Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 26/10/2020" chez RAULT GRANIT (Siège)

ENTRE :

Entre la Société RAULT GRANIT dont le siège social est situé Carrière de la Morinais 35420 LOUVIGNE-DU-DESERT, représenté par Chef de Secteur,

d’une part,

Et

, membre titulaire du Comité social et économique de l’Entreprise RAULT GRANIT, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part.

PREAMBULE

Le secteur des Travaux Publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que l’Entreprise RAULT GRANIT ait repris progressivement son activité, celle-ci subit une baisse d’activité liée à un contexte économique difficile accentuée ces dernières semaines par les conséquences économiques du conflit en Ukraine

En effet, les contraintes d’approvisionnement sur certaines matières premières et les fortes hausses de coûts de production pèsent sur la trésorerie de notre entreprise.

Au niveau du secteur Travaux publics, les travaux réalisés s’établissent, à fin décembre 2021, en recul par rapport à 2020 (-3,4%) et à un niveau nettement dégradé en comparaison 2019 (-7,6%).

Si l’activité avait rebondi sur la première partie de l’année (sous l’effet d’un phénomène de rattrapage post crise sanitaire), elle s’inscrit en baisse de -10,0% au 2nd semestre en comparaison du 1er semestre 2021. L’année se clôture ainsi sur un bilan mitigé avec un niveau d’activité toujours éloigné de celui d’avant crise (-3,8%).

Les prises de commandes du mois de décembre 2021, en chute de -19,1% par rapport à 2020, renforcent une tendance à la dégradation enregistrée depuis le début de l’année. En cumul depuis janvier, les prises de commandes s’établissent en baisse de respectivement -7,5% et -19,6% par rapport à 2020 et 2019.

L’activité de l’entreprise RAULT GRANIT est pénalisée par une commande publique fortement dégradée, étant rappelé que le niveau de notre activité dépend à 99% des commandes de l’Etat et des collectivités.

A cela s’ajoute des décalages de chantiers qui viennent pénaliser l’activité et le taux d’occupation de nos équipes.

Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent avenant.

En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord sur l’activité partielle de longue durée, conclu le 26 octobre 2020 au sein de la Société RAULT GRANIT.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Modification de l’article 12 relatif à la prise d’effet et durée de l’accord

ARTICLE 2 – Modification de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise

ARTICLE 3 – Modification de l’article 9 relatif à la retraite Régime général

ARTICLE 4 - Procédure de validation et publicité

Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’avenant. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et aux élus titulaires signataires.

ARTICLE 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Louvigné du Désert, le 21/04/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le membre titulaire du CSE :

, membre titulaire du CSE

Pour l’Entreprise RAULT GRANIT :

, Chef de Secteur

ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité