Accord d'entreprise "Accord Collectif sur le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés,

L’entreprise : Terres de Loire Habitat

Représentée par M , en qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales des salariés

Représentées par :

- L’interco-CFDT, représentée par (Délégué Syndical),

- La CFE-CGC, représentée par (Délégué Syndical) absent.

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Dans ce cadre, les parties ont souhaité définir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Article 1 : Composition du Comité Social et Economique

1. 1 Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois collaborateurs de son choix qui ont voix consultatives

1. 2 Bureau du Comité Social et Economique

a – Secrétaire et secrétaire adjoint

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace en cas d’absence. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

b – Trésorier (e) et trésorier (ère) adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE, il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit des sommes dues au CSE est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d’indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

c – modalités de désignations des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le président peut prendre part au vote.

Article 2 : Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le nombre de réunions du comité est fixé à sept par an dont nécessairement quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du Travail, doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Le médecin du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions « santé – sécurité » devra par ailleurs leur être confirmée par écrit, au moins quinze jours à l’avance. Les personnes qualifiées dont la liste figure ci-dessus seront informées de l’horaire du début de la réunion du CSE traitant des questions relevant de leur champ d’intervention.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées si nécessaire :

• A la demande du président

• A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE

• A la demande motivée d’au moins deux membres représentants du personnel pour des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pré entrainé des conséquences graves

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pré porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 3 : Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux).

L’ordre du jour est conjointement arrêté par le président et le secrétaire du comité.

La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour divisé en deux parties réservées respectivement aux attributions propres au CSE et celles issues de la mission définie à l’article L 2312-8 du Code du Travail.

Les réunions relatives aux questions de sécurité feront l’objet d’une réunion et d’un ordre du jour à part.

Article 4 : Délibérations du Comité Social Economique

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls des membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au comité avec une voix consultative sont exclues du vote. Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

Article 5 : Heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité Social et Economique, disposent d’un crédit d’heures fixé à 21 heures par mois.

Il est rappelé que le temps passé en réunion, par les membres du comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Les heures de délégation des membres titulaires du comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement de l’ensemble des services, un bon des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel sur l’Intranet de Terres de Loire Habitat.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation, chaque membre titulaire du CSE devra avertir la Direction :

• De l’utilisation des heures cumulées

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du CSE doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de quarante-huit heures par le biais d’un bon de délégation. Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées.

Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Concernant les heures de délégation pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspondra à quatre heures de mandat.

Article 6 : Procès-verbal des réunions du CSE

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion suivante.

Ce procès-verbal sera affiché sur le panneau d’affichage affecté au CSE et diffusé sur le site Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « Représentants du Personnel » sous rubrique « CSE ».

Article 7 : Consultations du Comité Social et Economique

7. 1 Les consultations récurrentes

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors inexistante en trois grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation portant sur les orientations stratégiques et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’emploi, à des contrats temporaires et à des stages et enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle est programmée au cours du dernier trimestre de chaque année.

Cette consultation sera précédée par la mise à disposition de documents dans la base de données économiques et sociales (BDES) accessible aux représentants du personnel sur l’Intranet de Terres de Loire Habitat.

La consultation portant sur la situation économique et financière est programmée au cours du deuxième trimestre de chaque année à partir des données issues du compte de résultats et du bilan de l’exercice clos, qui sont communiqués au préalable aux représentants du personnel avec les analyses financières associées dont le rapport du futur commissaire aux comptes.

La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est programmée au cours du premier trimestre de chaque année à partir des données issues de l’année écoulée qui est communiqué aux représentants du personnel avec les analyses spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le bilan des actions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

7. 2 Les consultations ponctuelles

Outre les consultations récurrentes, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions relevant de l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

• Les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l’activité des salariés,

• La restructuration et la compression des effectifs,

• Le licenciement collectif pour motif économique,

• L’opération de concentration

• L’offre publique d’acquisition

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires

Le CSE est également consulté sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés de travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladie chronique évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

7. 3 Les consultations ponctuelles nécessitant un avis rapide

Le CSE doit être consulté rapidement dans les cas suivants :

• Dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (quel que soit le motif dès lors que la consultation du CSE est requise) ou de transfert partiel d’un salarié protégé.

• Sur les possibilités ou sur l’impossibilité de procéder au reclassement d’un salarié inapte à son poste ou à tous les postes.

• Consultation sur la mise en œuvre d’une procédure d’activité partielle.

Le CSE dispose d’un délai maximal de 10 jours calendaires pour rendre son avis, à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Article 8 : Base de données économique et sociale (BDES)

8. 1 Contenu de la base de données

La base de données économiques et sociales comporte les informations portant sur les thématiques suivantes : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de rémunération, les activités sociales et culturelles et enfin les flux financiers à destination de l’office.

8. 2 Modalités de mise à disposition

Un espace dédié aux instances représentatives du personnel est prévu dans l’arborescence du système d’information et de communication. Il pourra être intégré au sein des espaces collaboratifs du futur Intranet dans des conditions de disponibilité et de sécurité analogues.

Cet espace intègre la base de données économiques et sociales et l’ensemble des informations communiquées aux instances représentatives du personnel en préparation de réunions.

Article 9 : Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Terres de Loire Habitat et le Comité Social et Economique (CSE) constatent en application des dispositions de l’article L 2315-43 et L 2312-2 qu’un accord collectif en date du 21 décembre 2018 a fixé, les modalités de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), pour l’ensemble de Terres de Loire Habitat.

La CSSCT mise en place répond aux obligations définies par les articles L 2315-38 et suivants

9. 1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant

Conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, les membres du CSSCT sont nécessairement des élus du CSE.

Elle comprend 3 membres représentant du personnel dont :

• Deux membres représentant les collèges Agents de Maitrise et Ouvriers Employés

• Un membre représentant le collège Cadre

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution qui sera adoptée à la majorité des présents (le Président du CSE ne participe pas au vote) lors de la première réunion du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il appartiendra aux membres titulaires du CSE de présenter lors de cette réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès-verbal de la réunion du CSE considérée.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

L’employeur pourra se faire assister par les collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité.

Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

9. 2 Missions de la CSSCT

La CSSCT disposera de l’intégralité des attributions du CSE en matière de santé et de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions de l’article L 2314-3.

Les dispositions de l’article L 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT bénéficient de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et à l’exception des attributions consultatives du CSE.

En matière de santé et de sécurité, la CSSCT aura pour missions de :

- formuler à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,

- préparer les délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (article L 2312-5),

- réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article L 2312-5),

- procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L 2312-9),

- contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle (article L 2312-9),

- susciter, si elle le souhaite, toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L 2312-9),

- procéder, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L 2312-13),

- présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et de l’accompagner (article L 2312-12).

La CSSCT devra réaliser annuellement des inspections, sur tous les sites de Terres de Loire Habitat.

9. 3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission désigne parmi ses membres un (e) secrétaire.

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an pour préparer les réunions du CSE consacrées à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.

Les membres de la commission seront convoqués lors des réunions du CSE relatives à la sécurité soit au minimum quatre fois par an.

Lors de ces réunions, devront obligatoirement être invités :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT, à la réalisation d’enquêtes est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du CSE.

9. 4 Crédit d’heures de la CSSCT

Le nombre d’heures individuel de délégation des membres de la CSSCT pour exercer leur mission est fixé à 7 heures 30 par mois.

Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute aux heures de délégation du CSE pour les membres titulaires.

9. 5 Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la Commission SSCT disposeront d’une formation d’une durée minimale de 3 jours.

Article 10 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

10.1 Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, une formation économique est prévue pour les membres titulaires du CSE d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement (coût pédagogique, frais annexes).

Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSE, étant précisé que cette décision doit être validée par une décision prise à la majorité des membres du Comité Social et Economique et du Président.

10.2 Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres du Comité (titulaires et suppléants) et les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en, matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de trois (3) jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique) est pris en charge par Terres de Loire Habitat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 11 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

11. 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de Terres de Loire Habitat.

Les dispositions du présent accord priment sur toutes dispositions contraires du règlement intérieur du Comité Sociale et Economique.

11. 2 Durée – date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 mai 2019.

11. 3 Adhésion – Révision - dénonciation

11.3.1. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Terres de Loire Habitat, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

11.3.2. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, y compris à l’initiative de l’employeur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4 ci-après.

11.3.3. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les conditions prévues à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 6 (six) mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

Elle doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du Code du Travail.

11.4 Formalités de dépôt – publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de BLOIS.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’aux membres du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et sera diffusé sur l’Intranet de Terres de Loire Habitat, rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords collectifs ».

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Blois, le

Pour TERRES DE LOIRE HABITAT

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux

- Délégué syndical INTERCO – CFDT

- Délégué syndical CFE/CGC