Accord d'entreprise "Accord d'entreprise groupe Compagnie de Phalsbourg" chez COMPAGNIE DE PHALSBOURG (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG

ACCORD CONCLU ENTRE :

GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG SARL, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 349 545 103 domiciliée, 22 place Vendôme 75001 PARIS

Représentée par Philippe JOURNO, Président

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées,

ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Champs d’application

1. Cadre juridique et champ d’application
2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 - Engagements de la Direction

Article 2.2 - Engagement des Organisations Syndicales

Article 2.3 - Circulation dans l’Entreprise

Chapitre 2 – Le Comité social et Économique

1. Calendrier de mise en place
2. Périmètre de mise en place
3. Nombre et durée des mandats
4. Attributions
5. Composition
6. Organisation des réunions

Article 8.1 - Périodicité

Article 8.2 - Participants aux réunions

Article 8.3 - Convocation

Article 8.4 - Ordre du jour

Article 8.5 - Procès-verbal de réunion

Article 8.6 - Réunions préparatoires

1. Moyens

Article 9.1 - Le crédit d’heures de délégation

Article 9.2 - Les budgets

Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus

1. Le temps passé en réunion avec l’employeur

Article 10.1 - Le temps passé en réunion avec l’employeur

Article 10.1.1 - Réunions avec l’employeur

Article 10.1.2 – Hors réunion avec l’employeur

Article 10.2 – Remboursement des frais

Chapitre 4 – Dispositions finales

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
2. Clause de revoyure
3. Révision de l’accord
4. Dénonciation de l’accord
5. Notification
6. Information du personnel
7. Formalités de dépôt

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG s’inscrit dans le contexte suivant :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Économique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG, partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG.

Cet accord définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.

Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. La négociation a permis de définir un ensemble de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Champs d’application

Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

• Le présent accord complète les usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG.
• Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical,
• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG,
• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
• Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat peuvent durant les heures de délégations circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique

Article 3 - Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 06 décembre 2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 13 janvier 2020 pour le premier tour et au 27 janvier 2020 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 06 janvier 2020.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4 - Périmètre de mise en place

Les différents sites du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG., ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG.

Article 5 - Nombre et durée des mandats

Il est convenu, en lieu et place des dispositions légales et pour tenir compte de la spécificité de la durée de certains des contrats de travail (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion), les parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 4 ans.

Afin d’assurer une continuité des mandats des membres du CSE, le remplacement d’un délégué titulaire s’effectuera conformément aux dispositions légales (articles L 2314-37 et L 2314-33 du code du travail).

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 6 - Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 7 - Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif du GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG.

Ainsi, le Comité Social et Économique unique est composé de la manière suivante :

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le CSE désignera un secrétaire-adjoint et un trésorier -adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Article 8 - Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Les suppléants ne participeront qu'en l'absence des titulaires.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention, les organismes de la Sécurité Sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaire précédent la réunion.

Article 8.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

Article 8.5 - Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de réunion est établi sous l’autorité du Secrétaire du CSE, en lien avec le Président. Avant approbation, au CSE suivant, le projet de procès-verbal est adressé pour relecture à tout salarié présent à la réunion.

Article 8.6 - Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Article 9 - Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel en application de l’article L2315-7 du code du travail.

Le crédit d’heures mensuel sera mutualisable entre titulaires et suppléants. Les heures de délégation non utilisées, au cours du mois, ne peuvent être reportées.

Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur, dans un délai de prévenance de 8 jours, avant l’utilisation des heures cédées, dans un document « bon de délégation (cf. annexe), dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Est imputé sur le crédit d'heures mensuel, le temps passé à des réunions qui ne font pas l'objet d'une convocation par l'employeur.

Les membres de la délégation du CSE peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Conformément aux dispositions légales, articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail, le temps passé à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE, en charge de la rédaction dudit règlement.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus

Article 10 - Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et réglementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 10.1 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 10.1.1 - Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 10.1.2 - Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 10.2 - Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans le Groupe.

Chapitre 4 –Dispositions finales

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la signature.

Article 12 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 13 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 14 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 15 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 16 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. L’employeur veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 17 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 06 décembre 2019

En 4 exemplaires Originaux

Pour le GROUPE COMPAGNIE DE PHALSBOURG Pour les Organisations Syndicales

Annexe(s)

BON DE DÉLÉGATION

Nom : …………………………………………………………………………………………………

Prénom : …………………………………………………………………………………………………

Date : ......./……/ ……

Mandat exercé :

Service : …......................................................................................

Date : ......./……/ ……Heure de départ : .......h…….

Durée présumée de l’absence : .......h…….

Mandat exercé :  Titulaire Suppléant

Heures partagées avec Nom et Prénom du titulaire : ……………………………………………………

Situation durant la mission :

 Je suis hors de l’entreprise Je suis au sein de l’entreprise

Heure de retour (à remplir par le salarié) : .......h…….

Nombre d’heures déjà prises au titre du mandat : .......h…….

Crédit d’heures restant : .......h…….

Signature du salarié :Signature de l’employeur :