Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES RIGHTS & THEMATICS" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE

L’UES Rights & THEMATICS

ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

La Société RIGHTS & THEMATICS CORPORATE située 46 avenue de Breteuil 75007 PARIS,

Siret 349291864

Et les organisations syndicales suivantes :

• CFDT,

• FO,
  PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

A l’issue des réunions auxquelles ont participé les Délégués syndicaux et la Direction de Rights & Thematics, les 5, 22 ,29 octobre et 8 novembre, les parties ne sont parvenues qu’à un accord partiel sur les revendications portées par les organisations syndicales

Il est donc établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail.

Lors de ces réunions de négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales, à leur demande, les documents suivants :

• Les grilles des salaires et classifications 2020

• Les salaires effectifs y compris les avantages en nature et les primes au 31/12/2020

• Le salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/2020 et au 31/08/2021 CDI et CDD

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie au 31/12/2020 et au 31/08/2021

• La masse globale des primes, critères d'attribution et répartition catégorielle sur l’année 2020

• Le rapport existant entre les augmentations des cadres dirigeants et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires.

• L’incidence des mesures individuelles sur la masse salariale (rapport entre les augmentations, primes, avantages en nature ou autres mesures individuelles sur la masse salariale.

• Les informations de la BDES concernant le bilan social et le rapport égalités hommes femmes

• Les effectifs CDI et CDD, par niveau de classification/coefficients

• La masse salariale sur N-1 et prévisionnelle sur N et N+1, par type de contrat

• Le salaire de base mensuel en Equivalent temps plein par niveau de classification/coefficient des salariés en CDI, au 31/12/2020 et au 31/08/2021 en précisant le salaire mensuel minimum, médian et moyen, par sexe et le total

• La rémunération totale (salaire de base + primes) par niveau de classification/coefficient (Cl/Co) des salariés en CDI, au 31/12/2020

• Les listes des primes (fixes, variables…) en vigueur dans l’entreprise en précisant : les critères d'attribution, la règle de calcul adoptée, le cas échéant, le nombre de bénéficiaires en 2020 et au 31/08/2021 et le montant moyen perçu par bénéficiaire

• Les économies réalisées par l’entreprise au titre des baisses des charges sociales

• La nature des aides et % total des aides par rapport à la masse salariale, par société

• Les montants versés aux 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise

• Les rémunérations par tranche au 31/08/2021 CDI et CDD

• Les montants des salaires médians et moyens par service CDI et CDD au 31/12/2020 et 31/08/2021

ARTICLE 1 – DEMANDES COMMUNES DES DELEGATIONS SYNDICALES FO MEDIAS ET SNME CFDT, ci-après dénommées les « OS »

Concernant les rémunérations.

La présentation au Comité Social et Economique le 30 septembre 2021, du rapport de l’expert-comptable relatif à la situation économique et financière de l’UES Rights & Thematics au 31 décembre 2020, a permis de constater l’érosion du chiffre d’affaires de Thematics et la baisse de celui de l’activité Distribution. Malgré cette baisse d’activité sur l’UES et les impacts de la pandémie qui s’est installée depuis presque deux ans, l’UES demeure la principale contributrice aux résultats opérationnels du groupe Mediawan, alors que les ressources créées par l’ensemble du périmètre de l’UES auxquelles ses salariés contribuent, ne leur profitent que de façon très marginale.

Les difficultés auxquelles les salariés sont confrontés ne doivent pas être occultées, notamment ceux dont les salaires sont les plus bas, pour certains à peine au-dessus du SMIC, avec de plus un pouvoir d’achat grevé par un taux d’inflation élevé, associé à une stagnation des rémunérations depuis 2019. Les OS estiment qu’un groupe comme Mediawan doit se doter d’une politique sociale ambitieuse, notamment en augmentant ces niveaux de rémunération les plus bas.

Par ailleurs, depuis le début de la pandémie, les salariés de l’UES ont su faire preuve d’un véritable engagement en se mobilisant afin de permettre à l’entreprise de continuer d’avancer, au fil des confinements, mais aussi des réorganisations et déménagements qui ont bousculé leurs repères, parfois leurs conditions de travail et augmenté leur charge de travail du fait des nombreux départs de collaborateurs.

Concernant les augmentations générales des salaires dont la dernière attribution date de 2019 (à effet au 1^er janvier 2020), les OS se sont aperçues que celles accordées aux plus bas salaires étaient inférieures de 20% par rapport à celles dont ils ont bénéficié en 2018, alors que dans les même temps, les rémunérations plus élevées ont bénéficié d’augmentation en hausse de 20% et 33%. Les OS, soucieuses de justice sociale et afin de privilégier en 2022 ceux qui ont été le moins avantagés, souhaitent comme lors des NAO 2020, que les augmentations pour les petits salaires soient vraiment significatives.

Pour information, le récapitulatif suivant, des augmentations générales depuis 2019 (inflation cumulée 2019-2021 : 2,6%), a été communiqué à la Direction :

Tranches	Ecart d’augmentations entre 2019 et 2020 en %	Augmentation sollicitée pour 2021 (NAO 2020)	Obtenu	Augmentation sollicitée pour 2022 (NAO 2021)	Montant maximum de l'augmentation brute sollicitée /mois/ salarié pour 2022
Salaires <= à 35.000€	-20%	2,80%	0,00%	2,80%	75,38 €
Salaires > à 35.000€ et >= à 45.000€	20%	1,50%	0,00%	1,50%	51,92 €
Salaires > à 45.000€	33%	0,75%	0,00%	0,75%	34,62 €

Ainsi compte tenu de ce qui précède et après étude des informations communiquées par la Direction, les OS pensent nécessaire que les avancées suivantes demandées dans ces négociations soient entendues :

• Une augmentation générale des salaires à hauteur de :

  • 2,80% pour les salaires <= à 35.000€

  • 1,50% pour les salaires > à 35.000€ et >= à 45.000€

  • 0,75% pour les salaires > à 45.000€

• L’attribution de la prime Macron à hauteur de 1.000€ à tous les salariés, et une augmentation de la prime de fin d’année.

Dans un souci d’équité, les OS souhaitent que la prime Macron, non assujettie à cotisations sociales et non imposable, soit allouée à l’ensemble des salariés, à hauteur des 1000€ maximums prévus par le législateur.

Mais afin de privilégier et gratifier les salariés dont les rémunérations sont les plus basses et dont font partie notamment ceux qui ne sont pas éligibles au Télétravail et ont dû continuer de venir dans l’entreprise au plus fort de la pandémie, les OS souhaitent pour ces derniers, que la prime de fin d’année sur la base des montants alloués en 2020, soit intégralement cumulée à la prime Macron.

Pour les autres salariés, les OS demandent que la prime de fin d’année leur soit allouée à hauteur des montants de 2020, la prime Macron leur permettant de bénéficier de 1000€ nets de charges et d’impôts sur la totalité de la prime de fin d’année allouée, et à l’entreprise d’économiser des charges sociales.

Le tableau récapitulatif suivant a été communiqué à la Direction :

TRANCHES DE SALAIRES	Prime Macron 2021 Nette	Prime de fin d'année 2021 brute, Salariés non éligibles TT	Total Prime de fin d'année 2021 salariés non éligibles TT	Prime Macron 2021 Nette	Prime de fin d'année 2021 brute Salariés éligibles TT	Total prime de fin d'année 2021 salariés éligibles TT
- salaires <= à 2.000€	1 000,00 €	1 800,00 €	2 800,00 €	1 000,00 €	800,00 €	1 800,00 €
- salaires <= à 2.500€	1 000,00 €	1 700,00 €	2 700,00 €	1 000,00 €	700,00 €	1 700,00 €
- salaires > à 2.501€ et >= à 3.500€	1 000,00 €	1 450,00 €	2 450,00 €	1 000,00 €	450,00 €	1 450,00 €
- salaires > à 3.501€	1 000,00 €	1 300,00 €	2 300,00 €	1 000,00 €	300,00 €	1 300,00 €

• Une augmentation de la prime d’ancienneté à hauteur de 40% sur toutes les tranches d’ancienneté.

Cette prime d’ancienneté existe depuis 2017 et n’a jamais été augmentée. Au vu des très faibles montants de cette prime et du nombre de moins en moins conséquent de salariés susceptibles d’en bénéficier, les OS ont sollicité une augmentation de 40% sur toutes les tranches, de la façon suivante :

Année de présence	Prime mensuelle de 2017 à 2021	Total Projection 2022 avec augmentation
5 - 9	17,00 €	24 €
10-14	22,00 €	31 €
15-20	27,00 €	38 €
> 20	33,00 €	46 €
Total	99 €	139 €

• Une augmentation du montant du ticket restaurant.

Actuellement le montant du ticket restaurant est de 9€ par jour travaillé, financé à parts égales à hauteur de 50% par le salarié et 50% par l’entreprise. Compte tenu de la baisse de pouvoir d’achat mentionnée ci-dessus, mais aussi des prix élevés proposés dans les quartiers sur lesquelles les différents sites sont implantés, les OS ont souhaité une augmentation de la participation de l’employeur ou de la valeur de ce ticket, par :

• Une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 60%, soit 0,90€ de plus sur la part employeur et 0,90€ en moins sur la part salariée, par salarié par jour travaillé ;

• Une augmentation du montant du ticket à 11€, en gardant la répartition 50/50, augmentant ainsi la contribution de chacun de 1€.

• Un rééquilibrage des rémunérations des Responsables éditoriaux.

A la lecture du rapport de l’expert-comptable cité plus haut, les OS ont constaté que les niveaux et l’évolution des rémunérations des Responsales Editoriaux ne sont pas ou peu corrélés à leur ancienneté. Les OS demandent que soit effectuée une analyse spécifique et approfondie des écarts de salaires de bases des responsables éditoriaux, par sexe, afin de procéder le cas échéant, à un rééquilibrage des rémunérations.

Concernant la négociation d’accords d’entreprise,

Les Organisations syndicales ont demandé qu’elle porte sur les sujets suivants :

• Afin que la participation cesse d’être plus avantageuse pour ceux dont les rémunérations sont les plus élevées, les OS souhaitent que la formule de calcul soit modifiée et demandent l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord de participation (remplacement de l’actuelle formule de calcul par une modification de sa répartition par abaissement de moitié du plafond de référence).

• Afin que la prime de fin d‘année soit contractualisée, les OS demandent l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord cadre, en fixant le principe et les modalités d’attribution.

ARTICLE 2– PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DE L’UES RIGHTS &THEMATICS

Après échanges, la Direction a indiqué qu’elle n’entendait accéder à aucune des demandes exprimées par les Organisations syndicales, pour les raisons suivantes :

• Sur l’augmentation générale des salaires

La Direction a rappelé que la baisse du chiffre d’affaires ainsi que la crise sanitaire de la COVID, rendent incertaines les perspectives pour l’exercice 2022. Pour cette raison, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale des salaires et entend privilégier des augmentations individuelles, basées sur « le mérite »

• Sur l’attribution de la prime Macron à tous les salariés

La Direction ne souhaite pas pour le moment attribuer la Prime Macron mais indique qu’elle étudiera une éventuelle attribution de celle-ci ultérieurement.

• Sur l’augmentation de la prime de fin d’année

La Direction refuse d’augmenter la prime de fin d’année sollicitée par les Organisations syndicales. Mais, soucieuse de ne pas pénaliser plus fortement les niveaux de rémunération les plus faibles, la direction décide de maintenir le montant de la prime de fin d’année à hauteur des montants alloués en 2020, de la façon suivante :

Salaire de base mensuel	Montant prime
<= 2 000 €	1 800,00 €
De 2001 € à 2500 €	1 700,00€
De 2 501 € à 3 500 €	1 450,00 €
> 3 501€	1 300,00 €

• Sur l’augmentation de la prime d’ancienneté

La Direction ne souhaite pas augmenter le montant de la prime d’ancienneté car elle n’entend pas valoriser ce type de prime dans sa politique salariale.

• Sur l’augmentation du montant du ticket restaurant à 11€, à répartition salarié employeur égale.

La Direction ne souhaite pas augmenter le montant du ticket restaurant.

• Sur le rééquilibrage des rémunérations des Responsables éditoriaux

La Direction s’engage à regarder le point lors des revalorisations de salaire qui seront éventuellement allouées à la suite des entretiens individuels.

• Sur les demandes de négociation d’accords

La Direction ne souhaite pas pour le moment accéder à la demande d’ouverture de négociations fixant les modalités d’attribution de la prime de fin d‘année, précisant vouloir étudier une autre manière d’attribution potentielle, mais accepte celle portant sur la négociation d’un avenant à l’accord de participation.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’UES RIGHTS &THEMATICS, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine Saint Denis, et de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes

Le présent procès-verbal a été signé, à La Plaine Saint Denis, le 04 janvier 2022.

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES RIGHTS &THEMATICS, les sociétés :

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics Prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués syndicaux de l’UES RIGHTS &THEMATICS, ci-après signataires :

Pour le SNME- CFDT :

XXXXXXXXXX

Pour FO MEDIAS :

XXXXXXXXXX