements d’effectif connus jusqu’à la date du scrutin :

CDI au 30/08/2019 (proratisés temps plein)	43,9
+ CDD surcroît (proratisés sur l'année)	0
+ Intérimaires surcroît (proratisés sur l'année)	0,15
+ Sous-traitants / Détachés (présents au moins 12 mois)	0
EFFECTIF de REFERENCE	44,05

Article 2 : conditions d’électorat

En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail peuvent être électeurs, les salarié(e)s âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement de Conflans de la Société THALES AEM à la date du premier tour. Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 3 : nombre et répartition des sièges à pourvoir par collège

L’effectif décompté en application du cadre légal et du présent protocole est de 44,05 pour l’établissement de Conflans de la Société THALES AEM.

En conséquence, conformément au cadre légal et au cadre conventionnel en vigueur au sein du Groupe THALES, cet effectif étant compris dans la fourchette 25 à 49 personnes, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de l’établissement de Conflans est de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

N’ayant que 14 cadres à la liste des effectifs, il n’y a pas obligation de 3è collège, la ventilation entre les collèges de l’effectif électeur au 30 septembre 2019, hors intérim et prestataires et incluant les apprentis et contrats de qualification, est la suivante:

• 1^er collège : 16

ce collège est composé des :

• Ouvriers (y compris techniciens d’atelier) de I à IV-3 inclus,

• Administratifs et techniciens des niveaux I, II et III3,

• personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau,CAP/BEP.

• 2^ème collège :33

ce collège est composé des :

• Administratifs et techniciens des niveaux IV1 à V3,

• Agents de Maîtrise,

• Ingénieurs et Cadres,

• personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac à Bac +4 et au-delà (Master 1, 2 ou Doctorat ou ETGL).

Il découle des éléments de précision ci-dessus la répartition des sièges suivante :

Comité Social et Economique	Effectif	Titulaires	Suppléants
1er collège	16	1	1
2ème collège	33	1	1
Total	49

Article 4 : conditions d’éligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.

Article 5 : listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque scrutin et pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le mercredi 30 octobre 2019.

Les listes électorales précisent les noms, prénoms, date de naissance et l’ancienneté pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible. Cette liste sera envoyée à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement.

En cas de modification de l’effectif intervenant entre la publication de la liste et le premier tour, la Direction apportera jusqu’au jeudi 7 novembre 2019 les rectifications aux listes électorales qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat.

Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH de l’établissement.

Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour.

Article 6 : listes des candidats

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.

Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats par mail, (adresse xxxxxx@fr.thalesgroup.com copie xxxxxxx@fr.thalesgroup.com) sous réserve que l’émetteur du mail joigne son mandat attestant son habilitation à déposer ladite liste, à la DRH de l’établissement par mail au plus tard mercredi 6 novembre 2019 à 15 H contre accusé de réception par mail.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Elles seront affichées par la Direction des Ressources Humaines dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite des dépôts sur les panneaux qui lui sont réservés soit le 7 Novembre 2019 à 12 heures.

En l’absence de candidatures appartenant à des Organisations Syndicales ou si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera conformément à la loi, procédé à un second tour de scrutin qui aura lieu le 12 Décembre 2019.

Dans ce cas, les listes peuvent être modifiées sur demande écrite de l’organisation syndicale concernée, qui dès lors doit déposer, par mail (adresse xxxxxx@fr.thalesgroup.com copie xxxxx@fr.thalesgroup.com), une nouvelle liste au plus tard le 2 Décembre à 12 heures à la Direction des Ressources Humaines, contre accusé de réception par mail.

Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans les mêmes délais et conditions que ci-dessus, soit au plus tard le 2 Décembre à 12 heures.

Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Afin de permettre à chacune des Organisations Syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé dans le tableau ci-dessous la ventilation sexuée par collège.

Comité Social et Economique	Effectif	Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales	Répartition des sièges par sexe et par collège
		Nombre	%
1er collège	16	4 femmes 12 hommes	25 % femmes 75 % hommes	NA
2ème et 3ème collège	33	7 femmes 26 hommes	21,2 % femmes 78,8 % hommes	NA
Total	49	11 femmes 38 hommes	-	2 sièges

Article 7 : propagande électorale

Chaque Organisation Syndicale au sein de TAEM pourra remettre à la Direction des Ressources Humaines une profession de foi sur un seul feuillet de format 210 x 297 mm, recto-verso, que celle-ci joindra aux envois de vote par correspondance. Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement. La société THALES AEM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des professions de foi établies par les organisations syndicales sous leur seule responsabilité

Les Organisations Syndicales devront faire parvenir les professions de foi par mail à la Direction des Ressources Humaines (adresse xxxxx@fr.thalesgroup.com copie xxxxx@fr.thalesgroup.com) au plus tard le 6 Novembre 2019 à 15 heures, date au-delà de laquelle elles ne seront plus acceptées. Ces professions de foi sont valables pour les deux tours, aucune autre ne sera acceptée pour le second tour. L’impression sera assurée par la DRH de l’entreprise après remise d’un master validé conforme en format papier ou informatique (format PDF).

Les organisations syndicales pourront communiquer auprès des salariés (distribution de tract ou de profession de foi) jusqu’à la veille au soir des élections soit :

• le 27 Novembre 2019 à 16 heures pour le 1^er tour

• le 11 Décembre 2019 à 16 heures pour le 2^ème tour

Article 8 : vote par correspondance

Le vote par correspondance sera organisé dans les conditions suivantes :

La Direction des Ressources Humaines fera parvenir au domicile des intéressés le matériel de vote par correspondance aux membres du personnel notamment absents le jour du scrutin par ordre de service (ordre de mission), ou bénéficiant d’une absence justifiée (congé, RTT, …) d’un congé incluant le jour du scrutin ou absent pour maladie justifiée par certificat médical et qui se seront fait connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 12 Novembre 2019 à 16 heures. Cet envoi sera effectué le 14 Novembre 2019 au plus tard.

Il pourra aussi être remis en main propre contre émargement par la Direction générale ou la personne qu’elle aura déléguée à cet effet avant le 21 Novembre 2019 à 15h.

Le matériel de vote par correspondance comporte :

• un bulletin au nom de chacune des listes pour le collège considéré et les enveloppes dans lesquelles les bulletins doivent être introduits.

• Les professions de foi de chacune des listes

• une première enveloppe pour l’élection des titulaires (enveloppe et bulletins bleus)

• une seconde enveloppe pour l’élection des suppléants (enveloppe et bulletins roses)

• une troisième enveloppe postale timbrée et portant pour adresse :

ELECTIONS THALES AEM

BOITE POSTALE 115

5 rue du clos d’En Haut

78702 - CONFLANS STE HONORINE CEDEX

Au dos de cette enveloppe postale figurera la mention :

Expéditeur : (Nom, Prénom) Collège :

Signature Obligatoire :

A ces éléments seront joints une note (voir annexe 1) définissant la validité du vote ainsi qu’un texte explicatif (annexe 2) du vote par correspondance.

En cas de deuxième tour, le matériel de vote par correspondance sera expédié le 6 Décembre 2019 au plus tard.

Il pourra aussi être remis en main propre contre émargement par la Direction générale ou la personne qu’elle aura déléguée à cet effet avant le 9 Décembre 2019 à 12h.

Il est rappelé que, même si un salarié a voté par correspondance, il a toujours la possibilité de voter sur place, ce dernier vote prévalant sur le vote par correspondance.

Article 9 : déroulement des opérations électorales

Le personnel devra se présenter au bureau de vote muni de son badge ou d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) et devra obligatoirement émarger au moment du vote.

Les élections auront lieu par collège et au moyen de 2 urnes par collège (Titulaire et Suppléant).

Lieu du vote au 1er tour et éventuellement en cas de 2ème tour

1er COLLEGE : SALLE CLAUDE DEBUSSY (1er étage)

2ème COLLEGE : SALLE CLAUDE DEBUSSY (1er étage)

Le vote se déroulera par service pendant les heures de travail, celui-ci ne s’arrêtant pas dans son ensemble.

Le bureau de vote sera ouvert à partir de 9h30 et les électeurs sont invités à voter par collège pour le 1er et le 2ème tour, aux heures suivantes :

1er COLLEGE : de 09 h 30 à 10 h 15

2ème COLLEGE : de 10 h 30 à 11 h 30

Pour chaque composition du bureau de vote, le Président et les deux assesseurs devront appartenir au collège considéré et seront choisis parmi les électeurs les plus anciens et les plus jeunes dans l’entreprise avec leur consentement.

Au dépouillement, chaque président de bureau de vote donne les enveloppes aux membres des bureaux de vote. Un des membres extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre membre du bureau de vote, qui le lit à haute voix. Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux membres du bureau de vote au moins, sur des listes préparées à cet effet.

A la fermeture du vote de chaque collège, il sera procédé à l’introduction des votes par correspondance, qui donneront lieu à émargement « VPC » de la liste, après vérification que l’électeur n’a pas voté sur place, auquel cas l’enveloppe correspondante sera détruite en présence des représentants des organisations syndicales.

Chaque Organisation Syndicale pourra nommer un observateur par collège. La direction fera participer en observateur un membre de la DRH Thales AES.

Dès la fin des deux scrutins, il sera procédé au dépouillement des votes même si le quorum n’est pas atteint et le Président de chaque bureau de vote établira et signera avec les deux assesseurs le procès-verbal d’élections avec les résultats et proclamera les élus.

Un membre de la Direction de THALES AEM, de la DRH de TAES et deux représentants de chacune des Organisations Syndicales pourront assister aux opérations de dépouillement.

Le procès-verbal (CERFA à jour) sera diffusé :

• à la Direction,

• aux Organisations Syndicales,

• en deux exemplaires à l’Inspecteur du Travail,

• 1 exemplaire SMSI

• affiché.

Article 10 : formation des salariés

La Direction des Ressources Humaines proposera une heure de formation collective à l’ensemble des salariés dans la deuxième quinzaine de novembre, en présence des délégués syndicaux.

Chapitre 2 : dispositions diverses

Article 1 – entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Conflans de la Société THALES AEM. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 2 – révision

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Article 3 - formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et pour accomplissement par la Société THALES AEM des formalités de dépôt suivantes :

• en un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

• en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye,

• un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Conflans en 4 exemplaires originaux le ………… 2019.

Pour la Direction de THALES AEM – établissement de Conflans

xxxxx, DRH

Pour la CFDT

xxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxx

Pour la CFTC

xxxxx

ANNEXE 1

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

NOTE EXPLICATIVE DESTINEE AUX ELECTEURS

Bulletins blancs :

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

Sont considérés comme bulletins blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés (sauf pour le calcul de la représentativité)

Bulletins nuls :

Les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers.

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate

• Les bulletins illisibles

• Les bulletins panachés (noms rayés remplacés par d’autres)

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• Plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe

Bulletins comportant des noms rayés :

Les bulletins ayant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables et les suffrages qu’ils expriment sont comptés aux candidats non rayés. Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Sont considérés comme valables :

• Deux ou plusieurs bulletins semblables dans une même enveloppe (dans ce cas une seule voix)

• Un bulletin comportant le soulignement du nom d’un candidat ou une croix devant le nom d’un candidat

Les enveloppes « titulaires » trouvées dans l’urne suppléants seront déclarées nulles et vice versa si leur nombre n’est pas identique dans les deux sens.

L’attribution de sièges se fait à la « représentation proportionnelle ».

Les sièges éventuellement non pourvus de cette manière le seront sur la base de la « plus forte moyenne ».

Bien qu'absent de notre Société, vous avez la possibilité de voter par correspondance, vote admis par les Organisations Syndicales.

MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les bulletins de vote des listes déposées à ce jour (que vous trouverez ci-joints) vous permettront de participer aux élections des membres du CSE qui auront lieu le 28 Novembre 2019.

Nous vous adressons également :

Deux petites enveloppes (une bleue pour les titulaires et une rose pour les suppléants) et une grande enveloppe timbrée à l'adresse de la BOITE POSTALE.

Pour que chacun des votes puisse être considéré comme valable, vous devez vous conformer aux instructions suivantes :

Choisir pour ces élections entre les listes des candidats représentés par les Syndicats :

a) le bulletin de la liste des titulaires (bleu)

b) le bulletin de la liste des suppléants (rose)

auxquels vous accordez votre voix.

Mettre le bulletin dans chaque petite enveloppe correspondante

- le bulletin titulaire bleu dans l'enveloppe bleue

- le bulletin suppléant rose dans l'enveloppe rose

ne rien écrire et ne porter aucun signe sur ces petites enveloppes.

Mettre les petites enveloppes contenant les bulletins dans l'enveloppe où figurera la mention :

Expéditeur : (NOM, Prénom)

Election du :

Collège :

Signature obligatoire :

Insérer cette enveloppe [où figurera la mention Expéditeur, etc...] dans l'enveloppe postale timbrée à l'adresse de la boîte postale.

Poster ce pli dès réception de manière qu'il nous parvienne au plus tard le 28 Novembre 2019