Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de l'entreprise ESPACE SAS" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

au sein de l’entreprise ESPACE SAS

Entre

La Société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 – 7 rue des Pédras, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de P.D.G

D’une part

Et

La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CGT – maison des syndicats – 4, rue Marceau – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Aux termes des deux réunions de négociation du mardi 5 février 2019 et vendredi 8 février 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise E.S.P.A.C.E. SAS.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 - Salaires effectifs

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime générale exceptionnelle de 280€ brut sera versée au plus tard le 31/03/2019, à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents au 31/12/2018 et dont la rémunération brute 2018 n'excède pas 3 SMIC. Cette prime fera l’objet de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise distinct du présent accord NAO.

Augmentations individuelles 

L’enveloppe des augmentations individuelles 2019 sera de 0.81% de la masse salariale constatée au 31/12/2018. Sont éligibles les salariés sous contrat CDI de plus d’un an au 31/12/2018. Cette enveloppe sera distribuée sous forme d’augmentation du salaire brut de base avec effet rétroactif au 01/01/2019.

Une vigilance accrue lors de l’attribution des augmentations individuelles sera portée sur le rattrapage de l'écart salarial entre les salariés en poste depuis plusieurs années et les nouveaux embauchés et une correction sera opérée si nécessaire. Un suivi sera communiqué aux élus.

Enveloppe de primes exceptionnelles pour l’année 2019

L’enveloppe de prime exceptionnelle pour l’année 2019 sera de 0.12% de la masse salariale constatée au 31/12/2018. Cette enveloppe a pour objectif de permettre aux managers de récompenser les salariés qui se sont démarqués au cours de l’année.

Enveloppe de primes idées pour l’année 2019

L’enveloppe de prime idée pour l’année 2019 sera de 6 000€ bruts afin de récompenser les idées pertinentes proposées par les salariés à l’occasion des sessions de « ID DAY ».

2.2 – Aménagement du dispositif de pause payée

La durée de la pause payée sur temps de travail effectif sera portée de 10mn/jour travaillé à 14 mn/jour travaillé à compter du 4 mars 2019.

Cette pause ne sera pas badgée à titre expérimental jusqu’au mois d’août 2019. A l’issue de cette période la direction prendra la décision selon les résultats de l’expérimentation de réactiver ou non le badgeage.

A compter du 4 mars 2019, le bénéfice de la pause payée sera étendu aux salariés travaillant en horaires de quart.

2.3 – Création d’une demi-journée pour enfant malade à titre expérimental sur l’année 2019

A compter du 1^er mars 2019, et jusqu’au 31 décembre 2019, à titre expérimental, tout salarié pourra bénéficier d’un congé payé d’une demi-journée par année civile afin de s’occuper d’un enfant malade de moins de 13 ans. Ce congé est utilisable en une seule fois et sur présentation d’un justificatif.

2.4 – Création d’une prime d’ancienneté à partir de 2 ans d’ancienneté

A compter de l’année civile 2019, une prime d’ancienneté de 2% du salaire de base (variant avec l'horaire de travail et supportant les majorations pour heures supplémentaires) sera attribuée aux salariés comptant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise (reprise d’ancienneté légale incluse), le mois de la date d’anniversaire des 2 ans d’ancienneté.

2.5 – Autres dispositions

• L’enveloppe dédiée à la rémunération de la performance collective sous forme d’intéressement ou de prime performance (dans le cas de gel de l’accord d’intéressement) sera de 2.8% de la masse salariale pour l’année 2019. Une révision du barème et des seuils servant à déterminer le montant affectable selon la performance constatée, sera opérée. Des actions permettant d’en renforcer l’impact comme levier de motivation auprès des collaborateurs seront à mettre en œuvre.

• A compter de la rentrée de septembre 2019 les collaborateurs pourront embaucher à un horaire variable le matin exceptionnellement sur cette journée.

• Un réexamen des coefficients des collaborateurs n'ayant pas eu de progression de leur coefficient sera effectué. Des réajustements seront réalisés après analyse des cas. La direction communiquera l’état des réexamens effectués aux élus.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de la date de la signature du présent accord avec une mise en œuvre effective en au 1^er janvier 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire.

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société ESPACE SAS, par voie d’affichage.

Fait en quatre exemplaires,

A SAINT ANDRE DES EAUX, le 08/02/2019