Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DE L’UES RIGHTS & THEMATICS" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE LOURDE

« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

DE L’UES RIGHTS & THEMATICS

Entre :

La Société Mediawan Rights & Thematics

SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Rights & Thematics Corporate

SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics

SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) 

La société Thematics prod

SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210)

La société Mediawan Rights

SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP

SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par XXXXXXXX,Directeur Général Thematics, spécialement habilité à cet effet,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par XXXXXXXX déléguée syndicale,

• Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par XXXXXXXX, délégué syndical,

d'autre part,

Préambule

Un accord collectif instituant un régime collectif instituant un système de garanties collectives « décès, incapacité, invalidité » a été mis en place au sein de l’UES RIGHTS & THEMATICS le 7 avril 2006

Après information et consultation du comité social et économique, les organisations syndicales représentatives de l’UES et la Direction ont décidé d’actualiser cet accord, par la rédaction d’un nouvel accord collectif qui se substitue à tout accord et/ou avenant antérieur dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’UES RIGHTS & THEMATICS auprès d’un organisme habilité.

A titre informatif, le contrat prévoyance lourde « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » est souscrit pour l’année 2022, avec tacite reconduction, auprès d’Audiens et le contrat garantie obsèques auprès d’Allianz.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période indemnisée de suspension du contrat de travail.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).

Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Article 6 : Cotisations

	Taux de cotisation employeur	Taux de cotisation salarié
Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TA) :	2,05 % TA	0% TA
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TB)	1,525% TB	1,525% TB
Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (ex TC)	1,525% TC	1,525% TC

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus, sans modification du présent accord collectif.

Article 7 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées dans le présent accord.

Article 8 : Garantie Obsèques

Le régime de couverture complémentaire prévoyance des salariés bénéficiaires du présent accord s’accompagne de la mise en œuvre d’une nouvelle garantie rappelée à titre informatif ci-dessous.

Contenu de la garantie :

• Versement d’une allocation d’obsèques correspondant à 150% du PMSS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge (limité aux frais réellement engagés pour un enfant de moins de 12 ans).

• Tiers-payant et tarifs négociés avec les pompes funèbres,

• Accompagnement par des équipes dédiées (accompagnement du deuil, entretien téléphonique avec un psychologue …)

Cette garantie obsèques est intégralement financée par l’entreprise et entre dans le périmètre du présent accord. Elle est mise en œuvre par la souscription d’un contrat d’assurance spécifique dont les garanties ainsi que les exclusions et limitations incombant à l’organisme assureur.

L’engagement de la société réside uniquement dans le paiement de la cotisation contractuelle associée.

L’adhésion à cette garantie des salariés bénéficiaires du présent accord, est obligatoire et automatique.

Article 9 : Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par leur maintien par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 10 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée par les parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Entreprise :

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 29 novembre 2021

Pour les Sociétés:

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics Prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

XXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour le SNME - CFDT

XXXXXXXX

Pour FO Medias

XXXXXXXX