Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AGYSOFT (Siège)

Accord du 31 mai 2018

(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre

L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés ACHAT SOLUTIONS SAS et AGYSOFT SAS dont le siège social est 560 rue Louis Pasteur – Parc Euromédecine II 34790 GRABELS représentée par

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale

- CFE – CGC SNEPSSI, représentée par en qualité de délégué syndical

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 06 avril 2018, et qui s’est achevée le 31 mai 2018,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’UES Agysoft – Achat Solutions a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 06 avril 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation ;

- les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales CFDT et CFE – CGC SNEPSSI se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 4 mai et 31 mai 2018.

Les parties ont fait le bilan de la NAO de l’année précédente et constaté certaines actions non terminées.

Les parties ont analysé les indicateurs et positions de l’ensemble du personnel par rapport à la convention SYNTEC, ainsi qu’au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont analysé les salaires moyens par catégorie (Cadres / Etam) et par Sexe, et leur évolutions sur l’année en rapport avec l’indicateur d’évolution du coût de la vie (mesurée par l’INSEE) et l’indicateur national de la branche professionnelle SYNTEC.

Ainsi, est constaté qu’à l’exception de 1 seul salarié, tous les autres ont connu une augmentation de leur salaire fixe durant les 3 dernières années.

L’augmentation moyenne du fixe s’élevant sur la période (de 2015 à 2017) à 3,95% (contre à 2.74 % sur la période 2014-2016) : 3.87% pour les ETAM et 4,29% pour les Cadres… Ce qui s’avère très supérieur à l’évolution, sur la période, du coût de la vie (mesurée par l’INSEE : 1,72%) et bien inférieur à l’évolution du salaire moyen de la profession (indicateur national de la branche professionnelle SYNTEC de 8,37%).

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par catégorie et sexe, et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l‘année précédente.

Puis les parties ont analysé les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties) par catégorie, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI).

Les parties actent que l’entreprise ne satisfait pas à ses obligations en terme d’emploi de personnes en situation de handicap et qu’une action commune entre la DRH et les représentants des salariés sont mises en place pour répondre aux obligations d’emplois en matière de handicap qu’il s’agisse du nombre de personnes, des aménagements de postes de travail requis ou du recours à des prestataires extérieurs employant des personnes handicapées.

Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :

Article I.1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales CFDT et CFE – CGC SNEPSSI.

Au terme des négociations, les dernières propositions des organisations syndicales CFDT et CFE – CGC SNEPSSI étaient les suivantes :

1. Droit à la déconnexion : demande de l’entrée en application avant fin 2018 de l’accord d’entreprise décidé en NAO 2017.

2. Aménagement du temps de travail :: demande d’accord d’entreprise .

3. Actions de sensibilisation au Handicap : Demande d’implication des directeurs en mettant à l’ordre du jour des réunions de service des actions de sensibilisation (présentation de l’existence et tenue des séances de jeux,…).

4. Tickets restaurants : Demande d’augmentation de la valeur faciale du TR de +2€ (1€ part employeur et 1€ part salariale)

5. Congés d’ancienneté: Aller au-delà du conventionnel en offrant > de jours.

6. Congés : Assouplissement de la règle interne des 10 jours à fin août, par exemple en excluant les jours d’ancienneté de cette règle,….

7. L’intéressement : Demande de négociation d’un nouvel accord pour l’année 2019

8. Compte Epargne Temps : Demande de négociation d’un nouvel accord pour l’année 2019.

Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :

1. La Direction est d’accord pour négocier un Accord sur le droit à la déconnexion dont l’entrée en application sera < fin 2018.

2. La Direction ne souhaite pas généraliser un accord sur l’aménagement du temps de travail qui ne peut pas convenir à tous les salariés. En effet, les possibilités sont différentes selon les postes, les fonctions et la capacité du salarié à travailler seul, hors du bureau. Le souhait de la Direction est de limiter la pratique en restant dans une gestion au cas par cas, à discrétion du Directeur et du salarié volontaire.

3. La Direction est d’accord pour renforcer ses travaux de sensibilisation sur la situation du Handicap et mènera des actions en ce sens. Notamment en faisant aborder régulièrement ce sujet lors des réunions des différents services ; et par ailleurs en sensibilisant aux outils ludiques acquis par l’entreprise ; et autres actions d’amélioration des conditions de travail pour les personnels concernés.

4. La Direction est en réflexion sur ce sujet sur lequel elle statuera en juillet 2018 après analyse des résultats de mi-année et des perspectives.

5. (et 6) - La Direction refuse d’ajouter des jours de congés d’ancienneté supra conventionnels. L’entreprise a un besoin constant de maintien, voire d’amélioration de sa productivité au regard des contraintes de son marché et de la pression concurrentielle. Pour ces mêmes raisons, la Direction refuse modifier la règle interne des 10j restants au 1^er septembre de l’année N. Elle rappelle que cette règle tient compte de la nécessité de limiter le nombre de présents lors de la période de faible activité en août  et précise qu’une certaine souplesse existe déjà dans les délais de prise des congés et les situations exceptionnelles et personnelles sont analysées.

7- La Direction accepte de négocier un nouvel accord d’intéressement, pour une période pluriannuelle (2-3 ans ?) à définir et qui s’appliquera sue les performances économiques 2019 (l’accord actuel s’appliquant jusqu’aux chiffres 2018). La Direction accepte que cette négociation soit menée entre mars et mai 2019 de sorte que soient connus les chiffres de l’année précédente. Cet accord devra être conclu et transmis à la DIRECTE avant fin juin 2019 pour bien s’appliquer sur les chiffres 2019 (versé en 05/2020).

8- La Direction accepte de négocier un nouvel accord de Compte Epargne Temps, pour une période pluriannuelle (2-3 ans ?) à définir et qui s’appliquera sur les jours acquis à partir de 02/2019 (l’accord actuel s’appliquant jusqu’en février 2019 pour les jours acquis avant cette date). La Direction accepte que cette négociation soit menée entre octobre et décembre 2018.

Article II : Absences d’engagement unilatéral de l’entreprise

Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.

Article III : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Montpellier, le 15 juin 2018

Pour l’UES ACHAT SOLUTIONS –AGYSOFT

Pour la CFDT

Pour la CFE – CGC SNEPSSI