Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire" chez BBVA - BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA

accord de négociation annuelle obligatoire

Entre :

La Société BBVA, représentée par ………et ………, agissant en qualité de, respectivement, Directeur des Ressources humaines et, Directeur par intérim de la succursale de Paris, et

La délégation :

• La Fédération Nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers, représentée par ……………………., en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet

• Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par …………………., en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.

d'autre part,

a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La Société BBVA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux

articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, en procédant à l’invitation de :   

• La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par …………………,

• Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par …………………….,

formant l’ensemble des délégations syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le mercredi 8 septembre 2021

• le mardi 21 septembre 2021

• le mardi 12 octobre 2021

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2. Etat des propositions respectives des parties

Délégation syndicale C.G.T. :

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation salariale annuelle de 1.500 euros bruts pour l’ensemble des salariés de la succursale.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros (Prime Macron)

Délégation syndicale S.N.B. :

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation salariale de 1,9 % à l’ensemble des salariés de la succursale.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros (Prime Macron)

• Augmentation de l’allocation vacances de 100 euros bruts.

• PEE : Augmentation du montant de l’abondement de 600 euros par salarié

La Société:

De son côté, la Société a fait la proposition suivante :

• L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 1^er septembre 2021 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieraient d’une augmentation équivalente à 1 % du salaire brut annuel de base 2021 applicable à compter du 1^er septembre 2021.

• Un complément individuel viendrait, en fonction de la catégorie interne BBVA « groupe » et de la performance individuelle, s’ajouter à l’augmentation collective de 1% selon les modalités suivantes :

A - Pour les salarié(e)s appartenant aux catégories internes BBVA « groupe » de H à E :

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « excédant les attentes »/ « remarquable » (« exceed the expectations » / « outstanding ») : + 0,60%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « conforme aux attentes » (« meet the expectations »): + 0,40%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « partiellement conforme aux attentes » (« partially meet the expectations ») : pas de complément individuel  d’augmentation.

B- Pour les salarié(e)s appartenant aux catégories internes BBVA « groupe » C, D et P.A. (« Personal Assistant ») :

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « excédant les attentes » / « remarquable (« exceed the expectations » / «outstanding ») : + 0,40%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « conforme aux attentes » (« meet the expectations »): + 0,20%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « partiellement conforme aux attentes » (« partially meet the expectations »): pas de complément individuel.

C- Pour les salarié(e)s appartenant aux catégories internes BBVA « groupe » A et B:

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « excédant les attentes » / « remarquable » (« exceed the expectations » / « outstanding »): + 0,20%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « conforme aux attentes » («meet the expectations »): Pas de complément individuel.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « partiellement conforme aux attentes » (« partially meet the expectations »): Pas de complément individuel.

Article 3. Mesure APPLIQUée D’UN COMMUN ACCORD

D’un commun accord, il a été décidé d'appliquer la mesure suivante :

• L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 1^er septembre 2021 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieront d’une augmentation équivalente à 1 % du salaire brut annuel de base 2021 applicable à compter du 1^er septembre 2021.

• Un complément individuel viendra, en fonction de la catégorie interne BBVA « groupe » et de la performance individuelle, s’ajouter à l’augmentation collective de 1% selon les modalités suivantes :

A - Pour les salarié(e)s appartenant aux catégories internes BBVA « groupe » de H à E :

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « excédant les attentes »/ « remarquable » (« exceed the expectations » / « outstanding ») : + 0,60%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « conforme aux attentes » (« meet the expectations »): + 0,40%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « partiellement conforme aux attentes » (« partially meet the expectations ») : pas de complément individuel  d’augmentation.

B- Pour les salarié(e)s appartenant aux catégories internes BBVA « groupe » C, D et P.A. (« Personal Assistant ») :

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « excédant les attentes » / « remarquable (« exceed the expectations » / «outstanding ») : + 0,40%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « conforme aux attentes » («meet the expectations »): + 0,20%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « partiellement conforme aux attentes » (« partially meet the expectations »): pas de complément individuel.

C- Pour les salarié(e)s appartenant aux catégories internes BBVA « groupe » A et B:

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « excédant les attentes » / « remarquable » (« exceed the expectations » / « outstanding »): + 0,20%.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « conforme aux attentes » («meet the expectations »): Pas de complément individuel.

• Dont la performance individuelle 2020 a été estimée par leur responsable hiérarchique comme « partiellement conforme aux attentes » (« partially meet the expectations »): Pas de complément individuel.

Cette mesure sera soumise à la consultation du comité social et économique.

Article 4. Publicité

Les formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de prud’hommes seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Paris le 18 octobre 2021

_______________________________________________________________________________

Pour BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.

............................ ...................................

_______________________________________________________________________________

Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/ CFE-CGC)

………………………………………..

______________________________________________________________________________

Pour la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Secteurs Financiers

……………………………………

____________________________________________________________________________