Accord d'entreprise sur l’annualisation du temps de travail et les heures supplémentaires et complémentaires

Entre les soussignés

Le « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE L’Océan »

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :

84 Avenue Président Mitterrand – Terre Sainte – 97410 SAINT PIERRE – La Réunion

Identifié sous le n° SIRET : 349 483 008 000 67

Code APE : 8622A

Dénommée ci-dessous «L'entreprise» D’une part

ET

Les salariés de «L'entreprise»

Dénommés ci-dessous « les salariés » D’autre part

Il a été conclu le présent accord d'entreprise par voie de ratification à la majorité des 2/3 du personnel 

Préambule :

Le présent accord a pour objet la détermination de l’annualisation du temps de travail ainsi que l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Il est rappelé que le Centre d’Imagerie Médicale L’Océan n’est pas soumis à convention collective.

Il est rappelé que depuis la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux fixés à l'article L3121-22 du Code du Travail ont un caractère subsidiaire.

Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires et complémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce, quel que soit le rang de l’heure effectuée.

Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue.

II - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise est dépendante de certains facteurs extérieurs tels que la convention de mise à disposition de l’imagerie en coupe avec le CHU St Pierre, les vacations sur semaines paires et impaires, les pannes de matériel avec difficulté d’approvisionnement des pièces électroniques de matériel médical de haute technologie, l’immobilisation des appareils de radiologie etc. Ces exemples sont non exhaustifs. Il est apparu nécessaire pour la pérennité de l’entreprise de pouvoir moduler le temps de travail sur l’année dans le cadre légal du temps plein annuel – Art. L3123-1

II - HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires par an.

Les majorations et le contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires feront l'objet d'une majoration à 10 %, elles seront rémunérées mensuellement ou annuellement selon les cas.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 416h.

Le Centre d’Imagerie Médicale L’Océan pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent. Il pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d'avoir sollicité l'avis du salarié au préalable.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet.

III – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter du 14 juin 2019 pour une durée de 5 ans.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par note de service avec signature pour avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Le présent avenant sur l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les salariés signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

IX – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La direction de l’entreprise adressera, sans délai, par mail avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge) le présent accord aux salariés de l'entreprise

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 juin 2019.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par dépôt sur la plateforme de service en ligne de dépôt des Accords d’entreprise depuis le 28 mars 2018, TeleAccords, ou déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de La Réunion et au greffe du conseil de prud'hommes de La Réunion.

Il est notifié à l’ensemble des salariés dans l’entreprise, dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à St Pierre le 14 juin 2019.

Pour la société, Les salariés