Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SODEL (Siège)

PROCES-VERBAL de la 2me réunion

de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

du MERCREDI 1^ER FEVRIER 2023

Participants :

- (…), Directeur Général,

-(…), Délégué Syndical CGT

Cette réunion fait suite à celle du 19 décembre 2022.

Les thèmes suivants ont été abordés :

PARTIE 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1- 1 a Evolution de l’emploi

Nous sommes toujours confrontés à une pénurie de candidatures pour le personnel d’exécution. En 2022, le parcours conçu sur mesure, intitulé So-Lead, destiné à faire monter en compétence des futurs Chefs de chantier s’est révélé être une véritable réussite. Une nouvelle session sera programmée en 2024. Le plan global de formation de l’entreprise pour 2023 est à nouveau très ambitieux, il a pour objectif de préparer nos équipes aux métiers de demain.

1. 1 b Effectif au 1^er janvier 2023

166 salariés dont 14 femmes et 6 temps partiel parmi l’effectif féminin.

1- 2 a Accords paritaires par catégorie

A ce jour, les négociations relatives aux salaires des ouvriers et des ETAM des entreprises de Bâtiment de la région Grand Est ont fait l’objet d’un accord qui n’a pas encore été officialisé.

Selon les informations en notre possession, la date d’application de l’accord 2023 serait décalé au 1^er mars 2023. Cependant, SODEL continuera à appliquer sa nouvelle politique de rémunération à compter du 1^er janvier 2023.

Il en est de même pour les accords nationaux fixant la rémunération des ingénieurs et cadres du bâtiment.

1- 2 b Salaire moyen par sexe et par catégorie

Cf. document transmis.

1- 2 c Comparatif augmentations Sodel / accords BTP

A ce jour, les accords régionaux BTP région Grand Est ne sont pas encore publiés. SODEL a néanmoins décidé d’appliquer une revalorisation de ses grilles de salaires à hauteur de + 5,9 % (hors promotions personnelles). A noter que l’inflation enregistrée au cours de l’année 2022 s’est établie à + 5,9 %.

1- 3 Durée et organisation du temps de travail

Aucun changement n’est prévu. L’horaire hebdomadaire de travail est de 38 heures.

Les heures supplémentaires entre la 35me et la 38me heure donnent droit à une bonification en repos compensateur de 25 % et non à une majoration de salaire.

1. 4 Indemnisation des petits déplacements au 1^er janvier 2023

Comme pour les accords régionaux fixant la rémunération des ouvriers et des ETAM de la région Grand Est, les négociations sont également en cours pour l’indemnisation des petits déplacements. Dès leur parution, nous procéderons à leur application.

Pour information, pour cette année, la date d’application des accords régionaux est décalée au 1^er mars. Depuis de nombreuses années, dans l’intérêt de ses salariés, SODEL décide d’appliquer les nouvelles modalités d’indemnisation de petits déplacements à partir du 1^er janvier de chaque année.

A noter que la limite d’exonération de l’indemnité de repas « panier » passe à 9,90 € (au lieu de 9,50 € en 2022) à compter du 1^er janvier 2023.

1. 5 Accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements

A la suite de l’annulation de la Convention collective nationale des Ouvriers, SODEL a signé un accord d’entreprise pour définir les modalités de détermination des zones pour fixer l’indemnité de trajet et de transport auquel un salarié non sédentaire, en situation de déplacement, peut prétendre.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

1- 6 Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

A la suite de l’annulation de la Convention collective nationale des Ouvriers, SODEL a signé un accord d’entreprise pour définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est porté à 300 heures par an et par salarié.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

1- 7 Accord d’entreprise relatif aux majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié

A la suite de l’annulation de la Convention collective nationale des Ouvriers, SODEL a signé un accord d’entreprise pour définir la majoration applicable pour un Ouvrier du bâtiment dans les cas suivants :

• Travail du dimanche et/ou d’un jour férié : majorations des heures effectuées à hauteur de 100 % ;

• Travail de nuit exceptionnel : si, par suite de circonstances exceptionnelles, un Ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées à 100 % ;

• Travail de nuit programmé : si, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation d’un marché, une intervention est programmée entre 20 heures et 6 heures, une majoration de 25 % s’applique.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

1- 8 Epargne salariale

Depuis 1988, SODEL a mis en place un Plan Epargne Entreprise avec la Banque Populaire Natexis Interépargne qui permet à tous les salariés qui en font la demande de se constituer une épargne dans des conditions fiscales avantageuses, en versant tout ou partie des sommes provenant de l’intéressement sur un compte ouvert à leur nom.

Les sommes ainsi placées sont indisponibles pendant 5 ans mais peuvent être débloquées dans les mêmes conditions que la participation aux bénéfices.

SODEL prend totalement en charge au titre d’abondement les frais de commissions, de souscription et de gestion.

Depuis le 1^er janvier 2016, la loi Macron du 06 août 2015 prévoit désormais qu’à défaut de décision du salarié, les sommes alloués au titre de l’intéressement seront versées sur le plan d’épargne entreprise en vigueur.

La Loi Pacte a apporté des modifications en matière d’épargne salariale. Un nouveau contrat est en cours de mise au point avec Natexis Interépargne afin de proposer, en plus des dispositifs déjà en place, un PERCOL (plan d’épargne retraite collectif). La signature de ce contrat devrait avoir lieu au premier trimestre 2023.

1. 9 Jour de solidarité

Etant donné que le lundi de Pentecôte est désormais redevenu un jour férié, ce jour ne sera pas travaillé. Il sera pris sous forme de congé ou de repos compensateur.

1- 10 Revalorisation de l’astreinte 

Un accord d’entreprise a été signé en date du 29 juin 2007. Ce dernier fixe les modalités d’astreintes ainsi que leur contrepartie financière.

A compter du 1^er janvier 2023, la revalorisation sera la suivante :

2022 2023

Jour travaillé (ASJT) = 3,80 € 4,00 €

Jour non travaillé (ASNT) = 11,50 € 12,10 €

Nuit = 14,00 € 14,70 €

1- 11 Compte épargne temps

Un accord de Compte Epargne Temps a été signé en date du 27 avril 2007. Ce dernier permet de capitaliser certains jours de congés (5ème semaine, jour d’ancienneté et de fractionnement) en crédit d’heures et/ou de les rémunérer.

Cet accord permet également d’indemniser les crédits d’heures de repos acquis par les salariés.

1- 12 Prime exceptionnelle « Diplôme » aux apprentis

Depuis septembre 2020, Sodel a décidé d’accorder une prime exceptionnelle aux apprentis et contrats de professionnalisation à l’occasion de l’obtention de leur diplôme, afin de les féliciter et les encourager dans leurs études.

Détail de la prime :

1- 13 Prime ancienneté : So-Φdel

Depuis 2021, SODEL a décidé de récompenser la fidélité de ses salariés qui comptent 20, 30, 35 et 40 ans ou plus d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Détail des primes :

Une remise est désormais organisée annuellement à l’occasion des pots de fin d’année.

PARTIE 2 – Egalité professionnelle homme-femme et qualité de vie au travail

1- 1 Régime de mutuelle frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2008, tout nouvel embauché est tenu d’adhérer au contrat de garantie de frais de santé souscrit par SODEL, sauf s’il appartient à l’une des catégories suivantes :

- bénéficiaire de la CMU

- salarié sous contrat à durée déterminée

- salarié à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire

Depuis 1^er janvier 2020, la mutuelle est opérée par Harmonie Mutuelle. Ce contrat a été prolongé au titre de l’année 2023.

Désormais, SODEL ne gère plus que la garantie de base du salarié. Pour ses ayants droits et les garanties optionnelles, c’est à notre partenaire Harmonie Mutuelle que revient la gestion et le recouvrement des cotisations correspondantes.

La participation patronale est fixée à 50 % de la garantie de base, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. SODEL a décidé de conserver le niveau de sa participation à hauteur de 64 %.

Les récentes consultations n’ayant pas abouti à une amélioration significative, tant au niveau des garanties proposées que des conditions tarifaires, la Direction prévoit à nouveau de consulter et négocier un contrat qui pourra prendre effet courant de l’année 2023, la loi le permettant désormais.

2- 2 Insertion professionnelle et maintien des emplois des travailleurs handicapés

Les modalités déclaratives de la contribution relatives aux travailleurs handicapés ont été totalement modifiées. Désormais, nous sommes tenus d’effectuer une déclaration pour l’ensemble de nos établissements. Au titre de l’année 2022, nous avons supporté une contribution qui s’est élevée à 5.673,78 €.

Nous suivons en lien avec nos médecins du travail, nos salariés qui relèvent de cette catégorie.

2- 3 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

SODEL s’est engagée dans une démarche visant à mettre en place une véritable GPEC.

Tous les 6 ans, SODEL est tenue d’établir un bilan individualisé de la situation des salariés : formations, entretiens professionnels et évolution professionnelle.

Une première campagne d’entretiens professionnels s’est terminée au cours de l’année 2020.

Les retours ont été analysés par la Direction afin de pouvoir adapter un plan de développement des compétences (formations) et des axes d’évolution de carrières.

La seconde campagne d’entretiens professionnels a pris fin en automne 2022.

2- 4 Emploi des seniors

Un accord de branche a été signé le 23 décembre 2009 par les partenaires sociaux. Ce dernier a ensuite été validé par la DDTEFP le 22 février 2010 et étendu le 17 mai 2010 à l’ensemble des entreprises du Bâtiment. Cet accord a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel en date du 26 mai 2010 et Sodel a fait le choix de s’y rattacher.

Dans cet accord, un accent particulier a été mis sur la formation et le tutorat, sujets sur lesquels nous travaillons dans le cadre de nos procédures qualité.

Pour rappel, SODEL dépense depuis de nombreuses années bien plus que l’obligation légale (1 % de la masse salariale) en dépenses de formations.

2- 5 Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à nos obligations et à nos engagements, un accord a été signé en date du 10 mars 2020.

Il a fait l’objet d’un avenant daté du 06 novembre 2020 pour répondre à une demande de la DREETS portant sur la quantification de nos indicateurs et objectifs.

A ce jour, la DREETS n’a pas apporté de commentaires ou d’objections. Cependant, les différents indicateurs calculés selon les règles en vigueur se révèlent non significatifs, du fait de la faible représentativité de l’effectif féminin dans les différentes catégories socio-professionnelles et les différents emplois.

SODEL continue son action concernant la féminisation de son effectif : au cours de l’année 2022, 3 femmes ont été recrutées, portant l’effectif féminin à 14 salariées début 2023.

2- 6 Accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail

La prévention de la pénibilité au travail est une des conséquences directes de la loi du 09 novembre 2010 sur le relèvement de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans.

L’accord du 20 décembre 2011 a été signé le 09 janvier 2012 par les partenaires sociaux. Cet accord a ensuite été étendu à l’ensemble de la branche du BTP en date du 12 novembre 2012.

Devant les difficultés de sa mise en œuvre, le fonctionnement du compte pénibilité, renommé depuis octobre 2017 « compte professionnel de prévention » a été simplifié.

Désormais, seuls 6 facteurs sont à appréhender : le travail de nuit répétitif, le travail en équipe successives alternantes, le travail en milieu hyperbare, les gestes répétitifs, ainsi que le bruit et les températures extrêmes.

La majorité de ces facteurs ne devrait pas concerner SODEL, sauf quelques rares exceptions. Seul le facteur « bruit » serait à prendre en compte. Mais selon les définitions figurant dans la réglementation, il s’agirait d’une exposition permanente à un certain volume sonore (81 Db pendant 8 h par jour, avec un maximum de 600h/an) et/ou à des niveaux de pression acoustique de crête de 135 Db (à partir de 120 fois par an).

D’une manière générale, les salariés SODEL ne sont pas soumis à de tels niveaux d’exposition.

Il faut néanmoins souligner que SODEL a doté la totalité des salariés affectés régulièrement en milieu industriel, de bouchons moulés. Cette dotation a été étendue aux salariés du secteur Maintenance. Pour les autres, les protections habituelles sont mises à leur disposition.

2- 7 Discrimination 

Conformément aux obligations et aux valeurs de l’entreprise, la Direction est particulièrement attentive à toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Le règlement intérieur a été mis à jour dans ce sens, pour une date d’application à partir du 1^er janvier 2023.

2- 8 Droit à la déconnexion

Le principe du droit à la déconnexion a été instauré par la loi.

Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’employeur peut également établir une charte à ce sujet.

La pandémie a quelque peu bouleversé l’organisation du travail au sein des entreprises. SODEL reste dans l’attente des précisions nécessaires à l’application de cette obligation.

Fait à Saint-Dié des Vosges, en deux exemplaires originaux

Le 1^er février 2023