Accord d'entreprise "Accord de substitution Convention Collective" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Changement de convention collective au 1^er avril 2021

Entre les soussignés :

SARL DUPUCH

72 Rue de Canteloup

33170 Gradignan

SIRET : 349 313 379 00035

Code APE : 4621 Z
Représentée par Madame , agissant en qualité de gérante,

D’une part et,

La majorité des deux tiers du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la SARL DUPUCH, et afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, la Direction a mis en cause, à compter du 1er décembre 2020, la convention collective applicable actuellement dans la Société, à savoir la Convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077), au profit de la Convention collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).

L’ensemble du personnel concerné a été informé de cette mise en cause par courrier en date du 3 décembre 2020.

Conformément à la législation en vigueur concernant la mise en cause d’une convention collective, la Convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) a continué à s’appliquer durant un préavis de 3 mois, soit jusqu’au 28 février 2021.

Au terme de ce préavis, un nouveau délai de 36 mois, dit « de survie », a démarré à compter du 1er mars 2021 jusqu’au 29 février 2024. Durant ce délai, s’appliqueront les dispositions les plus favorables collectivement de la convention collective des Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ou de la convention collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505). Cela nécessitera une étude des différentes dispositions de chaque convention collective afin de faire ressortir ce qui est le plus favorable, collectivement, par objet ou par cause.

Aussi afin d’éviter ces comparaisons, la Direction a sollicité l’accord des salariés concernés afin de conclure un accord de substitution.

Le 8 mars 2021, Madame Maryse DUPUCH, en sa qualité de gérante, a présenté le projet d’accord de substitution à XX, portant sur la proposition d’application d’une nouvelle convention collective à compter du 1^er avril 2021.

Au terme de ces échanges, il a été conclu le présent accord :

Article 1er : OBJET

La SARL DUPUCH dont l’effectif est actuellement de moins de 20 salariés, est dépourvue de représentants du personnel et de délégué syndical.

Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, la SARL DUPUCH peut soumettre à l’approbation du personnel de la société, un accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

L’accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), à compter du 1^er avril 2021.

L’accord de substitution a été communiqué sous forme de projet à XX en date du 8 mars 2021. Le salarié a eu la possibilité de poser toute question et la Direction d’y répondre.

Seul XX est concerné par l’application de cet accord de substitution, puisque c’est le seul salarié présent et lié par un contrat de travail en cours au 1^er décembre 2020. Les salariés présents après le 1^er décembre 2020 ne sont pas concernés par cet accord de substitution puisque seule la Convention collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) leur est applicable depuis leur embauche.

Le référendum est organisé en date du 22 mars 2021.

Article 2 - VALIDITE DE L’ACCORD

L’accord de substitution sera considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés).

Conformément aux dispositions du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai d’au moins 2 semaines courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.

N’ayant qu’un salarié concerné par l’accord, il signera directement l’accord en cas d’approbation de celui-ci.

Article 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes.

Il est convenu que la nouvelle convention collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 – CONDITIONS DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

La SARL DUPUCH tient à la disposition de l’ensemble du personnel, la convention collective dénoncée ainsi que la nouvelle convention collective.

Une étude sur les impacts sociaux du changement de convention collective a été exposée lors de la présentation du projet d’accord afin que chaque salarié puisse prendre connaissance des changements qui en découleront.

L’application d’une nouvelle convention ayant une incidence concernant la classification et la protection sociale de chaque salarié, un avenant à chaque contrat de travail sera rédigé afin d’entériner les nouvelles dispositions contractuelles.

Il a été convenu avec les salariés concernés :

• qu’ils conserveraient leur prime d’ancienneté. Les parties tiennent à préciser que le montant de cette prime n’évoluera plus à compter du 1^er avril 2021, de sorte que son montant sera fixe et sera celui calculé au 31 mars 2021 hors majoration heure de nuit.

• que les éventuelles primes de dimanche et/ou de nuit seraient intégrées dans le salaire mensuel du salarié concerné. Afin de calculer le montant à intégrer dans le salaire mensuel brut du salarié, les parties ont convenu de faire la moyenne de ces primes versées sur les 12 derniers mois, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Article 5 – DENONCIATION - REVISION

L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord devront représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Gradignan, le 22 mars 2021

En deux exemplaires originaux.

Pour la SARL DUPUCH

Madame

Gérante

XX

Salarié