Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire année 2019" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2019

_____

Entre les soussignés,

Monsieur , Directeur Général de Terres de Loire Habitat,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Terres de Loire Habitat, représentées respectivement par :

Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC (absent)

Monsieur , Délégué Syndical INTERCO-CFDT

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242.1 du Code de Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 16 octobre, 22 novembre et 18 décembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Champ d’application

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code du Travail et la et par les accords collectifs d’entreprise de Terres de Loire Habitat négociés entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TDLH soumis à la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat. La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi en deux grandes thématiques :

1. la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

2. la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Chapitre 1 : Les salaires, le temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée

1 - 1 : Salaires effectifs

Pour 2020, l’INTERCO-CFDT a fait la proposition suivante :

- Compte tenu du coût de la vie et de la non reconduction de la prime relative au pouvoir d’achat, INTERCO-CFDT souhaite une augmentation générale des salaires de 1 %.

De son côté, la Direction propose une augmentation générale de 0.80 % des salaires car la Loi ELAN a un impact direct sur la gestion de Terres de Loire Habitat avec une perte importante des recettes (baisse des APL, augmentation de la RLS).

Il a été négocié une hausse des salaires de 1 % au janvier 2020.

A compter du 1^er janvier 2020, la valeur du point de Terres de Loire Habitat sera portée à 5,98 euros (valeur actuelle du point 5,92).

En novembre 2019, les augmentations individuelles ont concerné 77 % du personnel et représentent une augmentation de 1.55 % de la masse salariale.

Concernant les heures supplémentaires, celles du samedi ouvrent droit à une majoration de 50 % et celles du dimanche à 100 %.

Les salariés qui sont d’astreinte technique, percevront en 2020 une indemnité de 208 euros brut (astreinte hebdomadaire) hors intervention.

1 – 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Il est fait application des dispositions définies dans l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et de ses avenants. Le temps de travail effectif des salariés de Terres de Loire Habitat est réduit pour atteindre en moyenne annuelle 35 heures par semaine. L’aménagement et la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos. L’horaire collectif hebdomadaire pour l’ensemble du personnel est de 37h30 avec l’octroi de 13 jours ouvrés au maximum pour réduction du temps de travail par an et un jour de pont de direction.

Cinq organisations du temps de travail existent à Terres de Loire Habitat.

- la première concerne l’ensemble du personnel administratif qui bénéfice des horaires variables (accord collectif du 13 octobre 2000).

- la seconde concerne le personnel de la régie polyvalente qui a des horaires fixes.

- la troisième concerne les gardiens, les employés d’immeubles dont les horaires diffèrent d’un secteur à un autre en fonction des heures de sortie des containers.

- la quatrième concerne le personnel travaillant en agences dont les plages fixes et les plages mobiles sont définies dans les notes de service n° 2010/43, 2013/28

- la cinquième concerne les cadres ayant conclu une convention de forfait établie en jours.

Temps partiel :

• 16 salariés sont à temps partiel pour convenances personnelles (13 femmes, 3 hommes).

• 1 salariée est à temps partiel du fait qu’elle travaille sur un secteur où il y a un nombre insuffisant de logements pour occuper 1 poste à temps complet (Onzain).

1 – 3 : L’emploi

1 – 3 - 1 L’emploi en 2019

Terres de Loire Habitat emploie au 18 décembre 2019, 159 salariés, 85 hommes et 74 femmes, qui relèvent du statut des OPH. En 2019, il y a eu 10 arrivées pour 7 départs. Terres de Loire Habitat a eu recours au travail intérimaire pour effectuer des remplacements de personnel absent pour maladie, maternité ou pour accroissement temporaire d’activité (3 224h30 soit l’équivalent 2.03 unités).

428h30 heures d’intérim concernent un accroissement temporaire d’activité. Le recours aux contrats à durée déterminée se fait essentiellement aux mois de juillet et août pour remplacer les personnels administratifs ou de la régie qui sont en congés. Ces remplacements sont effectués par des étudiants.

1 – 3 – 2 Prévisions annuelles en matière d’emploi pour 2020 :

Deux embauches sont prévues en 2020 liées aux départs de 2 salariés qui ont démissionné en décembre 2019. Deux départs en retraite sont également prévus dont un a déjà fait l’objet d’un remplacement (1 poste de conseillère sociale) et l’autre d’un glissement des tâches en interne.

1 - 4 : Intéressement

La Convention Collective Nationale du Personnel des Offices Publics de l’Habitat ainsi que l’accord collectif national cadre en faveur du développement de l’intéressement collectif dans les OPH conclu le 19 juin 2013 prévoient que les salariés relevant du règlement du Personnel des OPH peuvent bénéficier d’un intéressement. Le plafond de versement est fixé à 20 % du total des salaires bruts dès lors que l’organisme employeur à un résultat d’exploitation excédentaire hors subventions d’équilibre destiné à couvrir le déficit du compte de résultat et à 2 % de cette masse le cas contraire.

Le Ministre du Travail, consulté sur l’interprétation qu’il y avait de donner à cet article, a précisé que la référence faite aux textes de droit commun rendait l’intéressement facultatif dans les OPH au même titre que dans les entreprises privées. Compte tenu de l’impact de la Loi de Finances sur la gestion de Terres de Loire Habitat et de l’effort important de TDLH sur ses contributions à la protection sociale et la retraite supplémentaire, la Direction et les organisations syndicales ont décidé pour 2020 de ne pas mettre en place l’intéressement à Terres de Loire Habitat.

Dans l’hypothèse où l’intéressement deviendrait obligatoire, une négociation serait ouverte sur ce thème.

1 - 5 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La valeur du coefficient moyen par catégorie, par niveau et par sexe se situe au niveau suivant au 1^er octobre 2020 :

Catégorie	INDICE MOYEN	Ancienneté moyenne	INDICE MOYEN	Ancienneté moyenne
	Hommes Effectifs		Femmes Effectifs
Catégorie 1 – niveau 1	297 17	4,9	282 5	2,8
Catégorie 1 – niveau 2	328 21	16,2	298 4	1,8
Catégorie 2 – niveau 1	362 17	9,9	360 39	9,3
Catégorie 2 – niveau 2	415 8	16.1	431 15	20,2
Catégorie 3 – niveau 1	531 12	13.1	542 5	21
Catégorie 3 – niveau 2	685 5	12,9	678 6	12,6
Catégorie 4	973 6	22,5	1
TOTAL	86		75

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes s’expliquent par le fait que :

• les coefficients moyens sont calculés en tenant compte de l’expérience du salarié dans l’entreprise,

• les effectifs par catégories et par niveau des salariés hommes – femmes sont différents et engendrent des écarts plus grands car les moyennes des coefficients sont calculées sur les effectifs,

• les écarts de la catégorie 1 s’expliquent par le fait que le nombre de salariées femmes est très inférieur au personnel masculin et qu’il compte de nouvelles embauchées ayant été recrutées avec peu d’expérience professionnelle notamment sur les métiers de gardiens et employés d’immeubles.

A chaque embauche, sur un même poste, le niveau de rémunération entre les Femmes et les Hommes est identique à expérience équivalente.

Lors du bilan des entretiens individuels d’évaluation effectué début novembre, des mesures correctives sont apportés lorsqu’ils existent des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste à compétence équivalente.

Chapitre 2 : Egalité Hommes – Femmes et la qualité de vie au travail

2 - 1 : Egalité Hommes - Femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié entre les syndicats de Terres de Loire Habitat et la Direction. Cet accord d’une durée de 3 ans a pour objectifs de définir les mesures concrètes auxquelles Terres de Loire Habitat devra se conformer sur les thèmes suivants :

1 - l’embauche : rééquilibrage de la mixité dans certaines catégories,

2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale

3 – les rémunérations

Au 18 décembre 2019, sur un effectif de 159 salariés, TDLH emploie 74 femmes soit 46 % de l’effectif. La répartition des femmes par catégorie d’emplois est la suivante :

• Cadres : 12 femmes, soit 34 % de l’effectif des cadres (cat. 3 et 4)

• Agents de Maîtrise : 53 femmes, soit 67 % de l’effectif des agents de maîtrise (cat. 2)

• Personnel d’exécution : 9 femmes, soit 18 % de l’effectif du personnel d’exécution (cat. 1)

Sur les 17 salariés à temps partiel, 13 sont des femmes qui le sont pour convenance personnelle pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.

En 2019, les femmes ont bénéficié de l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que celles des hommes. Un bilan des formations suivies en 2019 a été présenté au Comité Social et Economique et un tableau comparatif Hommes/Femmes sur ce thème est intégré dans la BDES.

En 2019, sur les 10 embauches effectuées, 4 sont de sexe féminin.

Les femmes bénéficient dans les mêmes conditions que les hommes de la promotion professionnelle.

Les données sociales comparatives Hommes/Femmes sont accessibles par les représentants du personnel sur la BDES de TDLH.

2 - 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour Terres de Loire Habitat est de 9 unités. Cette obligation sera remplie puisqu’il y a 7 salariés reconnus handicapés équivalents à 8,50 unités et Terres de Loire Habitat a signé des marchés avec des entreprises d’insertion dont la main d’œuvre mise à disposition équivaut à des unités.

Avec la conclusion de ces marchés, Terres de Loire Habitat remplit son obligation d’emploi.

Les travailleurs handicapés bénéficient comme les autres salariés de Terres de Loire Habitat des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.

2 – 3 : Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’une complémentaire santé et d’une retraite supplémentaire

- Prévoyance

Terres de Loire Habitat prend en charge dans son intégralité un contrat d’assurance prévoyance pour l’ensemble du personnel (taux de cotisation 2019 : 1.58 % de la masse salariale brute) dont les garanties prévoient en cas de décès un capital équivalent à 300 % du salaire annuel net et en cas d’incapacité temporaire totale de travail, un maintien de salaire équivalent à 100 % du net la première année et 80 % du salaire net à compter du début de la deuxième année jusqu'à la fin de la troisième année. Ce contrat qui est souscrit auprès de COLLECTEAM a été conclu pour une durée de 4 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

- Complémentaire santé

TDLH participe à hauteur de 50 % à un contrat groupe « complémentaire Santé » à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel de TDLH et leurs ayants droits. En 2020, ce contrat va être souscrit auprès de l’assureur AXA pour l’intermédiaire du courtier d’assurance FILHET – ALLARD et la participation de Terres de Loire Habitat à ce contrat équivaut environ à 1.20 % de la masse salariale.

- Retraite supplémentaire

Compte tenu du déséquilibre croissant des différents régimes de retraite de base obligatoires, la Direction de Terres de Loire Habitat a opté pour la mise en place d’une retraite surcomplémentaire (prise en charge à 100 % par l’employeur) pour tous les salariés. Terres de Loire Habitat prend en charge l’intégralité de la cotisation qui représente 5,75 % du salaire brut (contrat souscrit auprès d’Arial - CNP depuis le 1^er janvier 2018).

L’objectif de ce régime est de pallier au plafonnement des retraites de base et complémentaires (IRCANTEC, ARGIC-ARRCO) en permettant aux salariés de bénéficier d’un taux de remplacement satisfaisant et équilibré.

2 - 4 : L’exercice du Droit d’expression des salariés

Les réunions relatives au droit d’expression des salariés ont été organisées dans les différents services de Terres de Loire Habitat. Ces réunions où un certain nombre de questions inter services ont été posées et qui n’avaient pas de portée générale ont donné lieu à des réponses des différents responsables de service.

Pour l’année 2020, les réunions devront être de nouveau mises en place avant le 30 juin.

2 - 5 : Pénibilité au travail

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Dix facteurs de risque sont prévus par le Code du Travail .

• le travail de nuit sous certaines conditions,

• le travail répétitif,

• le travail en équipes successives alternantes (3x8),

• le travail en milieu hyperbare, c'est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.

• les manutentions manuelles de charges,

• les postures pénibles,

• les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires,

• l’exposition à des agents chimiques,

• l’exposition aux températures extrêmes,

• l’exposition au bruit.

Des seuils déclencheurs sont déterminés pour chacun de ces facteurs.

En 2019, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le référent sécurité de Terres de Loire Habitat, Monsieur Elie MAPERI ont étudié les postes à Terres de Loire Habitat susceptibles d’être soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité et notamment sur les deux facteurs suivants :

• la manutention manuelle des charges,

• les postures pénibles.

La manutention manuelle de charges

Facteur de risques		Seuil
professionnels	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg
Manutention manuelle de charges définies à l’article R 4541-2 du Code du Travail	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg	600 heures par an
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jours	120 jours par an

Les postures pénibles

Facteur de risques	Seuil
professionnels	Action ou situation Intensité minimale	Durée minimale
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou position du torse à 45 degrés.	900 heures par an

Après étude des différents postes et notamment ceux du personnel de proximité et de la Régie polyvalente, il est avéré qu’aucun poste de travail à Terres de Loire Habitat n’est soumis à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité. En effet, aucun seuil déclencheur n’est atteint. Ce constat sur la pénibilité au travail au sein de Terres de Loire Habitat est mentionné dans le document unique qui a été présenté au CSE en juillet 2019.

2 – 6 Le droit à la déconnexion

Un accord collectif d’une durée de cinq ans sur le droit à la déconnexion a été négocié entre la Direction et les organisations syndicales de Terres de Loire Habitat, le 22 novembre 2018.

L’objectif majeur de cet accord n’est pas de freiner la nécessaire transformation numérique de Terres de Loire Habitat mais bien de l’accompagner.

Chapitre 3 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE du Loir-et-Cher), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le système Intranet de Terres de Loire Habitat.

Fait à BLOIS, le 18 décembre 2019

Monsieur , Directeur Général de Terres de Loire Habitat.

Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC – Absent

Monsieur , Délégué Syndical INTERCO – CFDT