Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DEPOT CONGES ANNUELS" chez SAINTE VICTOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DEPÔT DES CONGES ANNUELS

Entre :

- Maison de Retraite SAINTE VICTOIRE

Représentée par Madame

agissant en qualité de Directrice

D'UNE PART,

ET

- Madame déléguée titulaire élue à la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles

- Madame déléguée titulaire élue à la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,

Conformément au Chapitre I du Titre 6 de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002 (Annexe du 10 décembre 2002) : LES CONGES PAYES

PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord d’entreprise est mis en place dans l’objectif d’instaurer les « Modalités de prise de congés annuels » prévues par la Convention collective de l’Hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Cet accord sera valable durant toute la période du mandat des Représentant du Comité Social et Economique (jusqu’en décembre 2022).

Il est rappelé que les congés payés sont comptabilisés en jours ouvrés, possibilité prévue par la Convention Collective.

Fractionnement et dépôt des Congés Payés

Préambule :

Ce que prévoit la Convention Collective Unique :

Article 58-4 : Fractionnement des Congés

« Par exception, les congés payés pourront être décomptés en jours ouvrés…..La durée du congé principal pris entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée.

La 5^ème semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période normale allant du 1^er mai au 31 octobre ou en dehors.

Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d’entreprise ou d’établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :

• Congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution d’un jour ouvrable supplémentaire ;

• Congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de deux jours ouvrables ;

• Congés pris en dehors de la période de prise et supérieurs à 6 jours : outre les deux jours ci-dessus, attribution d’un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.

Néanmoins, la 5^ème semaine de congés payés n’ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement. »

Article 58-5 : Fixation des dates de départ en congés

«  Le 1^er mars de chaque année au plus tard, la Direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés, après avis des Représentants du CSE en fonction :

• Des nécessités du service

• Du roulement des années précédentes

• Des charges de famille :

• Les employés ayant des enfants d’âge scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires

• Il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé

• Des conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané

• De leur activité, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire, chez un ou plusieurs autres employeurs

• De la durée des services dans l’établissement

La liste des critères ci-dessus n’instaure pas un ordre préférentiel.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de deux mois avant la date du départ. »

Ce que prévoit cet accord :

Dates de dépôt des demandes :

En accord avec les Représentants du CSE et les salariés, les demandes pour la période allant du 1^er mai au 15 janvier de l’année suivante devront être déposées au plus tard le 31 mars. La réponse sera donnée au salarié au plus tard le 30 avril conformément aux demandes des Représentants du CSE. Les dates de départ en congés seront communiquées par voie d’affichage.

Le solde autorisé, au 15 janvier, devra être inférieur à un tiers du droit à congés pour une année.

Les congés à prendre entre le 16 janvier et le 30 avril, feront l’objet d’une demande avant le 31 octobre. Les dates de départ seront affichées le 30 novembre au plus tard.

Il est rappelé que les dates de départ sont dans tous les cas fixées par la Direction.

En accord avec les Représentants du CSE, un planning permettant le dépôt des congés annuels sera mis à la disposition des salariés dans la salle de pauses et devra être consulté avant d’instruire les demandes de congés.

Pour le personnel désireux de fractionner ses congés payés, il est précisé que :

• La prise minimale de congés durant la période normale devra être d’au moins deux cinquièmes (2 semaines) du droit à congés total du poste pour une année, qui seront pris obligatoirement de façon consécutive.

• Le solde pourra être fractionné durant la période normale (du 1^er mai au 31 octobre) ou fractionné en dehors de cette période. Dans ce dernier cas, la direction précise qu’afin d’être agréable aux salariés, elle permet de poser une partie des congés payés en dehors de la période normale (après le 31 octobre). Toutefois, cette répartition des congés étant à l’initiative de salariés, elle n’ouvre droit à aucun congé supplémentaire conformément aux dispositions de l’article L 223-8 du code du travail.

Une note de service précisant les critères et les conditions de dépôt des congés annuels est à l’affichage annuellement à la disposition du personnel.

Fait à Aix en Provence

Le 19/04/2019

En 4 exemplaires

La Direction Les Représentants du CSE

Madame Mme

Directrice

Mme