Accord d'entreprise "Accord relatif au temps de travail" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La Société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 - Z.A. des Pédras, représentée par xxx, agissant en qualité de P.D.G

D’une part

Et

La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CGT – maison des syndicats – 4, rue Marceau – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte-tenu de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et des rythmes de travail, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions spécifiques relatives au temps de travail au sein de l’entreprise.

Les dispositions décrites dans le présent accord visent à faciliter la conciliation vie personnelle – vie professionnelle des salariés, ainsi que l’organisation du temps de travail et de repos dans l’entreprise d’une part en adaptant les dispositifs existants, et d’autre part en ouvrant des droits nouveaux aux salariés d’ESPACE.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise E.S.P.A.C.E. SAS.

Article 2 : Rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire arrêté par l’éducation nationale, les salariés qui le souhaitent peuvent embaucher à un horaire variable le matin à titre exceptionnel, afin d’accompagner leurs enfants dans leur établissement scolaire pour leur première journée.

Pour couvrir leurs heures d’absence au poste de travail, les salariés ont la possibilité de :

• Mobiliser les heures de leur compteur individuel d’heures « Epargne Majorée »

• Récupérer leur temps d’absence au cours de la même semaine en cas de compteur d’heures insuffisant.

Les salariés doivent au préalable aviser leur supérieur hiérarchique de leur volonté d’appliquer cet horaire variable sur cette matinée, indiquer leur horaire prévisionnel d’arrivée et valider auprès de leur hiérarchie les modalités de récupération.

Article 3 : Compteur individuel d’heures « Epargne Majorée »

• Remplacement du système de compteur préexistant :

Les parties conviennent de la suppression du compteur d’heures actuel au 31/12/2019 et de son remplacement à compter du 1^er janvier 2020 par le dispositif de compteur d’heures défini ci-après.

• Salariés éligibles :

Le compteur d’heure est destiné à l’ensemble des salariés tous sites confondus, dont le temps de travail est décompté en heure, titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD), d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté. Les intérimaires et les stagiaires de par les spécificités de leur statut ne sont pas concernés par les dispositions de cet article.

• Heures éligibles :

Pourront être placées sur le compteur individuel d’heures les heures suivantes :

• Les salariés réalisant un horaire hebdomadaire de 35h peuvent placer sur le compteur toute heure supplémentaire qu’ils réalisent

• Les salariés réalisant un horaire hebdomadaire de 37h peuvent placer sur le compteur les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées au-delà des 37h hebdomadaires obligatoires.

• Pour les salariés réalisant un horaire hebdomadaire de 39h les 5 premières heures supplémentaires réalisées mensuellement seront obligatoirement payées.

• Les salariés à temps partiels peuvent placer sur le compteur toute heure complémentaire qu’ils réalisent.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires font l’objet d’un traitement particulier compte-tenu des modalités légales spécifiques les concernant. Ces heures ne sont donc pas concernées par le présent compteur.

• Structuration du compteur

Le compteur se divise en deux sous-compteurs répondant à des besoins spécifiques et ayant des fonctionnements distincts.

• Compteur « petit besoin »

Le compteur « petit besoin » est d’une durée maximale de 8 heures (majoration en temps de 10% ; 25% ou 50% incluse).

Ce compteur peut être rempli et vidé par le salarié sans limite au cours de l’année civile.

• Compteur « grand besoin »

Le compteur « grand besoin » est d’une durée maximale de 35 heures (majoration en temps de 10% ; 25% ou 50% incluse).

Ce compteur ne peut être rempli qu’une fois dans la même année civile, dans la limite de 35 heures.

• Affectation des heures sur le compteur

Les salariés peuvent opter chaque mois civil pour le paiement des heures supplémentaires qu’ils effectuent ou leur affectation sur compteur. Ils informent leur supérieur hiérarchique de leur choix au plus tard le dernier jour du mois civil précédent le mois d’application.

Si le salarié n’exprime pas son choix alors les heures supplémentaires qu’il a accomplies dans le mois lui seront automatiquement payées.

Tout choix de paiement ou d’affectation des heures sur compteur est irrévocable en cours de mois et s’applique uniformément pour l’ensemble des heures accomplies et pour l’ensemble des semaines d’un même mois.

Au moment de leur affectation sur le compteur, les heures se voient créditer de la majoration en temps qui leur est applicable (10%, 25% ou 50%). Chaque compteur affiche donc le nombre d’heures majoré.

Les salariés ont le choix d’affecter les heures supplémentaires sur le compteur « petit besoin » ou le compteur « grand besoin » dans la limite de leur capacité maximale respective (8h / 35h).

Si les deux compteurs ont atteint simultanément les maximums autorisés (8h + 35h) alors les heures supplémentaires ne pourront pas être affectées sur les compteurs et seront automatiquement payées.

• Utilisation des heures placées sur compteur

Le salarié peut utiliser sous forme de repos les heures qu’il a placées sur son compteur avec un cumul des heures possible entre les compteurs grand besoin et petit besoin dans la limite d’une durée équivalant à 5 jours de travail. Les heures posées sur compteur peuvent être utilisées dès leur acquisition sur compteur.

Le compteur « petit besoin » reste ouvert tout au long de la vie du salarié dans l’entreprise. Il n’est jamais soldé. Les heures qu’il contient sont mobilisables dès la première heure, à la journée, à la demi-journée ou à l’heure.

Les heures contenues dans le compteur « grand besoin » sont mobilisables à la demi-journée ou à la journée.

Les heures portées sur le compteur « grand besoin » seront automatiquement payées si le salarié ne les a pas utilisées au 31 décembre de leur année civile d’acquisition. Le compteur « grand besoin » sera soldé au 31 décembre et les heures qu’il comportait à cette date sont rémunérées au salarié avec la majoration afférente sur la paie du mois de janvier de l’année civile suivante.

• Liquidation du compteur

Le compteur individuel de chaque salarié ne peut être liquidé qu’au départ du salarié de l’entreprise.

Il ne pourra aucunement être procédé au paiement des heures qu’il contient en cours d’exécution du contrat de travail, en dehors du cas spécifique du compteur « grand besoin » indiqué précédemment.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2020, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôts et de publicité.

Article 5 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment moyennant un préavis minimum de 3 mois.

Article 6 : Formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire.

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société ESPACE SAS, par voie d’affichage.

Fait en trois exemplaires, A SAINT ANDRE DES EAUX, le 28/11/2019