Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les négociations annuelles non obligatoires 2022" chez AUTOCARS TRANS AZUR

Entre les soussignés :

La société KEOLIS Autocars Trans-Azur SAS, située 208, allée de la Coudoulette 13680 LANÇON DE PROVENCE, SIRET n°349 338 673 000 40, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

Et Monsieur et Monsieur ., membres titulaires du CSE de la société l<EOLIS Autocars Trans-Azur, représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE _QUI SUIT:

Préambule

En l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise, la Direction et les membres titulaires du CSE ont toutefois souhaité se réunir afin de négocier un accord portant sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l'épargne salariale, la Formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A ce titre, le présent accord porte révision de certaines dispositions de la Convention d'entreprise Autocars Trans Azur du 18 mars 2018.

Une négociation s'est engagée entre la Direction et les membres du CSE titulaires et se sont déroulées lors des réunions suivantes:

1èreréunion: le 15 février 2022

2èmeréunion: le 01 mars 2022

3èmeréunion: le 16 mars 2022

A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Société des Autocars Trans-Azur

208 Allée de la Coudoulette -13680 lançon-de-Provence Tél 04 90 53 06 79 - Fax 04 90 53 7111

S.A.R.L au capital de 77 000 € - RCS Salo11-de-Prnvence 349 338 673

SIRET 349 338 673 00040- NAF 4939 B

Article 1- Contenu et champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société Keolis Trans-Azur.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l'entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu'aux stipulations résultant d'usages, de pratiques ou d'accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2- Augmentation générale du tawc horaire

Le taux horaire de base de l'ensemble du personnel de l'entreprise est revalorisé, de 1.5% à effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Ainsi, concernant un conducteur-receveur 140V, le taux horaire est porté à 11.625 euros brut à effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La revalorisation et les rappels de salaire afférents ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire seront effectués à effet rétroactif au 1er janvier 2022 sur la paie du mois d'avril 2022.

Article 3 - Prime Exceptionnelle de pouvoir d'Achat (PEPA)

La société désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 3.1 ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu conformément l'article 4 de la loin° 2021- 953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

e 3.1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de ladite prime,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

• 3.2 Montant

Le montant de la prime est fixé à 150 € par bénéficiaire.

• 3.3 Versement de la prime

Société des Autoca1·s Trans-Azur

208 Allée de la Coudoulette -13680 Lançon-de-Provence Tél 04 90 53 06 79 - Fax 04 90 53 7111

S.A.R.L au capital de 77 000 € - RCS Salon-de-Provence 349 338 673

SIRET 349 338 673 00040- NAF 4939 B

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fera l'objet d'un unique versement avec la paie du mois de mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4- Possibilité d'accord d'intéressement

Les parties s'engagent à ouvrir des négociations, dès lors que le bilan comptable de la société

l<EOLIS Autocars Trans-Azur fera état de bénéfices sur l'année N-1.

Article 5 - Durée et gortée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

li est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l'annexe relative aux rémunérations.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS.

Article 7 - Notification et gublicité

li fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS de AIX EN PROVENCE et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE signataire du présent accord.

La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Société des Autocars Trans-Azur

208 Allée de la Coucloulette -13680 Lançon-de-Provence Tél 04 90 53 06 79 - Fax 04 90 53 7111

S.A.R.L au capital de 77 000 € - RCS Salon-cle-Prnvence 349 338 673

SIRET 349 338 673 00040- NAF 4939 B

Fait à Lançon-de-Provence, le 21 mars 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour le CSE de l<EOLIS AUTOCARS TRANS AZUR,

IVlonsieur et IVlonsieur

Membres de CSE titulaires,

Pour l<EOLIS AUTOCARS TRANS AZUR,

IVlonsieur'

Directeur,

Société des Autocars Trans-Azur

208 Allée de la Coudoulette -13680 Lançon-de-Prnvence 04 90 53 06 79 - Fax 04 90 53 7111

S.A.R.L au capital de 77 000 € - RCS Salon-de-Provence 349 338 673

SIRET 349 338 673 000Ll0- NAF 4939 B