Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES

BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE

Année 2018

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen ont fait l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :

• L’accord égalité H F - 2016/2018

• L’accord GPEC - 2016/2018

• L’accord pénibilité - 2016/2018

• L’accord génération - 2017/2019

L’accord est signé entre :

D’une part,

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par

Et

La Société BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par

Et d’autre part,

La délégation syndicale CFDT représentée par respectivement

La délégation syndicale CGT-FO représentée par respectivement

La délégation syndicale CGT représentée par respectivement

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par respectivement

Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 11/01/2018, 16/02/2018 et le 01/03/2018.

Les Bilans Sociaux 2017 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/2017 ont été remis.

Les entreprises rappellent leur attachement à la poursuite d’une politique salariale basée sur les performances individuelles selon les principes appliqués depuis plusieurs années.

Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. Le taux d’inflation moyenne pour l’année 2017 s’élève à 1,03 % et le SMIC a été augmenté de 1,2 % au 01.01.2017.

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :

1/ Période d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique pour l’année 2018.

2/ Modalités d’application du taux d’augmentation :

Il est convenu de répartir le budget affecté à l’augmentation selon les modalités suivantes :

• Une augmentation à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise à l’exception des cadres rattachés hiérarchiquement au siège social et des salariés ayant une situation spécifique.

• Les pourcentages suivants seront appliqués au salaire de base suivant l’évaluation individuelle annuelle :

• Evaluation très insuffisante        0.0%      Performance très insuffisante, un plan d’actions sera mis en place en accord avec les ressources humaines.

• Evaluation insuffisante                 1 %      N’atteint pas les objectifs fixés (ou partiellement).

• Evaluation satisfaisante               2 %      Atteint les objectifs fixés avec un minimum de 55 euros sur le salaire de base mensuel.

• Evaluation très satisfaisante      2,7 %      Dépasse les objectifs fixés, avec un minimum de 55 euros + 0,7 % sur le salaire de base avant augmentation

• Une négociation sera ouverte durant l’année dans le cadre du renouvellement d’accord GPEC qui reprendra certaines revendications des organisations syndicales.

Afin de préparer l’avenir, en lien avec le projet « Imagine 2025 » il convient de tenir compte des évolutions des besoins en compétences, des changements organisationnels et/ou techniques, des départs à la retraite futurs. Aussi, une analyse des définitions de fonction, des compétences et de leur évaluation, ainsi que des classifications et de la grille des salaires associée sera réalisée. La 1^ère réunion définira le calendrier et la méthode utilisée pour traiter ce sujet.

3/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) du siège de BPEF et BTF, auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes compétents des dits sièges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 01/03/2018 à Bierne

Signatures :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFE-CGC

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