Accord d’entreprise relatif au télétravail

a Terres de Loire Habitat

Entre les soussignés :

TERRES DE LOIRE HABITAT

dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe

Représenté par ,

agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative de l'ensemble du personnel :

• Le syndicat INTERCO CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

Les technologies de l’information mises en œuvre actuellement dans le milieu professionnel entrainent de nouvelles réflexions en matière d’organisation collective, en même temps qu’elles permettent des relations de travail plus souples, plus réactives, plus efficaces.

En parallèle, se développe chez les salariés le besoin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et le télétravail peut-être un des moyens d’y parvenir.

Dans cette perspective, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Il ne doit pas pour autant avoir pour effet de mettre en difficulté le collectif de travail et son orientation première, la mission de service public du logement au service du territoire et de ses habitants.

Les parties rappellent que les dispositions sont aujourd’hui envisageables car la crise du COVID-19 a mis en exergue l’obligation de mettre en place le télétravail dans les entreprises où cela était possible, ce qui était le cas à Terres de Loire Habitat.

Cette mise en place sur une durée de 18 mois s’est avérée concluante, ce qui amène les parties à négocier le présent accord.

Article 1.  Définition du télétravail

Le télétravail désigne au sens de l’article L. 1222-9 du Code du Travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le travail « hors des locaux » vise exclusivement le travail au domicile du salarié (le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du salarié sous sa pleine responsabilité).

Article 2. rythme du télétravail

Afin de préserver la continuité de l’activité des services de Terres de Loire Habitat, les parties conviennent que l’activité exercée en télétravail ne pourra pas excéder une journée complète d’activité par semaine, choisie du lundi au vendredi.

Article 3. conditions d’éligibilité

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Dès lors, sont éligibles au télétravail, les salariés :

• Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à 80 % au minimum,

• Ayant terminé leur période d’essai.

• Pouvant être capable d’exercer ses fonctions et d’organiser son travail quotidien de façon autonome,

• Répondant aux exigences techniques minimales requise à son domicile : connexion internet haut débit sécurisé, espace de travail dédié en situation de travail et installation électrique conforme, assurant la confidentialité.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière continue dans les locaux et espaces de travail de Terres de Loire Habitat ou qui nécessitent l’utilisation de logiciels, de matériels ou de techniques qui ne peuvent être mises en œuvre d’une manière efficace et sécurisée au domicile du salarié.

La cartographie des emplois non éligibles au télétravail ou éligibles sous réserve, est jointe en annexe 1.

Article 4 caractère volontaire du télétravail

Le télétravail est une demande volontaire, initiée par le salarié. Sa mise en place est subordonnée à l’avis du responsable hiérarchique qui appréciera la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans le présent accord.

Le télétravail ne peut en aucun cas être imposé à un salarié.

ARTICLE 5 MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL REGULIER

5.1 La demande de télétravail

Le salarié candidat doit faire part de sa demande par écrit au Directeur Général. Une copie de la demande est adressée à son supérieur hiérarchique et au service Ressources Humaines.

Chaque demande devra indiquer :

• Les motivations,

• Les activités que le salarié propose d’effectuer en télétravail,

• L’organisation souhaitée (jour de télétravail).

Le responsable hiérarchique a un délai maximum de 4 semaines pour apporter une réponse écrite.

En cas d’accord, un entretien préalable sera organisé pour délivrer les modalités de mise en œuvre du télétravail.

En cas de refus, il devra être motivé par écrit, par exemple pour l’un des principaux motifs suivants :

• Incompatibilité avec la nature du poste

• Non-respect des conditions d’éligibilité (voir article 2)

• Impossibilité technique,

• Autonomie insuffisante du salarié

• Incompatibilité avec le temps de travail en présentiel.

5.2 Avenant au contrat de travail

Le passage au télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail d’une durée minimale de 12 mois et devra être éventuellement renouvelé d’une manière expresse.

En cas de volonté de l’une ou l’autre partie de ne pas renouveler l’avenant, elle devra en faire la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance prévue.

L’avenant au contrat de travail précisera notamment :

• Les plages horaires de travail,

• La durée de la période d’adaptation,

• Les conditions de réversibilité du télétravail,

• Le lieu où s’exerce le télétravail,

• Les modalités de demandes de non-renouvellement à l’initiative du salarié ou de l’employeur,

Le renouvellement éventuel sera demandé par le salarié au moins deux mois avant l’échéance.

Il est entendu que l’avenant sera conclu avec le salarié pour le poste qu’il occupe au moment de sa signature.

Tout changement de poste ou toute mobilité ultérieure rendra automatiquement l’avenant caduc et devra conduire, après accord du nouveau responsable hiérarchique, à la conclusion d’un nouvel avenant pour que le télétravail se poursuive.

Toutefois, de manière à ce que la mobilité interne ne soit pas freinée, Terres de Loire Habitat entend faciliter la poursuite du télétravail en cas de changement de poste en veillant à ce que cette question ait été abordée dès le processus de recrutement interne et que des modalités d’adaptation souples soient mises en œuvre telles qu’une suspension temporaire du télétravail nécessitée par l’acquisition de nouvelles compétences.

A l’occasion des entretiens managériaux : l’entretien annuel d’évaluation, l’entretien professionnel tous les deux ans et l’entretien de suivi des conventions de forfait en jours, le salarié sera invité à s’exprimer sur sa situation de télétravail.

Article 6 mode d’organisation du télétravail

6. 1. La journée de télétravail

Un salarié en télétravail disposera d’une journée de travail à son domicile chaque semaine, choisie du lundi au vendredi.

Cette journée hebdomadaire de télétravail sera fixée au choix d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et pourra varier d’une semaine sur l’autre. Cette journée de télétravail choisie d’un commun accord ne devra pas perturber l’organisation du service et de Terres de Loire Habitat.

De manière à assurer la présence simultanée dans les locaux de Terres de Loire Habitat d’un nombre minimum de salariés, il est convenu, en raison des nécessités de service que pendant une période estivale ou sont pris les congés principaux, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées dans les locaux de Terres de Loire Habitat, à la demande de la hiérarchie.

Il peut en être de même, dans les situations où un service cumulerait une situation avec plusieurs salariés placés en arrêt maladie simultanément et où l’effectif présent sur site est insuffisant.

Dans les deux cas, un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. En cas de nécessité de service, la journée de télétravail pourra être modifiée dans la semaine.

Enfin, dans le cas où des actions collectives seraient nécessaires : réunions, formation, etc…, il pourra être demandé à un salarié de ne pas télétravailler afin d’y participer.

Il ne sera pas possible de reporter des jours de télétravail non effectués une semaine à une semaine ultérieure sauf dérogation expresse du responsable de service.

6. 2. La gestion du temps de travail

Pour les salariés ayant une durée effective de travail correspondant à l’horaire collectif, soit 37h30 hebdomadaires, le télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels de service auquel le salarié est affecté et dans le respect des règles légales en vigueur.

A ce titre, le télétravail bénéfice de plages mobiles définies dans l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail soit

• le matin = 7h45 – 9h (8h – 9h en agence)

• pause méridienne = 11h45 - 13h45 (minimum 45 minutes de pause) (12h30 – 14h en agence)

• soir = 16h – 18h30 (17h – 18h30 en agence excepté le vendredi à partir de 16h)

Une journée de travail s’entend sur une durée de 7h30.

Les salariés continueront à être soumis à la même obligation d’enregistrement de leur temps de travail (e-badgeage) au cours de leur journée de télétravail.

Pour les salariés placés sous le régime d’une convention de forfait en jours, ils sont réputés joignables à tout moment par téléphone ou par messagerie pendant les plages horaires fixes et obligatoires soit : 9h à 11h45 et de 13h45 à 16h.

Plus largement, les salariés en télétravail sont tenus d’exercer leurs activités dans le respect des dispositions conventionnelles en matière de durée du travail en particulier :

• Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale du 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du Code du Travail).

• Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures (article L. 3121-20 du Code du Travail).

• Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajouteront les 11 heures de repos quotidien (article L 3132 du Code du Travail). Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures.

Le télétravail ne doit pas générer des heures supplémentaires.

Article 7 Environnement de travail

Pour que le télétravail s’effectue au domicile du salarié, son habitation doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Le salarié doit garantir, par écrit, la fiabilité et la conformité de son poste de travail à son domicile.

Il devra par ailleurs être couvert par une assurance multirisque habitation incluant la responsabilité civile pour les dommages liés aux équipements de travail.

Le salarié en télétravail s’engage à prévoir un espace de travail dans son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité. L’environnement personnel doit être propice à la concentration.

Il doit être en mesure de se connecter à distance via une ligne haut débit, pour un accès sécurisé au réseau de Terres de Loire Habitat.

En cas d’empêchement matériel durable pour le salarié de télétravailler, par exemple, une coupure générale d’électricité, il est entendu que le salarié viendra alors travailler dans les locaux de Terres de Loire Habitat.

Article 8 Moyens et équipements

Tout accord définitif de télétravail est conditionné à une validation technique (tests de connexion Internet) de la part de la Direction Financière et Informatique.

Trois cas sont à distinguer :

1 – Le salarié doit, dans le cadre du télétravail, utiliser son équipement personnel. Dans ce cas, l’environnement de travail du collaborateur peut être intégré sur l’ordinateur personnel du salarié via l’installation d’un dispositif fourni par le service Informatique. En contrepartie, de l’utilisation de son propre matériel, le salarié bénéficiera d’une allocation forfaitaire mensuelle de 12 euros.

2 - Si dans le cadre du télétravail, le salarié ne peut utiliser son équipement personnel, alors il est entendu que le salarié viendra travailler dans les locaux de Terres de Loire Habitat.

3 - Le salarié qui bénéficie déjà d’un ordinateur portable professionnel ne bénéficiera donc pas de l’allocation forfaitaire mensuelle de 12 euros. La connexion réseau pourra s’effectuer sur simple installation. Dans ce cas de figure, le télétravail nécessitera simplement le transport du matériel du domicile au lieu de travail et inversement.

Il est par ailleurs, expressément établi que Terres de Loire Habitat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourront intervenir sur le matériel personnel du salarié. En cas de dysfonctionnement, le salarié devra prévenir Terres de Loire Habitat.

Il ne sera pas fourni d’imprimante aux salariés télétravailleurs car ils pourront récupérer les éditions à leur poste de travail le lendemain du jour télétravaillé.

Il est également rappelé que les modes opératoires et guides d’installation sont mis à disposition du salarié, sans intervention des équipes du service Informatique à domicile.

Concernant la téléphonie, le salarié devra effectuer le renvoi d’appel de son numéro professionnel vers son numéro fixe (sans que l’émetteur n’y ait accès directement) ou portable professionnel.

Article 9 Protection des données et confidentialité

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de confidentialité des informations données qui lui sont confiées ou auxquelles il a un accès dans le cadre professionnel.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité informatique en vigueur, telles qu’elles sont indiquées dans la charte relative à l’utilisation et à la sécurité des systèmes et ressources informatiques annexée au règlement intérieur du personnel de Terres de Loire Habitat, pour assurer la protection des données et leur confidentialité.

Terres de Loire Habitat est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés en télétravail.

Article 10 Période d’adaptation et réversibilité du télétravail

Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail tout au long de l’année en respectant un délai de prévenance minimum d’un mois.

En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité.

Article 11 conditions de travail, santé, sécurité

11. 1 Conditions de travail, Santé, Sécurité

Conformément à l’article L. 4122-1 du Code du Travail et au même titre que les salariés qui travaillent dans les locaux de Terres de Loire Habitat, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

Conformément à la législation, seront présumés comme accidents de travail les dommages intervenant pendant les heures de travail au domicile.

En cas d’accident du travail, le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines dans la journée où l’accident s’est produit, au plus tard, le lendemain.

11.2 Egalité de traitement

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés, notamment en matière de formation.

La charge de travail et les délais d’exécution seront évalués dans les mêmes conditions que celles utilisées pour le travail effectué dans les locaux de TERRES DE LOIRE HABITAT.

Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur les éléments contractuels, sur l’activité professionnelle et sur l’évolution de carrière.

Le responsable hiérarchique veille à ce que la mise en œuvre du télétravail, même à raison d’une journée par semaine, ne contribue pas à un risque d’isolement du salarié, au regard de sa participation aux évènements collectifs de TERRES DE LOIRE HABITAT.

11.3 Droit à la déconnexion

Du fait de l’importance prise par les technologies de l’information dans les environnements de travail, le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et les périodes non travaillées.

TERRES DE LOIRE HABITAT garantit un droit à la déconnexion, tel qu’il a été formulé dans l’accord collectif d’entreprise sur ce thème, pour l’ensemble de ses salariés, en télétravail ou non.

Les salariés en télétravail devront donc veiller à se déconnecter de l’ensemble de leurs outils numériques, en dehors des périodes habituellement travaillées, pendant leurs congés ou les périodes de suspension du contrat de travail.

En particulier, l’utilisation de la messagerie professionnelle ne peut contraindre un salarié à prendre connaissance et à répondre à des messages en dehors de son temps de travail.

C’est pourquoi aucun salarié ne peut être conduit à utiliser un téléphone mobile personnel pour les besoins du télétravail, dans la mesure où il ne pourra empêcher ensuite d’être appelé sur ce téléphone par ses interlocuteurs internes ou externes en dehors de son temps de travail.

11.4 Action de formation et de prévention

Le salarié en télétravail bénéficie des dispositions applicables dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que l’accès à ses différents acteurs : service de santé au travail.

Tout accident survenu au salarié en télétravail à son domicile pendant le temps de travail sera donc considéré comme un accident du travail dans les mêmes conditions que s’il était survenu dans les locaux de TERRES DE LOIRE HABITAT. Le salarié devra prévenir pareillement sa hiérarchie et la direction des ressources humaines en cas d’accident.

La législation s’appliquera de la même manière pour les accidents de trajets.

Selon les situations individuelles et collectives au sein des équipes et des services, des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées, à destination des salariés et des responsables hiérarchiques.

Elles porteront sur les bonnes pratiques ergonomiques du télétravail, sur le maintien des temps collectifs d’équipe par rapport au télétravail, sur le pilotage des activités à distance et sur les risques d’isolement des salariés.

Article 12 Durée de l’accord et revision

12.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 janvier 2025. Deux mois avant le terme, les parties se réuniront pour débattre du renouvellement de l’accord, portant d’éventuelles modifications.

12.2 Révision de l’accord et révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs

organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

- À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de Terres de Loire Habitat, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de Terres de Loire Habitat.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de Terres de Loire Habitat, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

12.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée de 3 membres du CSE se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

Article 13 Dépôt et publicité

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 janvier 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Fait à Blois, le 26 janvier 2022

Le Directeur Général

de Terres de Loire Habitat

Monsieur , Délégué syndical INTERCO - CDFT

Annexe 1

Typologie des emplois non concernés par le télétravail

• Ouvriers de la régie polyvalente (ouvriers polyvalents, peintres),

• Employés d’immeubles,

• Gardiens d’immeubles,

• Chargée d’accueil du siège social,

• Coursier,

Typologie des emplois concernés par le télétravail sous réserve de la faisabilité matérielle et technique en accord avec le responsable hiérarchique

• Conseiller(ères) clientèle,

• Chargé(es) de clientèle.