Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez LEGUM' LAND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

LEGUM’LAND, SAS au capital de 2 100 008, 17 €, dont le siège social est à YCHOUX – 6, rue Emile Crouzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro 349 501 239,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

• Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X

D’autre part

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunis le 16 octobre 2020 dans le cadre de la 1^ère réunion relatives aux négociations annuelles obligatoires.

En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2020 la négociation annuelle obligatoire, et à ce titre, la 1^ère réunion d’ouverture s’est tenue le 16 octobre 2020.

A cette occasion, les parties ont convenus d’un commun accord, de modifier le calendrier annuel et donc de reporter l’ensemble des négociations portant sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En effet, depuis de nombreuses années, les partenaires sociaux avaient convenu d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires en octobre de chaque année, au terme de la saison haute d’activité.

Contenu de l’accord :

A l’ouverture de la présente négociation, les parties se sont mises d’accord pour modifier le calendrier des négociations annuelles portant sur les thèmes cités, non pas pour en modifier la périodicité qui reste bien annuelle mais pour adapter le calendrier des négociations à l’année civile et notamment pour que les négociations puissent s’ouvrir en connaissance de la valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

Aussi, dans le cadre de l’ouverture des présentes négociations, les parties conviennent de se revoir et de fixer la 1^ère réunion de négociation sur le 1^er trimestre 2021 et quoi qu’il en soit, au plus tard, le 31/03/2021.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/12/2020.

Opposition, publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de MONT-DE-MARSAN.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Accord rédigé en 2 exemplaires originaux,

A YCHOUX, le 6/11/2020

Pour la Direction, Monsieur X en tant que Directeur d’Exploitation,

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »

Pour les Organisations Syndicales, Monsieur X représentant la CFDT

Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »