Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SODEL (Siège)

PROCES-VERBAL de la 2me réunion

de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

du LUNDI 04 FEVRIER 2019

Présents :

(…) Directeur Général, assisté d’(…), Directeur administratif et financier

(…), Délégué Syndical CGT

Cette réunion fait suite à celle du 14 décembre 2019.

Les thèmes suivants ont été abordés :

1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• 1-1 a Evolution de l’emploi : conformément à sa décision de recruter de nouveaux collaborateurs, SODEL a engagé de nouvelles démarches en matière de communication (affichage sur les véhicules, mise en place d’une ligne dédiée, annonces dans divers media, etc…).

Nous avons eu quelques retours qui ont conduit, pour certains, à des embauches, mais nous devons malheureusement déplorer les mêmes difficultés que nos concurrents et autres entreprises de Lorraine, et nous nous heurtons entre autres à la problématique de l’attractivité du territoire.

• 1-1 b Effectif au 1^er janvier 2019 : 160

• 1-2 a Salaires minima des ouvriers, ETAM et cadres : les accords régionaux ne sont pas encore finalisés à ce jour. SODEL a pris en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui s’établit à 1,6 %. Cependant, compte tenu de la conjoncture, nous avons décidé d’aller au-delà avec une revalorisation générale de 2 % (hors promotion individuelle) avec effet au 1^er janvier 2019.

Nous restons attentifs à la publication des accords définitifs et nous engageons à procéder aux éventuelles corrections qui s’imposeraient.

• 1-2 b Effectif et salaire de base moyen par catégorie : cf. document transmis

• 1-3 Durée et organisation du temps de travail : aucun changement n’est prévu. Les heures supplémentaires entre la 35me et la 38me heure donnent droit à une bonification en repos compensateur de 25 % et non à une majoration de salaire.

• 1-4 Indemnisation des petits déplacements au 1^er janvier 2019 : l’accord régional n’est pas finalisé à ce jour. Les nouvelles valeurs seront appliquées dès que SODEL en aura eu communication, avec rétroactivité si nécessaire.

La limite d’exonération de l’indemnité de repas « panier » passe à 9,20 € (au lieu de 9,10 € en 2018) à compter du 1^er janvier 2019.

• 1-5 Epargne salariale : le dispositif en place précédemment est maintenu. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, la Loi Macron prévoit désormais qu’à défaut de décision du salarié, les sommes allouées au titre de l’intéressement seront versées sur le plan épargne entreprise en vigueur.

• 1-6 Jour de solidarité : le lundi de Pentecôte reste un jour non travaillé (10 juin 2019). Il sera pris sous forme de congé, de repos compensateur ou de C.E.T.

• 1-7 Astreinte : l’accord d’entreprise du 29 juin 2007 est toujours en vigueur.

La revalorisation est la suivante à compter du 1^er janvier 2019 :

Astreinte jour travaillé (ASJT) = 3,40 €

Astreinte jour non travaillé (ASNT) = 11,00 €

Astreinte nuit (ASNU) = 10,00 €

• 1-8 Compte épargne temps : application de l’accord du 27 avril 2007.

• 1-9 Accord d’intéressement : un nouvel accord a été conclu avec la DUP le 24 mars 2017 pour une durée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2019.

Les principales conditions de détermination des différents niveaux d’intéressement ont été reconduites.

Cependant, afin de tenir compte de l’effet CICE, la Direction a décidé de majorer le taux affecté à l’ensemble du personnel de 4 à 6 % (sous réserve du maintien du dispositif CICE).

2 – Egalité professionnelle homme-femme et qualité de vie au travail

• 2-1 Régime de mutuelle frais de santé : depuis le 1^er janvier 2018, tout nouvel embauché est tenu d’adhérer au contrat de garantie de frais de santé souscrit par SODEL, sauf s’il appartient à l’une des catégories suivantes :

- bénéficiaire de la CMU

- saisonnier

- salarié sous contrat à durée déterminée

- salarié à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2018, la mutuelle est désormais opérée par ACS sur la base d’un contrat SWISS LIFE.

Une garantie optionnelle (gérée directement par notre prestataire) permet à tout salarié d’améliorer individuellement la prise en charge de certaines catégories de dépenses de santé (optique et dentaire en particulier).

La cotisation mensuelle est fixe et calculée sur un pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). La participation patronale est fixée à 50 % de la garantie de base, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. SODEL a décidé de majorer cette participation pour la porter à 64 %.

• 2-2 Insertion professionnelle et maintien des emplois des travailleurs handicapés : seuls les établissements de SAINT-DIE et NANCY sont soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés.

A ce jour, SODEL n’est pas encore en possession de l’ensemble des éléments permettant d’établir les déclarations, dont la date limite de dépôt est fixée au 1^er mars 2019.

• 2-3 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : SODEL s’est engagée dans une démarche visant à mettre en place une véritable GPEC. Pour cela, nous avons recruté une collaboratrice et nous sommes entourés d’un cabinet de consultants extérieurs. La GPEC devrait être opérationnelle pour fin 2019.

• 2-4 Emploi des seniors : un accord de branche a été signé le 23 décembre 2009 par les partenaires sociaux. Ce dernier a ensuite été validé par la DDTEFP le 22 février 2010 et étendu le 17 mai 2010 à l’ensemble des entreprises du Bâtiment. Cet accord a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel en date du 26 mai 2010 et SODEL a fait le choix de s’y rattacher.

Dans cet accord, un accent particulier a été mis sur la formation et le tutorat, sujets sur lesquels SODEL travaille dans le cadre de ses procédures qualité.

Pour rappel, SODEL dépense depuis de nombreuses années bien plus que l’obligation légale (1 % de la masse salariale) en dépenses de formation.

• 2-5 Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : conformément à nos obligations et à nos engagements, un accord devra être proposé aux instances représentatives et signé avant fin septembre 2019.

• 2-6 Accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail : l’accord du 20 décembre 2011 a été signé le 09 janvier 2012 par les partenaires sociaux. Cet accord a ensuite été étendu à l’ensemble de la branche du BTP en date du 12 novembre 2012.

Devant les difficultés de sa mise en œuvre, le fonctionnement du compte pénibilité, renommé depuis octobre 2017 « compte professionnel de prévention » a été simplifié.

Désormais, seuls 6 facteurs sont à appréhender : le travail de nuit répétitif, le travail en équipes successives alternantes, le travail en milieu hyperbare, les gestes répétitifs, ainsi que le bruit et les températures extrêmes.

La majorité de ces facteurs ne devrait pas concerner SODEL, sauf quelques rares exceptions. Seul le facteur « bruit » serait à prendre en compte. Mais selon les définitions figurant dans la réglementation, il s’agirait d’une exposition permanente à un certain volume sonore (81 Db pendant 8 heures par jour, avec un maximum de 600 heures par an) et/ou à des niveaux de pression acoustique de crête de 135 Db (à partir de 120 fois par an).

D’une manière générale, les salariés SODEL ne sont pas soumis à de tels niveaux d’exposition.

Il faut néanmoins souligner que SODEL a doté la totalité des salariés affectés régulièrement en milieu industriel de bouchons moulés. Pour les autres, les protections habituelles sont mises à leur disposition.

• 2-7 Discrimination : conformément à ses obligations et ses valeurs, SODEL est particulièrement attentive à toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

• 2-8 Droit à la déconnexion : le principe du droit à la déconnexion a été instauré par la loi.

Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’employeur peut également écrire une charte à ce sujet.

SODEL envisage d’en établir une, mais reste dans l’attente des précisions nécessaires à l’application de cette nouvelle obligation.

• 2-9 Règlement intérieur : mis en place à compter du 05 janvier 2015, il est toujours en vigueur actuellement.

• Mise en place du Conseil Social et Economique : les nouvelles ordonnances Macron ont instauré le principe du regroupement des instances représentatives du personnel (DUP et CHSCT). Les mandats de nos instances arriveront à échéance le 31 mars 2019.

Les démarches nécessaires à la tenue des prochaines élections ont été initiées (dispositions arrêtées le 11 janvier 2019 en l’absence de protocole électoral) et les dates des deux tours ont été arrêtées au 18 mars 2019 et 1^er avril 2019.

Fait à HEILLECOURT, le 04 février 2019