Accord d'entreprise "ACCORDPÉNIBILITÉ" chez DEVILLE RECTIFICATION (Siège)

PÉNIBILITÉ PROFESSIONNELLE

Accord d’entreprise

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,
portant réforme des retraites, et pénibilité au travail

PRÉAMBULE

La société DEVILLE RECTIFICATION est identifiée comme telle :

DEVILLE RECTIFICATION

Z.I DESFORANGES – BP3

43 330 PONT-SALOMON

Tél : 04 71 66 29 71

Fax : 04 71 66 29 72

Siège social : Z.I DESFORANGES - BP3 - 43 330 PONT-SALOMON

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

N° SIRET : 34953720900026

La répartition des effectifs s’établit au 31 décembre 2018 comme suit :

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L’entreprise DEVILLE RECTIFICATION tout en étant consciente de l’importance pour les années à venir de la prise en compte des facteurs de pénibilité au travail tient à rappeler :

• Qu’elle n’est pas maître de la situation économique et que l’expérience de ces trois dernières années est là pour nous montrer la fragilité de notre économie.

• Que les prévisions de prise en compte des mesures visant à réduire préventivement les facteurs de pénibilité peuvent aussi être bouleversées par :

  • Les démissions,

  • Les départs en retraite,

  • Les inaptitudes physiques conduisant à une séparation et ce malgré la volonté réaffirmée de la direction de mettre en œuvre les procédures de reclassement,

  • Des situations factuelles de manquements graves ou d’insuffisance notoire conduisant à des licenciements.

Ceci rappelé et après avoir consulté les représentants du personnel, l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION a défini le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Intégration de la prévention de la pénibilité au travail

Le présent accord d’entreprise est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

L’entreprise est engagée à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L. 4121-1 du Code du Travail).

Ces mesures comprennent :

a/- des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,

b/- des actions d'information et de formation,

c/- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'entreprise veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le présent accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, aux différentes instances de l’entreprise telles que précisées à l’article 6.

La finalité du présent accord est de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite tout en préservant leur santé.

Le tout doit constituer un ensemble cohérent d’une politique globale visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail. Nous avons pour ce faire mis en œuvre un plan d’envergure avec le Service Sécurité & Amélioration Continue Lean qui dispose de moyens et de ressources spécifiques, d’un plan senior référence et montré en exemple pour la qualité de ses réalisations.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est arrêté pour une durée de trois ans à compter du 01^er Janvier 2019, soit pour les années civiles 2019 - 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est à noter que des actions sont déjà engagées afin de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC

Selon la projection des effectifs au 31 décembre 2018, l’effectif de l’entreprise serait de 219 salariés.

Durant les années 2016-2017-2018, 12 personnes sont partis en retraite soit :

• 3 personnes en 2016,

• 5 personnes en 2017,

• 4 personnes en 2018.

La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de :

Seuil de Pénibilité	P1	P2	P3	P4	P5	P6	P7	P8	P9	P10
Nbre de personnes	0	0	0	46	0	0	0	9	53	0
% de l'effectif	0,00%	0,00%	0,00%	20,91%	0,00%	0,00%	0,00%	4,11%	24,20%	0,00%

Les facteurs de pénibilité existant dans l’entreprise sont les suivants :

P1 : Manutention manuelle de charges définies à l’article R.4541-2 du Code du Travail.

Nombre de salariés : 0

P2 : Postures pénibles définies comme position forcées des articulations.

Nombre de salariés : 9

P3 : Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du Code du Travail.

Nombre de salariés : 0

P4 : Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du Travail y compris les poussières et les fumées.

Nombre de salariés : 46

P5 : Activités exercées en milieu hyperbare, définies à l’article R.4461-1 du Code du Travail.

Nombre de salariés : 0

P6 : T empératures extrêmes.

Nombre de salariés : 0

P7 : Bruit mentionné à l’article R.4431-1 du Code du Travail.

Nombre de salariés : 0

P8 : Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 du Code du Travail

Nombre de salariés : 9

P9 : Travail en équipes successives alternantes.

Nombre de salariés : 53

P10 : Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Nombre de salariés : 0

ARTICLE 4 - LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION

La finalité de cet accord d’entreprise est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise avait à retenir trois mesures en tout.

Une première action devant être choisie parmi les actions suivantes :

• La réduction des poly-expositions,

• L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail soumis aux facteurs de pénibilité.

Deux autres actions seront retenues parmi les quatre suivantes :

• Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel,

• Développer les compétences et les qualifications,

• Aménager les fins de carrière,

• Favoriser les mesures de maintien en activité.

Des indicateurs sont associés aux objectifs.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, DEVILLE RECTIFICATION souhaite mettre en place trois actions permettant de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité tout en précisant que ces actions ne sont pas exclusives, et qu’ainsi des actions spécifiques, autres que les trois retenues, peuvent être engagées.

4-1 - Première action : l’adaptation et l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement des postes de travail sera discuté au sein du CHSCT en collaboration avec le service Sécurité & Amélioration Continue Lean pour les postes identifiés à forte pénibilité.

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

L’action choisie est destinée à améliorer le sort des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

Il pourra être utile, pour ce faire, d’avoir recours à un conseil en organisation spécialisé en vue de déterminer les améliorations à apporter aux postes de travail.

L’entreprise agira dans le cadre d’une politique globale dans la cohérence de son accord d’entreprise portant sur le plan sénior.

Lors de chaque nouvel investissement, les aspects ergonomie et conditions de travail seront systématiquement pris en compte.

Dans les cas où il est difficile de supprimer les manutentions manuelles, des formations aux gestes et postures adaptées seront proposées.

Des groupes de travail spécifiques pourront être mis en place afin de traiter des problèmes spécifiques et ce, dans le cadre des attributions confiées au service Sécurité & Amélioration Continue Lean, service Technique ainsi qu’au CHSCT.

Objectif chiffré :

Au terme du présent accord d’entreprise, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum quatre adaptations et aménagements de postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité par an et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 2.

Le planning sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au service Sécurité & Amélioration Continue Lean, service Technique ainsi qu’au CHSCT.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’adaptations et aménagements de postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité.

4-2 - Seconde action : l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L’entreprise souhaite porter son action sur les situations dans lesquelles le(les) facteurs(s) de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnels.

L’entreprise met en œuvre son action par la prise en compte de l’analyse des risques psychosociaux et du plan d’actions qui en découlera.

L’entreprise met en œuvre une action pour que les aspects de pénibilité soient abordés lors des entretiens annuels.

Objectif chiffré :

DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum deux actions par an au niveau de l’entreprise afin de réduire et/ou supprimer les facteurs de pénibilité pouvant être liés aux conditions de travail notamment au plan organisationnel et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 2.

Le planning sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au service Sécurité & Amélioration Continue Lean ainsi qu’au CHSCT.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’actions afin de réduire et/ou supprimer les facteurs de pénibilité pouvant être liés aux conditions de travail notamment au plan organisationnel.

4-3 - Troisième action : le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

L’entreprise est consciente que la réduction voire la cessation d’activité des salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité comporte de nombreux effets négatifs pour la personne concernée.

DEVILLE RECTIFICATION désire favoriser, en étroite collaboration avec les services de Médecine du Travail, le retour ou le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes :

- Etudes de postes,

- Adaptations de postes de travail,

- Adaptations des horaires de travail,

- Actions de formations en vue d’un reclassement ou d’une reconversion.

Objectif chiffré :

Etudes des éventuels cas sur une durée de trois mois maximum, en fonction des délais de prévenance des situations constatées.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés concernés décomptés à partir de l’avis du Médecin du Travail.

ARTICLE 5 - CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord d’entreprise a été finalisé en concertation avec les Délégués Syndicaux lors de la réunion du vendredi 07 décembre 2018 et sera présenté lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mardi 18 décembre 2018.

ARTICLE 6 - SUIVI DU PLAN

Le service Sécurité & Amélioration Continue Lean assurera le suivi des mesures.

Le bilan mensuel sera ainsi fait avec :

• Un état des mesures mises en œuvre,

• Le taux de réalisation des objectifs,

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées et/ou mises en œuvre pour y faire face.

Le service Sécurité & Amélioration Continue Lean, dans le cadre de son activité de suivi, pourra être saisi pour statuer sur des différences d’interprétations ou pour régler tout différent pouvant intervenir dans le cadre du présent accord.

Le CHSCT fera figurer sur ses procès-verbaux l’état d’avancement du présent accord pénibilité.

Les indicateurs et l’évolution des résultats seront transmis semestriellement au Comité d’Entreprise et intégrés au tableau de bord mensuel. Il est aussi fait un état complet de ces indicateurs et résultats en réunion de Direction depuis Octobre 2014.

ARTICLE 7 - RÉVISION

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION

Le texte du présent accord d’entreprise est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 9 - DÉPÔT

La procédure de dépôt du présent accord est réalisée conformément à celle de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR - PUBLICITÉ

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à PONT-SALOMON

Le 07 décembre 2018.

Pour la société DEVILLE RECTIFICATION, Pour la délégation du personnel

Par délégation, la Direction Le délégué Syndical CFDT

Pour la délégation du personnel Pour la délégation du personnel

Le délégué Syndical CFE-CGC Le délégué Syndical CGT