Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LA PENIBILITE PROFESSIONNELLE" chez DEVILLE RECTIFICATION

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PÉNIBILITÉ PROFESSIONNELLE

Entre :

La société DEVILLE RECTIFICATION, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 000 €uros dont le siège social est situé : Zone Industrielle DESFORANGES – 43330 PONT SALOMON. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro B 349 537 209 et représentée par son Directeur Général.

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

L’organisation syndicale CGT.

D’autre part,

SOMMAIRE

Pages

Préambule 3

Article 1 - Objet. 4

Article 2 - Champ d’application du présent accord. 5

Article 3 - Diagnostic. 5 - 8

Article 4 - Actions en faveur de la prévention

Article 4.1. – Première action : Adaptation et aménagement des postes

de travail soumis à des facteurs de pénibilité 9 - 11

Article 4.2. - Seconde action : Amélioration des conditions de travail,

notamment au plan organisationnel 11

Article 4.3. - Troisième action : Maintien en activité des salariés exposés

aux facteurs de pénibilité. 12

Article 5 - Consultation du Comité Social et Économique 12

Article 6 - Suivi du plan 13

Article 7 - Révision 13

Article 8 - Notification 13

Article 9 - Durée, dépôt et publicité

Article 9.1 - Durée de l’accord 14

Article 9.2 - Dépôt et publicité 14

Préambule

L’entreprise DEVILLE RECTIFICATION tout en étant consciente de l’importance pour les années à venir de la prise en compte des facteurs de pénibilité au travail tient à rappeler :

• Qu’elle n’est pas maître de la situation économique et que l’expérience de ces trois dernières années est là pour nous montrer la fragilité de notre économie.

• Que les prévisions de prise en compte des mesures visant à réduire préventivement les facteurs de pénibilité peuvent aussi être bouleversées par :

  • Les démissions,

  • Les départs en retraite,

  • Les inaptitudes physiques conduisant à une séparation et ce malgré la volonté réaffirmée de la direction de mettre en œuvre les procédures de reclassement,

  • Des situations factuelles de manquements graves ou d’insuffisance notoire conduisant à des licenciements.

Ceci rappelé et après avoir consulté les élus du Comité Social et Économique, l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION a défini le présent accord d’entreprise qui souhaitent poursuivre pour l’entreprise la démarche forte et volontariste initiée par l’accord du 27 juin 2012 et prolongée par divers accords en vue d’assurer la prévention, l’amélioration des conditions de travail, la réduction des situations de pénibilité identifiées et des dispositions particulières liées aux conditions de travail.

Le présent accord prolonge celui du 07 décembre 2018 et permet de confirmer le cadre dans lequel s’inscrivent les démarches de la prévention de la pénibilité.

Article 1 - Objet

Le présent accord d’entreprise est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

L’entreprise est engagée à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L. 4121-1 du Code du Travail).

Dans ce cadre, les domaines d’actions retenus du présent accord sont les suivants :

- adaptation et aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité,

- amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

- maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

L'entreprise veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le présent accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

La finalité du présent accord est de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite tout en préservant leur santé.

Le tout doit constituer un ensemble cohérent d’une politique globale visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail. Nous avons pour ce faire mis en œuvre un plan d’envergure avec le service Ressources Humaines ainsi que le service Sécurité & Amélioration Continue Lean qui disposent de moyens et de ressources spécifiques.

Article 2 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DEVILLE RECTIFICATION, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.

Article 3 - Diagnostic

Selon la projection des effectifs au 31 décembre 2021, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour l’analyse (hors apprentis) serait de 203 personnes répartis comme suit : 185 hommes et 18 femmes.

La projection de l’âge moyen de la société DEVILLE RECTIFICATION au 31 décembre 2021 serait de 44,99 ans.

La projection de l’ancienneté moyenne de la société DEVILLE RECTIFICATION au 31 décembre 2021 serait de 18,95 ans.

Durant les années 2019-2020 et 2021, 8 personnes sont parties en retraite soit :

• 1 personne en 2019,

• 6 personnes en 2020,

• 1 personne en 2021.

La projection des salariés exposés à des facteurs de pénibilité au 31 décembre 2021 serait

Seuil de Pénibilité	P1	P2	P3	P4	P5	P6	P7	P8	P9	P10
Nbre de personnes	0	0	0	0	0	0	0	5	32	0
% de l'effectif	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	2,46%	15,76%	0,00%

Les facteurs de pénibilité existant dans l’entreprise sont les suivants :

P1 : Manutention manuelle de charges définies à l’article R.4541-2 du Code du Travail.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P2 : Postures pénibles définies comme position forcées des articulations.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P3 : Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du Code du Travail.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P4 : Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 du Code du Travail.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P5 : Activités exercées en milieu hyperbare, définies à l’article R.4461-1 du Code du Travail.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P6 : Températures extrêmes.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P7 : Bruit mentionné à l’article R.4431-1 du Code du Travail.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

P8 : Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L3122-31 du Code du Travail

Nombre de salariés concerné(e)s : 5

P9 : Travail en équipes successives alternantes.

Nombre de salariés concerné(e)s : 32

P10 : Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Nombre de salariés concerné(e)s : 0

Article 4 - Actions en faveur de la prévention

La finalité de cet accord d’entreprise est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise avait à retenir trois mesures en tout.

Une première action devant être choisie parmi les actions suivantes :

• La réduction des poly-expositions,

• L’adaptation ou l’aménagement des postes de travail soumis aux facteurs de pénibilité.

Deux autres actions seront retenues parmi les quatre suivantes :

• Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnel,

• Développer les compétences et les qualifications,

• Aménager les fins de carrière,

• Favoriser les mesures de maintien en activité.

Des indicateurs sont associés aux objectifs.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, DEVILLE RECTIFICATION souhaite mettre en place trois actions permettant de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité tout en précisant que ces actions ne sont pas exclusives, et qu’ainsi des actions spécifiques, autres que les trois retenues, peuvent être engagées.

Article 4.1. - Première action : Adaptation et aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement des postes de travail sera discuté au sein du Comité Social et Économique en collaboration avec le service Sécurité & Amélioration Continue Lean pour les postes identifiés à forte pénibilité.

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

L’action choisie est destinée à améliorer le sort des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

Il pourra être utile, pour ce faire, d’avoir recours à un conseil en organisation spécialisé en vue de déterminer les améliorations à apporter aux postes de travail.

L’entreprise agira dans le cadre d’une politique globale dans la cohérence de son accord d’entreprise portant sur le plan sénior.

Lors de chaque nouvel investissement, les aspects ergonomie et conditions de travail seront systématiquement pris en compte.

Dans les cas où il est difficile de supprimer les manutentions manuelles, des formations aux gestes et postures adaptées seront proposées.

Des groupes de travail spécifiques pourront être mis en place afin de traiter des problèmes spécifiques et ce, dans le cadre des attributions confiées au service Sécurité & Amélioration Continue Lean, service Technique ainsi qu’au Comité Social et Économique.

Objectif chiffré :

Au terme du présent accord d’entreprise, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum quatre adaptations et aménagements de postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité par an et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 9.1.

Le planning sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au service Sécurité & Amélioration Continue Lean, service Technique ainsi qu’au Comité Social et Économique.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’adaptations et aménagements de postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité.

Article 4.2. - Seconde action : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.

L’entreprise souhaite porter son action sur les situations dans lesquelles le(les) facteurs(s) de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnels.

L’entreprise met en œuvre son action par la prise en compte de l’analyse des risques psychosociaux et du plan d’actions qui en découlera.

L’entreprise met en œuvre une action pour que les aspects de pénibilité soient abordés lors des entretiens annuels.

Objectif chiffré :

DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum deux actions par an au niveau de l’entreprise afin de réduire et/ou supprimer les facteurs de pénibilité pouvant être liés aux conditions de travail notamment au plan organisationnel et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 9.1.

Le planning sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au service Fabrication, Sécurité & Amélioration Continue Lean ainsi qu’au Comité Social et Économique.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’actions afin de réduire et/ou supprimer les facteurs de pénibilité pouvant être liés aux conditions de travail notamment au plan organisationnel.

Article 4.3. - Troisième action : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise est consciente que la réduction voire la cessation d’activité des salariés qui ont été exposés à des facteurs de pénibilité comporte de nombreux effets négatifs pour la personne concernée.

DEVILLE RECTIFICATION désire favoriser, en étroite collaboration avec les services de Médecine du Travail, le retour ou le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes :

• Etudes de postes,

• Adaptations de postes de travail,

• Adaptations des horaires de travail,

• Actions de formations en vue d’un reclassement ou d’une reconversion.

Objectif chiffré :

Etudes des éventuels cas sur une durée de trois mois maximum, en fonction des délais de prévenance des situations constatées.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés concernés décomptés à partir de l’avis du Médecin du Travail.

Article 5 - Consultation du Comité Social et Économique

Le présent accord d’entreprise a été finalisé en concertation avec les Délégués Syndicaux lors de la réunion du lundi 20 décembre 2021 et sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Économique.

Article 6 - Suivi du plan

Le service Ressources Humaines, Fabrication ainsi que le service Sécurité & Amélioration Continue Lean assureront le suivi des mesures.

Le bilan sera présenté lors des réunions trimestrielles « partie sécurité » du Comité Social et Économique en présentant :

• Un état des mesures mises en œuvre,

• Le taux de réalisation des objectifs,

• Les difficultés rencontrées,

• Les solutions envisagées et/ou mises en œuvre pour y faire face.

Le service Sécurité & Amélioration Continue Lean, dans le cadre de son activité de suivi, pourra être saisi pour statuer sur des différences d’interprétations ou pour régler tout différent pouvant intervenir dans le cadre du présent accord.

Le Comité Social et Économique fera figurer sur ses procès-verbaux l’état d’avancement du présent accord pénibilité.

Les indicateurs et l’évolution des résultats seront transmis lors des réunions trimestrielles « partie sécurité » du Comité Social et Économique

Article 7 - Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.

Article 8 - Notification

Le texte du présent accord d’entreprise est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 9 - Durée, dépôt et publicité

Article 9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 01^er janvier 2022 pour une durée de trois ans soit du 01^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet le 01^er janvier 2025.

Article 9.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.

Fait à Pont Salomon, le 20 décembre 2021.

En autant d’exemplaires que de signataires

Pour la société DEVILLE RECTIFICATION, Pour la délégation du personnel,

Pour ordre, par délégation Le délégué Syndical CFDT

Le Responsable Ressources Humaines

Pour la délégation du personnel,

Le délégué Syndical CFE-CGC

Pour la délégation du personnel,

Le délégué Syndical CGT