Accord d'entreprise "2ème avenant à l'accord sur la couverture des frais de santé" chez BBVA - BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA

2^ème AVENANT A L’ACCORD SUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. société anonyme de droit espagnol, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France dont l’établissement principal est à Paris (75001), 29 Avenue de l’Opéra, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 358 887,

Représentée par _____________ en sa qualité de Directeur Central France et dûment habilité aux fins de signer les présentes.

Ci-après « BBVA »

DE PREMIERE PART

Et

La Fédération Nationale C.G.T des personnels des Secteurs Financiers, CGT Case 537- 93515 Montreuil Cedex,

Représentée par _______________ en sa qualité de Délégué Syndical

Et

Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB / CFE-CGC) 2, rue Scandicci - 93691 Pantin Cedex,

Représenté par _________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale

ENSEMBLE DE SECONDE PART

Les parties soussignées de première et de seconde part étant ci-après ensemble dénommées les « Parties » ou chacune une « Partie ».

APRES AVOIR RAPPELE :

Qu’en date du 23 décembre 2005, BBVA a conclu avec la Fédération Nationale CGT alors seul syndicat représenté dans l’entreprise, un accord sur la couverture des frais de santé pour la mise en place au BBVA d’un régime obligatoire de couverture des frais de santé et qui a pris effet au premier janvier 2006 (« l’Accord »),

Qu’en application de l’Accord, BBVA a souscrit au régime de couverture des frais de santé au profit de son personnel proposé et mis en œuvre par ________ suivant contrat référencé 4011/810 annexé à l’Accord,

Que cet Accord a été modifié par un premier avenant en date du 12 décembre 2017 pour la mise en place d’un régime de couverture dit « responsable », qui a été complété par la souscription d’une couverture sur-complémentaire sous références contrat n°4011 /822 pour que la couverture totale des frais de santé du personnel du BBVA soit équivalente à celle résultant du contrat ____________ 4011/810 avant qu’il soit modifié,

Qu’en raison (i) des modifications opérées par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 sur le cahier des charges du contrat responsable imposant aux organismes assureurs de nouvelles obligations en termes de remboursement des frais de santé, et (ii) de l’obligation, à partir du 1^er janvier 2020 , pour les garanties des contrats complémentaires santé obligatoires de respecter un panier de soins définis par le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019, il est nécessaire que le niveau des couvertures mis en place aux termes de l’Accord soit mis à jour pour le mettre en conformité avec les décrets ci-avant mentionnés.

Qu’en application de l’article 8 de l’Accord, la Direction du BBVA a informé le Comité Social et Economique et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise de cette nécessité qui implique une révision de l’Accord pour la modification, à effet au 1^er janvier 2020 des conditions générales et des conditions particulières applicables (i) au Contrat Collectif de Prévoyance Frais de Santé et, (ii) au contrat sur complémentaire, afin de respecter les obligations de prise en charge minimales fixées par la réglementation et assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé.

Qu’après plusieurs réunions d’information et concertation (avec le C.S.E. les 9 mai et 8 octobre 2019 et avec les organisations syndicales comparantes aux présentes les 23 mai et 27 novembre 2019 avec la participation _____________), les Parties l’Accord sont convenues de mettre à jour l’Accord aux fins d’actualiser les régimes de couverture pour les mettre en conformité avec ces différentes évolutions réglementaires.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DES GARANTIES

Les Parties conviennent de mettre à jour les garanties de couverture de frais de santé et en vigueur à titre obligatoire pour les catégories de personnel définies à l’article 2 de l’Accord.

Ces garanties sont celles décrites dans les annexes du présent avenant et elles se substitueront à effet au 1^er janvier 2020 à celles qui avaient été convenues aux termes de l’Accord.

En conséquence entreront en vigueur à effet au 1^er janvier 2020 :

• Un avenant n°1 aux Conditions Générales « Contrat Collectif de Prévoyance Frais de Santé » au contrat collectif de prévoyance frais de santé n°4011/820 et reproduit en annexe 1 du présent avenant ; et,

• Une lettre avenant aux Conditions Particulières du contrat collectif de prévoyance frais de santé n°4011/820 reproduite en annexe 2 du présent avenant.

• Une lettre avenant aux Conditions Particulières du contrat collectif de prévoyance frais de santé surcomplémentaire n°4011/822 reproduite en annexe 3 du présent avenant.

Les dispositions du présent article annulent et remplacent les deux premiers alinéas de l’article 4 de l’Accord.

Le 3^ème et le 4^ème alinéa de l’article 4 de l’Accord restent inchangés.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD

1. Pour refléter la mise à jour des taux de cotisations effectuée à effet au 1^er janvier 2019 le premier alinéa de l’article 5 de l’Accord est modifié comme suit :

« Les cotisations servant au financement des contrats de couverture de frais de santé mis en place à effet au 1^er janvier 2019 calculées forfaitairement s’élèveront à :

• 2,684% pour un adulte et 1,518% pour un enfant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour la couverture résultant du contrat dit « responsable » et,

• 0,165% pour un adulte et 0,099% pour un enfant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour la couverture résultant du contrat « surcomplémentaire ».

Soit au total avec la cotisation supplémentaire de 0,05% pour la garantie « Assistance » lorsqu’elle est applicable, un taux agrégé de cotisation pour les deux contrats de 2,899% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour un adulte et 1,617% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour un enfant.

Ces cotisations seront supportées par BBVA et chaque bénéficiaire comme suit :

• Pour le bénéficiaire : 0,864% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale soit pour l’année 2019 la somme mensuelle de 29,18 €

• Pour BBVA : 2,035% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale soit pour l’année 2019 la somme mensuelle de 68,72 €

2. Il est ajouté à la suite de ce premier alinéa modifié de l’article 5 de l’Accord l’alinéa suivant :

« En cas d’évolution à la baisse ou à la hausse dans la limite du taux maximal de 3% d’un ou plusieurs taux de cotisations et après information et consultation des représentants du personnel et communication des nouveaux taux applicables aux salariés compris dans le champ d’application de l’Accord que le(s) taux ainsi modifié(s) s’appliqueront de plein droit à la date d’effet de leur modification de telle sorte que le premier alinéa ci-dessus du présent article sera réputé modifié en conséquence. »

ARTICLE 3 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur.

A compter de son dépôt suivant les dispositions de l’article 4 du présent avenant, celui-ci et ses annexes 1, 2 et 3 modifieront l’Accord dont ils deviendront parties intégrantes.

Les garanties autres que la garantie « Assistance » telles qu’elles résultent de l’Accord tel que modifié par le présent avenant sont détaillées dans les notices d’information reproduites en annexe 4 et 5.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DU DEPOT DU PRESENT AVENANT N°2 A L’ACCORD

Cet avenant n°2 à l’Accord sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire signé des Parties et un exemplaire sur support électronique à l’unité départementale de Paris de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et en un exemplaire signé des Parties au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Cet avenant a fait l’objet avant sa signature d’une information régulière et d’une consultation du Comité Social et Economique lors de sa réunion en date du 13 décembre 2019.

Cet avenant n° 2 à l’Accord sera dès sa signature porté à la connaissance du personnel du BBVA par voie d’affichage et copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

FAIT A PARIS LE 16 décembre 2019

EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.

___________________________________

________________ – Directeur Central France

Pour la Fédération Nationale C.G.T des personnels des Secteurs Financiers

___________________________________

____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical

Pour le Syndicat National de la Banque et du crédit (S.N.B.)

___________________________________

______________________________ en sa qualité de Déléguée Syndicale