Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD CONCERNANT LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 AVRIL 1999" chez DEVILLE RECTIFICATION

Entre les soussignés :

La société DEVILLE RECTIFICATION

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

• CGT.

• CFDT,

• FO,

• CFE-CGC,

d'autre part,

Préambule

Par accord d’entreprise du 30 avril 1999, déposé le 18 mai 1999, les Parties ont défini plusieurs plages d’horaires de nuit habituels pour les salariés travaillant au sein de l’Atelier rectification, comme suit :

- Le lundi de 21h à 5h

- Du mardi au vendredi de 21h à 4h pour 1 équipe

Du mardi au vendredi de 22h à 5h pour 1 équipe

(Article 2 alinéa 3 : Durée du travail – Atelier Rectification).

Ces dispositions se sont substituées à la plage d’horaire de nuit de référence définie par les dispositions conventionnelles étendues en vigueur (article 2 de l’accord du 3 janvier 2002), de 21 heures à 6 heures.

L’objet du présent avenant est de modifier, suite à la demande formulée par plusieurs salariés employés de nuit au sein des ateliers débit et rectification, les plages d’horaires de nuit, comme précisé ci-après.

Pour le reste, les dispositions relatives au travail de nuit au sein de la société DEVILLE RECTIFICATION, résultant des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et non modifiées par le présent avenant, restent applicables aux parties.

Le Comité Social et Économique a été informé et consulté lors des réunions des 07 juillet 2023 et 19 septembre 2023, des changements induits par l’application du présent avenant (à ces dates en version projet) sur les conditions de travail des salariés concernés.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’atelier débit et de l’atelier rectification de la société DEVILLE RECTIFICATION, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Article 2 - Durée du travail pour les salariés de l’atelier débit travaillant de nuit

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les horaires habituels des salariés travaillant de nuit au sein de l’atelier débit sont les suivants :

Le lundi 7h40 de travail effectif de 21h00 à 05h00

Du mardi au vendredi 6h40 de travail effectif de 21h00 à 04h00

Les dispositions prévues à l’accord initial du 30 avril 1999, non modifiées par le présent avenant, restent pleinement applicables aux parties.

Article 3 - Durée du travail pour les salariés de l’atelier rectification travaillant de nuit

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les horaires habituels des salariés travaillant de nuit au sein de l’atelier rectification sont les suivants :

Le lundi 7h40 de travail effectif de 21h00 à 05h00

Du mardi au jeudi 6h40 de travail effectif de 21h00 à 04h00

Le vendredi 6h40 de travail effectif de 19h40 à 02h40

Les dispositions prévues à l’accord initial du 30 avril 1999, non modifiées par le présent avenant, restent pleinement applicables aux parties.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’avenant dans son entier.

Article 6 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’avenant pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Article 7 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel avenant.

Passé le délai de trois mois, prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du PUY EN VELAY.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pont Salomon, le 13 octobre 2023.

Pour l’entreprise DEVILLE RECTIFICATION

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO Délégué Syndical CFE-CGC