Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ASPS - UNIPROTECT SECURITE (Siège)

Entre, d'une part,

L'UES UNIPROTECT, dont les sociétés la composant sont :

• La Société Uniprotect Sécurité

- Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

• La Société Uniprotect High Sec

- Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

• La Société Groupe Uniprotect Tertiaire

- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

• La Société Groupe Uniprotect Mobil'Protect

- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

• La Société Groupe Uniprotect Sièges Sociaux

- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

• La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services

- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles.

Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins du présent accord

Ci-après désignée « L'UES UNIPROTECT»,

Et, d'autre part,

Les Organisations syndicales suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX ;

• Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX ;

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur Christian XXX ;

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXX ;

• Sud Sécurité Privée, représenté par Monsieur XXX ;

• Sud Solidaire, représenté par Monsieur XXX.

Ci-après désignées, « les Syndicats »

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 : Champs d'application 5

Article 2 : Portée de l'accord 5

Article 3 : Principe de non-discrimination 5

Article 4 : Non-discrimination au recrutement 5

Article 5 : Rémunération à l'embauche : égalité salariale 6

Article 6 : Salaires 6

Article 7 : Garantir l'égalité dans l'évolution professionnelle et la promotion 7

Article 8 : Formation professionnelle 7

Article 9 : Congés maternité, adoption et parentalité 8

Article 10 : Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle 8

Article 11 : Application du principe d'égalité 8

Article 12 : Élections professionnelles 8

Article 13 : Évaluation de l'application de cet accord 9

Article 14 : Durée de l'accord 9

PREAMBULE

L'UES UNIPROTECT, par la signature de cet accord, s'inscrit dans une politique volontariste en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans l'optique d'une continuité avec les entreprises du secteur, L'UES UNIPROTECT s'est appuyée sur l'accord du 23 avril 2010 des Entreprises de Prévention et de Sécurité relatif à l'Egalite Professionnelle entre les hommes et les femmes, convenu entre les Organisations Patronales (SNES, USP, SESA) et les Syndicats de Salariés (CGT commerce, FEETS FO).

En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, L'UES UNIPROTECT a choisi cinq orientations fortes :

1. Renforcer la politique de mixité du recrutement et de l'emploi ;

2. Garantir des niveaux de salaire identiques les femmes et les hommes ;

3. Favoriser des parcours professionnels équivalents pour tous avec les mêmes possibilités d'évolution ;

4. Accompagner la féminisation de l'emploi par l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des structures de vie professionnelle et la formation ;

5. Organiser le temps de travail de façon à mieux concilier vie privée-vie professionnelle, en particulier à compter du 1er janvier 2020, de donner la possibilité au personnel de demander un aménagement de l'organisation de son temps de travail, en respectant une période de prévenance d'un mois. Une commission se réunira pour évaluer le besoin et apporter une réponse adaptée aux demandes. Cette commission sera présidée par la Directrice Générale Déléguée, assistée du secrétaire du CSE auxquels s'adjoindront deux membres qu'ils choisiront conjointement.

Article 1er

Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l'UES UNIPROTECT exerçant leur activité professionnelle en France Métropolitaine, quel que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu'aux stagiaires pour les points qui les concernent.

Article 2

Portée de I 'accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail et sans préjudice des articles L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code.

Le suivi et l'actualisation de cet accord se fera par une étude régulière présentée à la délégation du CSE de l' L'UES UNIPROTECT ainsi qu'aux organisations Syndicales.

Article 3

Principe de non-discrimination

L'UES UNIPROTECT s'attache à respecter le principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail.

Article 4

Non-discrimination au recrutement

4. I Egalite de traitement dans le processus de recrutement

La société UNIPROTECT SECURITE a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

2. Développement de la mixité des candidatures dans les offres d'emploi

L'UES UNIPROTECT veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d'emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. L'UES UNIPROTECT affirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers.

L'UES UNIPROTECT s'engage par conséquent à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l'égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, la société favorise des

intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu'aux hommes.

Ces principes et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance.

Exemple : « Agent / Agente de sécurité »

3. Suivi des candidatures et équilibres des recrutements

Dans le but de promouvoir et renforcer sa mixité professionnelle, le nombre de candidatures d'hommes et de femmes retenues, à compétences et profils équivalents, doit refléter, autant que possible, la part respective des femmes et des hommes sur l'ensemble des candidatures.

Article 5

Rémunération à l'embauche : égalité salariale

L'égalité salariale est une composante essentielle de l'égalité professionnelle.

A l'embauche, L'UES UNIPROTECT garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, fonction, position et coefficient, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience.

Il est rappelé que les systèmes de rémunération L'UES UNIPROTECT sont construits de telle manière qu'ils ne sont pas discriminants.

Article 6

Salaires

L'UES UNIPROTECT suit strictement la grille salariale concernant les niveaux de classification et de rémunération définit par les acteurs du secteur, et répercute toutes les augmentations annuelles négociées.

L'évolution des salaires de l'ensemble des salarié(e)s se fait en fonction de l'ancienneté, du métier et des catégories professionnelles, sans distinction de sexe.

Chaque salarié(e) bénéficie d'une prime d'ancienneté basée sur leur nombre d'années continues passées au service d'entreprises de sécurité. L'UES UNIPROTECT suit également scrupuleusement cette grille des primes d'ancienneté, sans distinction de sexe :

Article 7

Garantir I 'égalité dans l'évolution professionnelle et la promotion

Au sein de L'UES UNIPROTECT, les règles d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion qui figurent dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité définissent les conditions de promotion basées sur l'expérience professionnelle, les aptitudes et les compétences du salarié(e). Les possibilités d'évolution sont ouvertes à tous sans distinction.

Toutefois, même si elle doit être examinée au regard des proportions d'hommes et femmes au sein du groupe, la présence des femmes en général aussi bien aux postes d'agent de sécurité qu'aux postes à responsabilité tel que Chef de site, doit être améliorée.

7. I Neutralisation de l'impact de la maternité ou de l'adoption sur les évolutions professionnelles

L'absence pour congés de maternité, pathologique ou d'adoption n'entre pas en compte pour les règles de promotion ou l'accès aux postes à responsabilité.

7.2 Retour de congé maternité/d'adoption/parental

Au retour du congé maternité, pathologique ou d'adoption le (la) salarié(e) pourra être reçu(e) par sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour à son précédent emploi ou à un emploi similaire. Il en va de même au terme du congé parental d'éducation.

C'est à cette occasion que seront examinés les éventuels besoins en formation (recyclage de diplômes).

Article 8

Formation professionnelle

L'UES UNIPROTECT s'engage à rendre accessibles à l'ensemble de ses salarié(e)s, sans distinction de sexe, et en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre du plan de formation et/ou visées par l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 juin 2005.

Article 9

Congés maternité, adoption et parentalité

L'UES UNIPROTECT s'engage à recevoir tout salarié sollicitant un entretien spécifique avant son départ pour l'un de ses congés.

Dans ce cadre, l'entretien permettra au responsable hiérarchique et à le (la) salarié(e) concerné(e) de dédier un moment spécifique à l'échange sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé.

Article 10

Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, L'UES UNIPROTECT s'engage à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de l'éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail.

L'UES UNIPROTECT s'engage à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s en prenant en compte cependant les possibilités d'organisation de l'entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressée au salarié.

L'UES UNIPROTECT s'engage à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Article 11

Application du principe d'égalité

L'UES UNIPROTECT s'engage à recevoir tous les salariés qui solliciteront un entretien avec une personne de la hiérarchie concernant l'application des critères d'égalité professionnelle dans l'un des quelconques domaines exposés de l'article 4 à l'article 10 du présent accord, en vue de recueillir des explications et, le cas échéant, de rechercher une solution.

Article 12

Élections professionnelles

L'UES UNIPROTECT rappelle son attachement à une égalité de tous les salariés sans discrimination à tous les niveaux de responsabilité.

En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.

A cette occasion et lors de la mise en place des prochaines élections du CSE de l'UES UNIPROTECT, les organisations syndicales représentatives s'engagent à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures lors des prochaines élections professionnelles.

Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra bien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.

Article 13

Évaluation de I 'application de cet accord

Une étude annuelle sera présentée aux membres de la délégation du CSE et des Délégués Syndicaux en matières de parité hommes / femmes. L'évaluation de l'application de cet accord sera faite deux fois par an lors des réunions du CSE de l'UES UNIPROTECT.

Article 14

Durée de I 'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation

Les parties décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord.

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE en place à la date de signature. Il est révisable tous les ans à date anniversaire. Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la signature de cet accord.

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.

Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.

Fait à Versailles,

Le 23 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

• Pour les sociétés signataires :

• XXX, dûment habilité aux fins du présent accord.

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par Monsieur XXX ;

• Sud Solidaire, représenté par Monsieur XXX ;

• Sud Sécurité Privée, représenté par Monsieur XXX.