Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en relais du dispositif chômage partiel classique

Entre les soussignés

La SAS RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS

Siret est 349 301 879 00012 et le code NAF : 5610A

Dont le siège social est situé à NARBONNE (11000), espace Liberté, rondpoint liberté

Représentée par Monsieur PRIVAT, agissant en qualité de Président directeur Général et M. ROQUES en sa qualité de directeur Général

D'une part

Et

M. Jean Louis PALLARO, Stéphane VACON, Olivier QUILLAUD et M. Fabrice MORAND, Christophe ROUSSEL, en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise le Restaurant les Grands Buffets (CEGB)

En présence de :

Le syndicat CFDT, syndicat représentatif, ayant obtenu 50% des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’entreprise par accord collectif et représenté par Christophe ROUSSEL son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Entreprise des Grands Buffets (CEGB)

D'autre part

Tous acteurs dans la rédaction du présent accord.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

TABLE DES MATIERES :

PREAMBULE 4

1. Le contexte juridique : 4

2. Le diagnostic économique et les perspectives d’activité 4

3. Les objectifs poursuivis : 6

Article 1er - Champ d’application de l’accord 6

Article 2 - Objet de l’accord 7

Article 3 – Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 8

Article 3.1 : le constat  et les projections à venir : 8

Article 3.2 : La pérennisation du recours au chômage partiel individualisé 8

Article 3.3 : Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 9

Article 3.4 : Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 10

Article 3.5. : Les modalités permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernées 11

Article 3.6. : Dispositions finales 11

Article 3.6.1. Caractère à durée déterminée et prise d’effet : 11

Article 3.6.2 : Les modalités et la périodicité de réexamen des critères objectifs en fonction de l’évolution et des conditions d’activité de l’entreprise 11

Article 4 – Le recours au dispositif du chômage partiel longue durée à compter du 1^er janvier 2021 12

Article 4.1. la démarche conduite par les membres du CEGB 12

Article 4.2. Durée d’application du dispositif 13

Article 4.3. – Les engagements pris par la direction en termes d’emploi et de formation professionnelle en contrepartie des remboursement des allocations de chômage partiel versé 13

Article 4.3.1. La formation et le développement des compétences 13

Article 4.3.2. Le maintien des emplois 14

Article 4.3.3. Le maintien des rémunérations : 14

Article 4.3.4. Le montant de l’allocation perçue par l’employeur en remboursement du maintien du salaire pendant la période de chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2020 et d’un maintien partiel du salaire au-delà de cette date (16% de plus par rapport à l’allocation légale garantie) 15

Article 4.4 : Les contreparties négociées ayant une incidence sur la gestion de la durée du travail et des repos 15

Article 4.4.1. la réduction de l’horaire de travail 16

Article 4.4.1.1. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié dans le cadre d’une moyenne sur la période de référence de l’accord , l’année civile 2021 16

Article 4.4.1.2. La potentielle réduction de l’horaire de travail apprécié par unité de service 17

Article 4.4.2. Les conditions de mobilisation des congés payés 17

Article 4.4.2.1. Le contexte antérieur 17

Article 4.4.2.2. La situation actuelle 18

Article 4.4.2.3. La possibilité d’imputer les congés pris par anticipation sur l’exercice du 1er octobre au 30 septembre 2021 sur les trois années suivantes 18

Article 4.4.2.4. La suspension de l’acquisition de congés payés sur la période de fermeture du RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS pour les salariés en situation de chômage partiel 19

Article 4.5. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD, notification, publicité et dépôt 20

Article 4.6. : - Rendez-vous et suivi de l’accord 21

Article 4.6.1. information et suivi de l’accord auprès du CEGB et DIRECCTE 21

Article 4.6.2. information des salariés 21

Article 4.7. : Révision et dénonciation 21

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

Le contexte juridique :

Article 1er - Champ d’application de l’accord

Article 2 - Objet de l’accord

Titre II – La pérennisation du recours au dispositif chômage partiel classique

Article 3 – Le recours au dispositif du chômage partiel classique sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020

Article 3.3 : Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité

Titre III – La mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4 – Le recours au dispositif du chômage partiel longue durée à compter du 1^er janvier 2021

Article 4.5. : Procédure de demande de validation du dispositif APLD, notification, publicité et dépôt

Une demande de validation du recours au dispositif APLD sera transmise à l’administration par voie dématérialisée dans les 15 jours de la signature du présent accord. Cette demande n’a pas à être accompagnée de l’avis rendu par le Conseil d’Entreprise puisqu’il est signataire de l’accord négocié et a été validé par les membres du CEGB à l’unanimité avec l’assentiment du personnel qui a été sondé en amont individuellement par le CEGB et qui a acté la décision prise par les membres du CSGB à 90%.

De plus , conformément à la législation en vigueur, l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courriel via le délégué syndical membre de droit du CEGB.

Ensuite, l’accord dès qu’il sera validé fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Occitanie via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF, à destination de la DIRECCTE uniquement

• d’une version du texte anonymisé de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et toutes les informations relatives aux règles de fonctionnement négociées en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CEGB, au délégué syndical, à la direction, au service RH de l’entreprise et rédacteur du présent accord

Article 4.6. : - Rendez-vous et suivi de l’accord

Article 4.7. : Révision et dénonciation

Fait à NARBONNE, le 9 DECEMBRE 2020,

En 6 exemplaires,

Louis PRIVAT en qualité de PDG de la SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Philippe ROQUES en qualité de DG de la SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Christophe ROUSSEL, délégué syndical CFDT et membre titulaire élu du CEGB
Jean Louis PALLARO , membre titulaire élu du CEGB
Stéphane VACON, membre titulaire élu du CEGB
Olivier QUILLAUD, membre titulaire élu du CEGB
M. Fabrice MORAND, membre titulaire élu du CEGB