Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENT DES OUVRIERS ET ETAM DE CHANTIER" chez SODEL (Siège)

Accord d’Entreprise

Relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :

L’entreprise SODEL, dont le siège est situé à Saint-Dié-Des-Vosges, immatriculée au Répertoire des métiers (ou au registre du commerce et des sociétés) sous le numéro 34937694700082 et représenté par … en qualité de Directeur Général.

Et L’organisation syndicale suivante CGT, représentée par … en qualité de Délégué Syndical.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise comme suit :

Article 1 : Les salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivant la Convention Collective Nationale des Ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : définition de zones

Il est institué un système de zone destiné à déterminer l’indemnité de trajet et de transport auquel un salarié en situation de petit déplacement peut prétendre. Cette indemnité est calculée en fonction de la zone dans laquelle se situe le chantier. La distance prise en compte est le nombre de kilomètres réels entre l’établissement de rattachement du salarié et le chantier sur lequel il a été affecté. Cette distance est estimée via un calculateur d’itinéraire sur internet. Au sein de l’entreprise, les délégués du personnel ont été consultés et ont validé le choix de GOOGLE MAPS comme référence. Si le calculateur présente plusieurs résultats différents, il appartient à l’employeur de sélectionner l’itinéraire qui sera retenu comme base de détermination de la zone à appliquer.

La distance entre les zones est de 10 km, distance mesurée selon les modalités prévues ci-dessus.

Au-delà des 5 zones conventionnelles et d’éventuelles zones supplémentaires issues d’accords régionaux, les textes autorisent tout employeur à mettre en place des zones additionnelles propres. L’employeur doit alors vérifier que le montant des indemnités fixées pour ces nouvelles zones reste en en deçà des limites URSSAF en matière de frais professionnels, tout en atteignant au minimum le montant de la dernière zone conventionnelle.

Compte tenu de la situation géographique des différents établissements de l’entreprise et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones complémentaires à celles fixées par la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990, sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements (cf article 1.5).

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier à droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur le chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en retenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 1-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de services, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

L’indemnité de repas s’élève à 9.56€ pour l’année 2019. Ce montant est revu annuellement par la signature d’accords de branche régionaux.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas

Article 1-5 : grille d’indemnisation des petits déplacements

A la date de la signature du présent accord, les modalités d’indemnisation des différentes zones sont les suivantes :

Les montants attribués au titre du transport et du trajet pour les zones supplémentaires 6 à 8 seront revus selon les mêmes modalités que les accords de branche régionaux fixant la rémunération des déplacements des zones 1 à 5.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail

(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Dié-Des-Vosges.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisée, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 27 septembre 2019 à Saint-Dié-Des-Vosges, en 2 exemplaires.