Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez D.I.R.E (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La société: 

Raison sociale : D.I.R.E.

Siren : 349396077

Siège Social : ZA LANNOLIER BD FRANCOIS XAVIER FAFEUR

Code postal : 11000 CARCASSONNE

Représentée par M. …

Agissant en qualité de Co-gérants

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

L’ensemble du personnel de la société,

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise pour l’attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction de la Société DIRE a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :

Article 1 - Bénéficiaires

Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ bruts.

Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000€ uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.

Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944.80€ bruts.

Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 30/03/2019.

L’ensemble de la prime doit impérativement être versée avant le 31/03/2019.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé dans les formes requises à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Carcassonne, le 22 Mars 2019

SIGNATURES :

Pour l’entreprise :

Nom, signature et cachet

Et L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

(dont le procès verbal est joint au présent accord)

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU

LE 22/03/2019

ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ  D.I.R.E.

ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de la SOCIETE D.I.R.E. qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

M. … ……………………………………….

Nombre total de signataires

Nombre total de salariés à la date de signature

Nombre de signataires/nombre de salariés %

Fait à Carcassonne le 22/03/2019