Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS" chez WSP FRANCE (Siège)

VA Accord relatif À la mise en place
d’un compte epargne-temps VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

WSP FRANCE, SAS au capital de 1 014 471.98 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 428 755 dont le siège social est sis 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris (ci-après « la Société »), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,
Ci-après la « Société »

ET :

Les membres du Comité Social et Economique de WSP France,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord (ci-après l’« Accord ») a vocation à mettre en place un compte épargne-temps au sein de la Société WSP FRANCE.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 5 mai 2021. Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord le 27 mai 2021.

Les signataires du présent accord ont souhaité offrir un cadre pour la gestion des temps de travail et de congés des collaborateurs, cadre leur offrant des possibilités de capitalisation des jours de congés.

Le présent accord définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Plus particulièrement, il détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté à l'initiative du salarié.

A noter, que conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail, le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

1. Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré.

Le présent accord permet également au salarié de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

2. Salariés bénéficiaires du compte épargne-temps

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et présentant une ancienneté minimale de 1 an.

Seront également bénéficiaire du compte épargne-temps, les nouveaux arrivants détenant un compte épargne temps par le biais de leur ancien employeur.

3. Ouverture et tenue du compte épargne temps

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.

Le compte épargne-temps est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte épargne-temps.

L’ouverture du compte épargne-temps et sa tenue seront assurées pour chaque salarié éligible par la direction des ressources humaines de la Société.

Le salarié pourra consulter l’état de son compte depuis l’outil de gestion informatisé des temps.

4. Alimentation du compte épargne-temps

   1. Alimentation du compte épargne-temps par le salarié

Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

Alimentation en temps

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par :

• Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine).

• Les jours de congés ancienneté dans la limite de 4 jours par an.

• Pour les salariés de plus de 55 ans, les jours de réduction du temps de travail non pris au-delà de la période de référence.

  2. Formalités d’alimentation

Le compte épargne-temps est alimenté en temps, dans un premier temps, sur simple demande individuelle écrite du salarié au supérieur hiérarchique via le formulaire prévu à cet effet, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte épargne-temps.

Dans un second temps, la demande pourra être effectuée depuis l’outil de gestion informatisé des temps.

4.1.3 Période d’alimentation

Le salarié doit transmettre la demande d’alimentation du compte épargne-temps entre le 1er mars et 30 avril de chaque année.

La société s’engage à mettre à disposition régulièrement et sur demande auprès de la direction des ressources humaines, les soldes des différents compteurs (arriérés, congés payés de la période de référence, JRTT, ancienneté).

Pour l’année 2021 et à titre exceptionnel, la date limite de demande d’alimentation est fixée au 30 juin 2021.

5. Plafond

Lorsque les droits acquis sur le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, atteignent un montant supérieur à 50 000 euros, les droits au-delà de ce plafond seront reversés au salarié.

6. Utilisation du compte épargne temps

   2. Principes d’utilisation

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d'utilisation.

Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés.

3. Utilisation du compte épargne temps sous forme de congés

   1. Rémunération de congés non rémunérés

Le compte épargne-temps peut être utilisé, notamment, pour financer partiellement ou totalement les congés suivants :

• congé parental d'éducation ;

• congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé de solidarité internationale ;

• passage à temps partiel ;

• tout congé sans solde ;

• cessation progressive ou totale d'activité ;

• période de formation en dehors du temps de travail.

  2. Conditions d’utilisation

L’utilisation du compte épargne-temps afin de rémunérer un congé ne pourra se faire qu’après épuisement des congés payés et JRTT disponibles hors compte épargne-temps.

Sans préjudice des dispositions légales régissant les différents types de congés, les salariés doivent, pour bénéficier de congés rémunérés par le biais du compte épargne-temps , faire valider par leur supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines leur demande de prise de congé et respecter un délai de prévenance en vue d’organiser son absence :

• Moins d’une semaine d’absence : 1 mois de prévenance

• Au-delà d’une semaine d’absence : 2 mois de prévenance

Le salarié doit indiquer quel type de congé il souhaite prendre tel que précisé à l’article précédent.

Le refus du supérieur hiérarchique ou de la direction des ressources humaines d’accorder le congé sera motivé par écrit auprès du salarié.

4. Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire

   3. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié pourra liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire, les droits acquis par le biais du compte épargne-temps.

Le salarié pourra à tout moment demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3 du Code du travail, l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur un compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En d’autres termes, la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération différée

Le salarié pourra placer ses droits sur :

• un plan épargne entreprise (PEE) ;

• un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCOL).

  Conformément à l’article 6.1, les droits utilisés pour alimenter un PERCOL ou un régime de retraite supplémentaire qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur, bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

  Un formulaire sera mis à disposition et à compléter pour transférer les droits du compte épargne-temps vers les PEE ou PERCOL.

7. Situation du salarié pendant la prise de congés

Pendant une prise de congés, le salarié conserve son statut de salarié à part entière ainsi que les avantages qui y sont liés.

Le salarié en congés du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail et s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création d’entreprise.

Le salarié reste tenu, pendant la durée du congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la Société.

À la fin de son congé, le salarié retrouve le poste de travail qu’il occupait avant son départ, sauf hypothèse de rupture de son contrat de travail.

8. Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte épargne-temps est alimenté en temps et exprimé en temps.

Il peut être liquidé en temps jusqu’à la 5^ème semaine et en argent au-delà.

Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en jours de repos indemnisables sur la base du nombre de jours travaillés en moyenne dans l’année ou du salaire journalier de l’intéressé en vigueur à la date de son affectation.

Valeur du Compte Epargne-Temps (CET) en euros :

Montant CET = Nombre de jours crédités dans le CET (*) x Valeur du Salaire Journalier de Référence (SJR)

(*) à la date de l’événement justifiant le paiement

Avec : SJR = SAB / J

• SAB : Salaire Annuel Brut de base en vigueur au moment de la demande de liquidation, hors élément variable de rémunération.

• J : nombre de jours travaillés en moyenne dans l’année de référence

9. Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

Le transfert du compte épargne-temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du Code du travail.

La valeur du compte peut également être transférée au nouvel employeur en cas de changement d’employeur.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est celle de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11. Révision et dénonciation

    5. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

12. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Une copie de l’accord sera adressée à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) de SYNTEC.

L’accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société, s’il en existe un.

Fait à Paris, le 27 mai 2021

(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)

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