Accord d'entreprise "Accord relatif à ma mise en place du CSE" chez MMP PREMIUM SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE MMP PREMIUM.

ENTRE

La société MMP PREMIUM

Société par actions simplifiées au capital de 6 686 394 €,

Dont le siège est situé 800, rue du tertre 44150 ANCENIS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 403 221 930

D’une part

ET

La Confédération Générale du Travail ( CGT) représentée

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

Le syndicat Force Ouvrière (FO)

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties conviennent que toutes les sujets qui ne sont pas traités et/ou encadrés par les présent accord, relèvent des dispositions supplétives du code du travail.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à la société PREMIUM qui comprend 2 établissements : Ancenis et Saint Hilaire du Harcouet.

Un Comité Social et Economique est donc mis en place pour chaque établissement ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.

Article 2 : attributions du CSE

2.1 : attributions relatives à l’expression des salariés.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

2.2 : attributions relatives à l’organisation générale de l’entreprise.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’établissement notamment sur :

-les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

-la modification de son organisation économique ou juridique.

-les conditions d’emploi, de travail, notamment de durée du travail et la formation professionnelle.

-l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de

santé et de sécurité ou les conditions de travail.

-les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés

du travail, des personnes atteintes de maladie chronique évolutive et des travailleurs handicapés,

notamment sur l’aménagement des postes de travail.

2.3 : attributions relatives à la santé et à la sécurité dans l’établissement.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

-procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

ainsi que les risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1

-contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à

la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le

maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

-pour susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèle-

ment moral et des agissements sexistes.

-procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des condi-

tions de travail. Il réalise des enquetes en matière d’accidents du travail ou de maladies profes-

sionnelles ou à caractère professionnel.

Article 3 : durée des mandats et renouvellements

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et que le nombre de mandats est limité à 3 successifs comme le prévoi la loi, l’entreprise ayant plus de 300 salariés.

Article 4 : nombre d’élus et crédits d’heures

Le principe en étant l’application des dispositions légales , la répartition et le nombre de sièges seront déterminés dans le protocole électoral en fonction des effectifs de chaque établissement.

A titre indicatif, compte tenu des effectifs moyens à ce jour, il y en aurait 6 pour Ancenis avec 21H de délégation par mois et 10 pour Saint Hilaire avec 22H de délégation par mois.

Il est entendu que, comme le prévoit la loi, le temps passé en réunions, à l’initiative de l’entreprise ou des membres élus, ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 37 heures.

Il est aussi entendu qu’un suppléant ne participe aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Article 5 : représentants/délégués syndicaux

Il est rappelé que chaque délégué syndical mandaté par son syndicat est membre de droit du CSE mais ne bénéficie d’aucune heure de délégation supplémentaire compte tenu de l’effectif de

l’entreprise. Par contre, le temps passé en réunion de CSE et de CSE central ne sera pas déduit de ses heures de délégation.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ( NAO ), chaque délégué syndical peut être assisté d’un membre du CSE aux réunions de négociation.

Article 6 : bureau du CSE

Il est convenu que, pour faciliter et aider le secrétaire et le trésorier, notamment dans la rédaction des PV de réunions et de la gestion des œuvres culturelles et sociales pour les salariés, il leur est attribué 2H de crédit d’heures supplémentaires par mois.

Article 7 : Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail ( CSSCT)

Il est constitué dans chaque établissement une commission intitulée « Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail »

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE de l’ établissement, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le code du travail.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement.

Le CSE fixe les missions particulières qu’il entend confier à la CSSCT dans le cadre d’un programme annuel déterminant les priorités d’analyse et de réflexion du CSE et, comme le prévoit la loi, au moins 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est composée de 3 membres pour l’établissement d’Ancenis et de 4 membres pour l’établissement de Saint Hilaire dont 1 du second collège, désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, de l’établissement selon les modalités de l’article L 2315-39 du code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’établissement.

Un secrétaire de la commission est désigné par les membres de la commission et la présidence de la commission est assurée par le président du CSE de l’établissement ou une personne qu’il mandate.

Le référent sécurité de l’établissement est également invité permanent de la CSSCT.

Sont également invitées ou convoquées les personnes tierces à l’Etablissement telles que visées par le code du travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour le représenter et le secrétaire, et est communiqué aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion , sauf circonstances exceptionnelles.

Suite à chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire du CSSCT et le secrétaire du CSSCT bénéficie de 2H supplémentaire de délégation par commission pour la rédaction du rapport.

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSE de l’Etablissement à l’occasion de la réunion suivante de l’instance.

Elle se réunit 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Les membres de la CSSCT du CSE de l’Etablissement bénéficient de la formation prévue par le code du travail ainsi que d’un crédit mensuel de 3H de délégation par membre.

Dans le cadre de missions ponctuelles entreprise et membres de la CSSCT, il pourra être accordé, si besoin est, un nombre d’heures supplémentaires de délégation afin de les mener à bien.

Par ailleurs, le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu du CSE.

Les partenaires sociaux prennent la décision de ne pas créer , à ce jour, d’autres commissions rattachées au CSE de l’Etablissement à l’exception de la commission mutuelle au niveau du CSE Central.

Article 8 : Nombre de réunions

Il est convenu que les CSE d’établissement se réuniront au rythme de 10 réunions par an selon un calendrier à définir en début d’année entre la Direction et le secrétaire du CSE.

En cas d’absence du président du CSE, celui-ci sera remplacé par un membre du comité de direction.

Article 9 : CSE central

Domaines de compétence : article L 2316-1 du code du travail

Toute question économique, générale ou locale qui n’entre pas dans les attributions du chef d’établissement.

A ce titre, le CSE reçoit le rapport annuel sur la situation financière de l’entreprise et est informé des

perspectives économiques et industrielles de l’entreprise.

Il est informé et consulté sur les opérations affectant les structures juridiques de l’entreprise.

Il est informé de la mise en place de nouveau statut collectif.

Domaines de la santé sécurité et conditions de travail

Le CSE Central alerte sur les dysfonctionnements que connaissent les instances locales en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Il attire par ailleurs l’attention sur des problématiques communes aux établissements. Il est force de proposition sur ces thèmes.

Domaine social et culturel

Dans le domaines des activités sociales et culturelles, les CSE peuvent également confier au CSE Central la gestion d’activités mises en communauté par voie d’accord.

Du fait des 2 établissements, MMP Premium dispose également d’un CSE Central .

Celui-ci sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants, 2 pour le site d’Ancenis et 2 pour le site de Saint Hilaire sachant que ne participeront aux réunions que les titulaires et le ou les suppléants en cas d’absence de titulaire.

Il est convenu que le CSE central se réunira au rythme de 3 réunions par an selon un calendrier à définir en début d’année.

Il est convenu par ailleurs qu’il est attribué 3H de crédit d’heures par réunion de CSE Central au secrétaire afin de rédiger le Procès-Verbal.

Article 10 : Commission Mutuelle Frais de santé

Cette commission, composée de 4 membres (2 pour Saint Hilaire et 2 pour Ancenis), titulaires ou suppléants du CSE central, se réunira une fois par an début décembre pour assister à la présentation des résultats par la Mutuelle et proposer des ajustements éventuels au CSE Central.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation comme le prévoit la loi.

Dans le cas d’une dérive budgétaire importante ou de réformes gouvernementales majeures, une autre réunion peut être demandée par l’une ou l’autre des parties.

Article 11 : Budgets et locaux

Le budget de fonctionnement versé par l’employeur est de 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles ,respectivement de 0,85 % et 0, 90% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales, est harmonisé et sera de 0,90% pour chaque établissement.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats.

Il sera reconduit par tacite reconduction.

Article 13 : Révision de l’accord

Au regard du caractère nouveau du dispositif, le présent accord pourra faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux oragnisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 14 : Publicité

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire en mains propres contre décharge ou, le cas échéant, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CEIDF dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Deux exemplaires dont un sur support numérique sont adressés, sous la responsabilité de la direction, à l’unité territoriale de la DIRRECTE.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des Prudhommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à le en 5 exemplaires

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PREMIUM

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat UNSA