A l'issue des négociations qui ont été engagées entre LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS et ses délégués syndicaux, les parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Entre les soussignés

La SAS LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS

Siret est 349 301 879 00012 et le code NAF : 5610A

Dont le siège social est situé à NARBONNE (11000), espace Liberté, rondpoint liberté

Représentée par , agissant en qualité de Président directeur Général et en sa qualité de directeur Général

D'une part

Et

en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise le Restaurant LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS (CEGB)

En présence de :

Le syndicat CFDT, syndicat représentatif, ayant obtenu 50% des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’entreprise par accord collectif et représenté par son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Entreprise des Grands Buffets (CEGB)

D'autre part

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La société LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS œuvre depuis de nombreuses années afin de mettre en place des actions assurant le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle a mis en place des plans d’actions et le 24 juillet 2017, un accord collectif a été conclu pour une durée de 3 ans avec la société LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS et le syndicat représentatif de l’entreprise via le délégué syndical de l’époque afin de mettre en place des objectifs à respecter pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les dispositions de cet accord du fait de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de l’établissement ont été prorogées tacitement pour couvrir la période de 2020 .

Il est donc nécessaire de conclure un nouvel accord collectif pour couvrir la période des 4 ans à venir soit 2021 à 2024 inclus.

Ceci étant précisé, les parties relèvent que les efforts mis en place par les précédents accords et plans d’actions ont permis d’améliorer la proportion des femmes dans l’effectif de la société. En effet, au 31 décembre 2020, sur un effectif de 189 personnes physiques, 89 sont des femmes, soit 47% de l’effectif total de l’entreprise tandis qu’en 2016, les femmes représentaient 39% des effectifs totaux de l’entreprise.

Les parties prenantes, par le présent accord, réaffirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en tant que vecteur de mixité et de complémentarité, engendre au sein de l’entreprise créativité, motivation et attractivité des métiers.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS ainsi que les actions permettant de les atteindre.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS

ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE, ANALYSE DES DONNES SOCIALES DE LA SOCIETE LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS ET DETERMINATION DE L’INDEX EGALITE PRO

ARTICLE 4.1 : DIAGNOSTIC DES DONNEES SOCIALES DE 2020

ARTICLE 4.2 : CALCUL DE L’INDEX PROFESSIONNEL

ARTICLE 5 : LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

ARTICLE 5.1 : LE RECRUTEMENT

ARTICLE 5.2 : LA MIXITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 5.3 : L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 5.3.3. : LA NEUTRALISATION DES CONGES LIES A LA PARENTALITE

ARTICLE 5.4 : L’EGALITE SALARIALE

ARTICLE 5.5 : TEMPS PARTIEL

ARTICLE 5.6 : L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

ARTICLE 5.7 : COMPARAISON DE LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et une fois les formalités de dépôt réalisées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. A l’expiration de ce terme, il cessera de produire effet de plein droit. Les avantages qu’il contient ne sauraient être maintenus après cette échéance.

ARTICLE 6.2 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail en version anonymisée et occultée. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NARBONNE.

Par la suite, les rapports comparés seront déposés sur la plateforme au même titre que les plans d’action si nécessaire sans publicité au conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de la SOCIETE LE RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires, en cas de possibilité d'exercice du droit d'opposition.

ARTICLE 6.3 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 6.3.1 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d'indivisibilité que les parties reconnaissent à l'accord.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou à défaut auprès de la DIRECCTE.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

ARTICLE 6.3.2 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires.

Toute partie signataire, ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

FAIT A NARBONNE, LE 21 avril 2021