Accord d'entreprise "ACCORD collectif relatif au Compte Epargne Temps" chez FIGEAC AERO (Siège)

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

de la société FIGEAC AERO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• xxx, Délégué syndical CFE CGC ;

• xxx, Délégué syndical CFE CGC ;

• xxx, Délégué syndical CGT ;

• xxx, Délégué syndical CGT ;

• xxx, Délégué syndical CGT ;

• xxx, Délégué syndical FO ;

• xxx, Délégué syndical FO ;

• xxx, Délégué syndical FO.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

Article 1 – Ouverture du compte 4

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps 4

2.1. Eléments pouvant être épargnés 4

2.2. Limite d’épargne 4

2.3. Plafonnement global de l’entreprise 4

Article 3 – Gestion du compte 5

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte 5

3.2. Tenue du compte 5

3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte 5

3.4. Garantie des éléments inscrits au compte 5

Article 4 – Utilisation du compte 5

4.1. L’utilisation du compte pour un congé de fin de carrière 5

4.2. L’utilisation du compte pour un congé exceptionnel 6

4.3. Rémunération pendant le congé 6

4.4. Statut du salarié pendant le congé 6

4.5. Liquidation des droits acquis inscrits au compte 6

4.6. Passerelle CET – Plan d’Epargne Retraite 7

Article 5 – Cessation et transmission du compte 7

Article 6 – Durée de l’accord 7

Article 7 – Révision 7

Article 8 - Dénonciation 7

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord 8

Annexe 1 – Formulaire CET 9

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il a été mis en place un régime de Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) dans l’entreprise.

L’entreprise rappelle son souhait d’offrir à ses salariés des outils permettant de gérer leur temps de travail. Le CET permettant :

• D’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou à indemniser ;

• Et/ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris placés dans le CET.

Compte tenu des évolutions réglementaires et des pratiques de l’entreprise, les parties ont décidé de redéfinir les modalités de mise en œuvre, d’alimentation et de gestion du CET telles qu’initialement prévues dans l’accord d’entreprise du 10 février 2011 afin de les clarifier.

Le présent accord vise à cet objectif et s’applique aux salariés de la société Figeac Aéro, il se substitue en totalité à l’accord d’entreprise du 10 février 2011 qui devient de fait caduc.

Fondé sur le principe de volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le CET ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Article 1 – Ouverture du compte

Le CET est utilisable par l’ensemble des salariés de l’entreprise Figeac Aéro, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date d’ouverture du compte.

L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié. Les salariés intéressés devront formuler leur demande d’adhésion à l’aide d’un formulaire mis à disposition par l’entreprise.

L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Les droits au CET apparaissent sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise et son consultables en permanence.

Le CET sera géré en interne, par la Direction des Ressources Humaines.

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps

2.1. Eléments pouvant être épargnés

Le CET peut être alimenté en temps de repos, dans les limites fixées par la loi et dans les conditions ci-dessous indiquées :

• Une partie des congés payés annuels, pour leur partie excédent le congé principal, soit au-delà de 20 jours ouvrés ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;

• Les heures de repos compensateur de remplacement dites « heures de RTT » par journée complète de 8heures ;

• Les congés d’ancienneté.

2.2. Limite d’épargne

L’épargne des jours de congés payés et d’ancienneté acquis au titre de l’année N et des temps de repos doit intervenir avant le 31 mai de l’année N+1 au plus tard.

A défaut d’une telle initiative, dans le respect des procédures qui seront mises en place par la Direction, les droits aux jours non pris ne pourront plus être exercés ni affectés au CET. Ils seront définitivement considérés comme perdus, sauf dans les cas suivants : maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, congé maternité et demande de report à l’initiative de la Direction.

Le maximum de jours de congés payés épargnés par an est de 5 jours sauf demande exceptionnelle validée par la Direction sachant que le CET peut être alimenté au maximum de 10 jours par an, toute sorte d’alimentation confondue sauf accord express de la Direction.

2.3. Plafonnement global de l’entreprise

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond de garantie du Fonds National de garanties des salaires, déterminé à l’article D 3154-1 du code du travail.

En tout état de cause, le CET est plafonné à 80 jours. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus le CET est plafonné à 120 jours.

Article 3 – Gestion du compte

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au CET sont tous convertis en jours conformément aux pratiques de l’entreprise pour la valorisation des congés payés (règle du maintien de salaire).

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3.2. Tenue du compte

Le CET est géré par FIGEAC AERO SA.

3.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son CET en complétant un formulaire dédié et le cas échéant en adressant une demande écrite détaillée. L’alimentation du CET est possible une fois par an, au mois de mai N.

Pour utiliser son CET, le salarié doit adresser une demande écrite détaillée à la Direction des Ressources Humaines. Une fois la demande validée, le salarié en fera la demande sur Horoquartz.

3.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du Travail.

Article 4 – Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’une cessation d’activité, qu’elle soit progressive ou totale dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou d’un congé non rémunéré.

La valeur des jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé de telle façon que lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnité totale ou partielle calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.

Le salarié bénéficie donc pendant son congé ou pendant son temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

4.1. L’utilisation du compte pour un congé de fin de carrière

Un congé de fin de carrière est proposé aux collaborateurs qui disposent d’un crédit sur leur CET et qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité.

Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois. La demande de congé doit être formulée par écrit. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.

Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

Il s’engage à fournir au moment de sa demande, l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son éligibilité et notamment son relevé de fin de carrière validé par la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).

Ce congé s’ajoute au congé au titre des congés payés.

Au terme du congé de fin de carrière, le salarié partira en retraite. Le premier jour de retraite suit le dernier jour du CET.

4.2. L’utilisation du compte pour un congé exceptionnel

Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 mois. La demande de congé doit être formulée par écrit. Ce congé devra être utilisé en complément des congés payés acquis de l’année. Il ne peut être activé que si le salarié a épuisé ses droits à congés payés annuels. Les jours d’absence seront décomptés du CET.

Dans le cas d’une demande d’absence liée à un impondérable familial, le salarié exposera à la Direction des Ressources Humaines le motif et pourra bénéficier d’un délai de prévenance écourté.

L’utilisation des droits acquis au titre du CET en lieu et place d’un congé au titre du chômage partiel technique est possible : le salarié devra alors en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

4.3. Rémunération pendant le congé

Le CET permet au collaborateur de voir son salaire maintenu pendant tout ou partie de son congé.

Les versements au titre de l’utilisation du compte sont établis sur la base du salaire du collaborateur au moment du départ en congé. La rémunération du congé s’effectue obligatoirement sous forme mensuelle.

En tout état de cause, la cinquième semaine de congés payés épargnés ne peut servir qu’au financement d’un congé.

Les sommes versées au salarié en cas d’utilisation de son CET sont soumises à charges sociales et fiscales.

4.4. Statut du salarié pendant le congé

Pendant la durée des congés indemnisés, le contrat est suspendu (le salarié est dispensé de travail) mais les obligations du salarié subsistent (discrétion, loyauté, concurrence…).

Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l’entreprise, et reste donc le cas échéant, éligible et électeur aux élections professionnelles.

L’ensemble des cotisations sociales continuera à être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en indemnisation congé. Le collaborateur continue ainsi notamment à acquérir pendant son congé des trimestres supplémentaires pour sa future retraite.

Pendant la durée du congé, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.

La maladie ou l’accident n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé et n’interrompt pas le versement de l’indemnité.

Pendant toute la durée du congé, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l’entreprise (couverture et paiement de la part employeur frais de santé, prévoyance, assurance décès).

4.5. Liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le salarié peut demander la liquidation de son CET, c’est à dire un versement numéraire des droits inscrits au compte dans la limite annuelle de 50% des droits acquis.

La demande de liquidation est possible sur la paie de juin d’une année donnée et doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 1 mois.

La liquidation n’est possible que pour les droits CET ayant 2 ans révolus.

En cas d’invalidité reconnue par la sécurité sociale ou en cas de longue maladie, le salarié pourra, le cas échéant, demander la liquidation totale de ses droits (100%) sans attendre le délais de 2 ans révolus.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au CET ne peut être utilisée que pour l’indemnisation d’un congé, elle ne peut pas faire l’objet d’une liquidation (sauf au moment de la sortie du liquidateur).

4.6. Passerelle CET – Plan d’Epargne Retraite

Le salarié peut choisir d'affecter au Plan d’Epargne Retraite tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps dans la limite de 10 jours par année civile.

Le montant correspondant à la conversion monétaire de l'épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’article 3.

Il est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus pour le Plan d’Epargne Retraite et tels que précisés à l’accord Plan d’Epargne Retraite en vigueur dans l’entreprise.

Pour utiliser la passerelle CET - Plan d’Epargne Retraite, le salarié doit adresser une demande écrite détaillée à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit intervenir avant le 31 mai de l’année N+1 au plus tard.

Article 5 – Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles au CET sont acquittés par l’employeur lors de son règlement.

En cas de mobilité intra-groupe, le salarié conservera, au sein de la Société d’accueil, l’ensemble des droits épargnés sur le CET et acquis au sein de FIGEAC AERO SA si la société d’accueil dispose elle aussi d’un CET. Dans les autres cas, le CET sera liquidé selon les modalités prévues en l’article 4. Il est précisé que le présent accord ne prévoyant pas les conditions de transfert vers une autre société que celles appartenant au Groupe.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.

Fait à Figeac, le 25 mars 2022,

En 6 exemplaires,

Pour la société FIGEAC AERO xxx	Pour la CFE CGC xxx xxx
Pour la CGT xxx xxx xxx	Pour la FO xxx xxx xxx

Annexe 1 – Formulaire CET