Accord d'entreprise "Accord de classification" chez SOPAVAR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

La Société EURL SOPAVAR,

Située 61, Carrefour Major F. Robinson 83140 SIX FOURS LES PLAGES,

SIREN Représentée par

Agissant en qualité D’une part,

ET

Les salariés de la société EURL SOPAVAR

D’autre part,

Préambule :

La Société EURL SOPAVAR relève de droit de la CCN des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite « V branches » du 5 mai 1965 (IDCC 7002).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1^er octobre 2019 V Branches qui annule et remplace le précédent accord de classification.

En application de l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, la Direction de la société et le personnel se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois.

A l’issue de la dernière réunion du 19 octobre 2022, les membres du personnel sont parvenus à un accord sur la nouvelle Classification des emplois, objets des présentes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord permet :

• D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification,

• De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution,

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EURL SOPAVAR, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants relevant du statut APN et des VRP.

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs de l’EURL SOPAVAR Au jour de la signature de l’accord, les établissements existants sont les suivants : EURL SOPAVAR 344 AVENUE DU 2^E SPAHIS 83110 SANARY ET EURL SOPAVAR 61 CARREFOUR MAJOR F. ROBINSON 83140 SIX FOURS LES PLAGES.

ARTICLE 3 – Emplois recensés par filière

Au sein de la classification, les partenaires sociaux ont identifié 2 filières suivantes :

• Distribution

• Comptabilité / Finance

ARTICLE 4 – Pesées des emplois

Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1^er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé, a abouti à la grille de Classification des emplois, intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS », figurant à l’annexe I du présent accord.

L’annexe I recense, pour chaque filière identifiée :

• Les Postes (emplois) avec la cotation des 8 critères classants

• Les Classes

• Les Echelons

• Les Catégories Socio-Professionnelles (CSP) :

  • O/E (Ouvriers/Employés)

  • TAM (Techniciens/Agent de Maitrise)

  • Cadres

• En annexe II, figure le détail des cotations pour chaque poste.

ARTICLE 5 – Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois

Le responsable du personnel Christian KALAC notifiera, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle Classification des emplois de la société.

Cette notification stipulera les informations suivantes : la filière, le poste, la classe, l’échelon, la catégorie socio-professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération à la date de la remise du courrier.

Il sera également joint à cette notification, à titre indicatif et sans valeur contractuelle, la fiche de poste correspondant au positionnement de chaque salarié, étant précisé que les attributions décrites ne présenteront ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif. Elles pourront être modifiées à la seule initiative de l’employeur.

ARTICLE 6 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification

La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon.

Aucune correspondance n’étant à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de l’EURL SOPAVAR, la mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.

ARTICLE 7 – Clause de suivi et de rendez-vous

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu :

7.1 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et d’un représentant du personnel pourra se réunir au moins une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les deux ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Un procès-verbal de réunion sera établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif.

7.2 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

8.1 – Durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022.

8.2 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

8.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 – Conditions de validité de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au Conseil de prud’hommes de Toulon (83).

Une copie du présent accord sera adressée par la direction de l’entreprise à la CPPNI de la CCN V Branches dont l’EURL SOPAVAR relève.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’EURL SOPAVAR (siège social et établissement secondaire) sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Six-Fours., le 28 octobre 2022

En 4 exemplaires

La gérante Les salariés