Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez ASPS - UNIPROTECT SECURITE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UNIPROTECT

• La Société Uniprotect Sécurité, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 349 270 850, représentée par Nicolas Le Saux, en qualité de Président, dument habilité à cet effet ;

• La Société Uniprotect High Sec, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 481 462 349, représentée par la Société Uniprotect, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Nicolas Le Saux, en qualité de Président, dument habilité à cet effet ;

• La Société Groupe Uniprotect Tertiaire, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 789 873 676, représentée par Nicolas Le Saux, en qualité de directeur général, dument habilité à cet effet ;

• La Société Groupe Uniprotect Mobil'Protect, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 538 042 953, représentée par Nicolas Le Saux, en qualité de Président, dument habilité à cet effet ;

• La Société Groupe Uniprotect Sièges Sociaux, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 789 873 601, représentée par Nicolas Le Saux, en qualité de Président, dument habilité à cet effet ;

• La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 811 281 005, représentée par Nicolas Le Saux, en qualité de Président, dument habilité à cet effet ;

• La Société Uniprotect, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 143 B rue Yves Le Coz, 78000 - Versailles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 410 065 239, représentée par Nicolas Le Saux, en qualité de Président, dument habilité à cet effet ;

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Uniprotect,

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX

• Sud Sécurité Privée, représentée par Monsieur XXX ;

• Sud Solidaires, représentée par Monsieur XXX.

Les Sociétés représentées et les Organisations syndicales sont ensemble dénommées «Les Parties».

Sommaire

Article 1 : Champ d'application et modification du périmètre de l’UES Uniprotect

Article 2 : Conséquences de la modification du périmètre de l'UES Uniprotect

Article 3 : Durée de l'accord, formalités et date d'entrée en vigueur

Article 4 : Notification

Article 5 : Adhésion

Article 6 : Révision de l'accord

Article 7 : Dénonciation

Préambule

Dans le prolongement de l’accord reconnaissant l’Unité Economique et Sociale Uniprotect, les Sociétés composant l’UES Uniprotect, la Société Uniprotect, Société du même groupe, ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Uniprotect, ont échangé sur leur souhait de faire entrer la Société Uniprotect dans le périmètre de l’UES Uniprotect.

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’un projet plus global de fusion - transfert ayant pour objectif de concentrer la majorité de la communauté des travailleurs au sein d’une seule et même Société, la Société Uniprotect, tout en conservant, dans la mesure du possible, l’ensemble de l’organisation sociale applicable au sein de l’UES Uniprotect.

Article 1 : Champ d'application et modification du périmètre de l’UES Uniprotect

Les Parties signataires modifient conventionnellement le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Uniprotect, reconnu par accord ayant pris effet le 1^er octobre 2018.

A compter du 1^er novembre 2023, l’UES sera désormais reconnue entre les Société suivantes :

• La Société Uniprotect Sécurité,

• La Société Uniprotect High Sec,

• La Société Groupe Uniprotect Tertiaire,

• La Société Groupe Uniprotect Mobil'Protect,

• La Société Groupe Uniprotect Sièges Sociaux,

• La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services,

• La Société Uniprotect.

Le nom de l’UES reste inchangé.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l'ensemble de ces entités, ainsi qu'à leurs salariés.

Les Parties signataires décident d’un commun accord que la modification du périmètre de l’UES Uniprotect produira ses effets le 1^er novembre 2023.

Article 2 : Les conséquences de la modification du périmètre de l'UES Uniprotect

Les parties sont convenues sur le fait que la modification du périmètre de l'UES Uniprotect ne remettra pas en cause le mandat des élus au Comité Economique et Social de l’UES Uniprotect.

En effet, d’une part, les deux salariés intégrant la communauté des travailleurs sont inéligibles et, d’autre part, les élections seront organisées au cours du premier trimestre 2024 conformément à l’accord de prorogation des mandats du 13 juillet 2023.

Les conventions ou accords conclus antérieurement à la conclusion du présent accord et au niveau de l’UES Uniprotect continueront de produire leurs effets à l’égard des Sociétés.

Par cet accord, la Société Uniprotect adhère à l’ensemble de ces conventions et accords de l’UES Uniprotect applicable à la date du 1^er novembre 2023. La signature de cet accord vaudra donc adhésion.

Article 3 : Durée de l'accord, formalités et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du Travail, auprès de chaque Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et de chaque Conseil de Prud'hommes dont relèvent les entités de l'UES Uniprotect.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du Travail, à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DREETS.

Il sera affiché dans les lieux destinés à cet effet.

Article 4 : Notification

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du Travail, peuvent adhérer à cet accord toute Organisation Syndicale ou Association d'Employeurs ou des employeurs pris individuellement non-signataire du présent accord.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires du présent accord et devra en outre faire l'objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 6 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute partie signataire de l'accord qui souhaiterait s'engager dans un processus de révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.

Les négociations devront être engagées dans un délai de trois mois à compter de la dernière réception par une partie signataire de la proposition de révision.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires de l'accord et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail, et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2261-10 du Code du Travail, continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, d'une durée de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, qui débute à compter de la dernière réception de l'avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Versailles, le 2 octobre 2023,

• Pour les Sociétés signataires :

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité économique et sociale UNIPROTECT

• Pour le syndicat CFDT ,

• Pour le syndicat Sud Sécurité Privée,

• Pour le syndicat Sud Solidaires ,