Entre

La société KEOLIS Les Autocars Trans-Azur SAS, située 839 rue de Vendatouiro, ZI de la Gandonne, 13300 SALON DE PROVENCE, Siret n° 349 338 673 000 32, code APE 4339B,

représentée par Monsieur , Directeur,

D'une part et

Et

Monsieur et Monsieur , membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D'autre part,

li est con_venu et arrêté ce gui suit :

Préambule

En l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise, la Direction et les membres titulaires du CSE ont toutefois souhaité se réunir afin de négocier un accord portant revalorisation de la Prime de Qualité de Service (PQS).

A ce titre, le présent accord porte révision de l'article 11 de la Convention d'entreprise du 20 mars 2018 intitulé « Prime de qualité conducteur » et de l'annexe 3 portant révision des mo­ dalités d'octroi et de versement de ladite prime, désormais dénommée « Prime de Qualité de Service» (PQS).

Article 1 - Champ d'application

La prime de qualité de service (PQS) est versée au "personnel roulant". Article 2 - Critères d'évaluation

L'attribution de la PQS traduit le professionnalisme du conducteur, qui est évalué sur la base de critères clairs et mesurables, tant pour la société que pour lui-même.

A cette fin, les critères retenus pour obtenir tout ou partie de la PQS sont les suivants :

Accidentologie : ne pas avoir d'accident responsable,

Ponctualité : être à l'heure à la prise de service et au départ commercial, Absentéisme : ne pas générer d'absence injustifiée et inopinée Uustificatif dédié/ cer­ tificat médical transmis sous 48h au service Ressources Humaines, faisant foi), Gestion de la caisse : respecter les modalités prévues pour le rendu de caisse.

Ces critères sont mesurés chaque mois mais également suivis sur les 12 derniers mois (péri­ ode de 12 mois glissante) lors d'une "Commission PQS" organisée avec un élu du CSE.

KEOLIS LES AUTOCARS TRANSAZUR - 839 RUE DE VENDAR0UIR0 - ZI DE LA GAND0NNE - 13300 SALON DE PROVENCE S.A.S. 77 000€ - APE 4939A • SIRET 349 338 673 000 32

HABILITATION TOURISME HA 013950006 TEL 04-90-53-06·79 / FAX 04-90-53-71-11

Article 3- Montants et mo_dalités de versement

1. Montant maximal de la Prime de Qualité de Service - PQS maximale

Le montant maximal de la PQS est de 120€ bruts par mois sur 12 mois pour un salarié à temps complet (durée annuelle de travail dont congés de 1820 heures).

Il est proratisé à hauteur du temps de travail théorique pour les salariés à temps partiel ou en contrat de travail intermittent (CPS).

Exemples:

Le montant maximal pour un salarié à temps partiel de 1260 heures annuelles sera de 83€ brut par mois sur 12 mois.

Le montant maximal pour un salarié à temps partiel de 1560 heures annuelles sera de 102,85€ brut par mois sur 12 mois.

Le montant maximal pour un salarié Conducteur Période Scolaire à 900 heures annuelles sera de 59,34€ brut par mois sur 12 mois.

Versement de la Prime de Qualité de Service

La prime de qualité de service est calculée et payée mensuellement à terme échu.

Seuls les mois complets de présence donnent lieu à l'octroi de la PQS. Les absences congés payés n'impactent pas la PQS.

En cas d'absence type:

• jours d'arrêt maladie,

• absence autorisée non rémunérée supérieure à 1 jour calendaire,

• congé sans solde supérieur à 1 jour calendaire,

• absence non justifiée,

• absence autorisée rémunérée supérieure à 1 jour calendaire,

• absence pour Accident de travail supérieure à 5 jours calendaires.

La prime ne sera pas obtenue pour cette période.

Ouverture de droit à la Prime de Qualité de Servie

Ainsi, un salarié embauché en cours de mois n'est évalué qu'à compter du mois suivant sa prise de poste, par conséquent le droit à bénéficier de la PQS n'est ouvert que le mois suivant l'embauche.

Exemple : un salarié embauché le 10 janvier de l'année N, ne sera évalué qu'à compter du 1er février de l'année N. Il pourra percevoir sa première PQS, sur la base de l'évaluation de mois complet de février, en mars de l'année N.

Exemple:

Un salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la PQS acquise à la date de départ de l'entreprise au prorata de ses jours travaillés.

La PQS due est versée sur le bulletin du solde de tout compte, au moment du départ du salarié.

Définition des seuils pour remplir les critères de versement

Les critères sont observés mensuellement et également comptabilisés sur une période de 12 mois glissants (12 derniers mois).

En fonction de leur évaluation, ils entrainent une diminution progressive du montant maximal atteignable de la prime mensuelle selon les modalités exposées au présent article.

Le niveau de PQS attribué dépend de 2 principaux critères tels que présentés ci-après :

Critère Accidentologie (montant maximal 70€/mois) :

• 100% : 0 sinistre ou sinistre non responsable

• 0% : dès qu'un sinistre avec une part de responsabilité survient :

  • Pour le mois si dégâts < 1500€ Pour 3 mois si dégâts < 3000€

  • Pour 6 mois si dégâts > 3000€

• 0% pour 12 mois pour tout sinistre non déclaré, quel que soit le montant des dégâts

o Les bris de parebrise ou fenêtre latérale seront considérés comme 100% de responsabilité pour le conducteur (hors caillassage déclaré et constaté par le responsable d'exploitation)

Critère Qualité (montant maximal 50€/mois): attribué à 100% pour le mois en cours sauf si 1 des 3 sous-critères est en défaut, auquel cas son niveau d'attribution sera réduit à 0%.

• Ponctualité :

  • 0% si plus de 1 retard constaté pendant le mois (à la prise de service ou au départ commercial)

• Caisse:

  • 0% si absence de remise intégrale mensuelle de caisse

• Absentéisme :

  • 0% dès 1 absence non justifiée (absence de transmission sous 48H du justificatif dédié/ certificat médical au service Ressources Humaines).

Article 4 - DisQositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification

Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à

l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L2231-6 du code du travail.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE (Aix en Provence) en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes dans le res­ sort duquel il a été conclu (Aix en Provence) en 1 exemplaire.

Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l'article L2261-7-1 du code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés.

Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à l'entreprise d'engager les négocia­ tions sur la révision de l'accord. Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispo­ sitions modifiées.

Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu'énon­ cées aux articles L2261-9 s. du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de 3 mois à compter de la réception du courrier

portant dénonciation de l'accord. L'accord continuera de produire effet dans les limites et con­ ditions prévues par l'article L2261-10 du code du travail.

Fait à Salon de Provence, en 5 exemplaires originaux, Le 19/04/2021,

Pour le CSE KEOLIS AUTOCARS TRANSAZUR,

Monsieur et Mr Membres de CSE titulaires,

Pour l'entreprise,

Monsieur Directeur