Accord d'entreprise "accord de négociation annuelle obligatoire" chez BBVA - BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA

accord de négociation annuelle obligatoire

Entre :

La Société BBVA, représentée par …………………., agissant en qualité de Directeur Central pour la France, et

La délégation :

• La Fédération Nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers, représentée par …………….., en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet

• Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.

d'autre part,

a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles

L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La Société BBVA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux

articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, en procédant à l’invitation de :   

- La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ………………….. ,

- Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par ………………………………,

formant l’ensemble des délégations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le présent accord est signé avec le syndicat SNB/CFE-CGC, seul syndicat ayant recueilli au plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections du CSE.

Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le mercredi 16 janvier 2019

• le mercredi 6 février 2019

• le mercredi 27 février 2019

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2. Etat des propositions respectives des parties

Délégation syndicale C.G.T. :

La proposition de la délégation syndicale est, en leur dernier état, la

suivante :

• Augmentation salariale annuelle de 1.250 euros bruts pour l’ensemble des salariés de la succursale.

Délégation syndicale S.N.B. :

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, le

suivantes :

• Augmentation salariale de 1,8% à l’ensemble des salariés de la succursale.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros (Prime Macron)

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Augmentation de l’allocation vacances de 100 euros bruts.

• Versement d’une prime exceptionnelle au CSE de 50.000 euros.

La Société:

De son côté, la Société a fait la proposition suivante :

• L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2018 et au 1^er avril 2019 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieraient d’une augmentation équivalente à 0,5 % du salaire brut annuel de base 2018 applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3. Mesure APPLIQUée D’UN COMMUN ACCORD

D’un commun accord, il a été décidé d'appliquer la mesure suivante :

• L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2018 et au 1^er avril 2019 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieront d’une augmentation équivalente à 0,5 % du salaire brut annuel de base 2018 applicable à compter du 1^er janvier 2019. Le rappel de salaire sera crédité avec les appointements du mois d’avril 2019.

Cette mesure sera soumise à la consultation du comité social et économique.

Article 4. Publicité

Les formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de prud’hommes seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Paris le 1^er mars 2019

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Pour BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.

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Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/ CFE-CGC)

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