Accord d'entreprise "accord d’allocation partielle de longue durée APLD" chez SOC ESPACE PUBLICITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD - ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La SARL …………………….. dont le siège social est situé …………………….., SIRET :…………………..CODE NAF : ………………………, représentée par Madame …………………. en sa qualité de gérante,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET :

Les salariés consultés sur le projet d’accord

approuvé par la majorité des 2/3 du personnel consulté par référendum le 16 avril 2021 (PV annexé aux présentes).

PRÉAMBULE :

La direction de la SARL a décidé d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : l’activité de l’entreprise est la suivante : entretiens des bâtiments notamment réfections de revêtements, application des produits anti-corrosion et lessivage des sites après les tirs sur le centre spatial, principal client en sous-traitances. Depuis le 1^er confinement de mars 2020 l’activité s’est fortement ralentie, le nombre de « tirs » a diminué et les marchés en prestation aussi. Le peu de chantiers restants et l’activité partielle ont permis de maintenir à flot la trésorerie mais celle-ci est devenue déficitaire. Plusieurs départs volontaires de salariés ont été actés et à ce jour l’activité partielle de longue durée avec un effectif réduit permettrait de tenir encore le temps de recueillir le fruit du travail initié depuis septembre 2020 en la recherche de nouveaux marchés d’une part et d’élargissement de l’offre à la clientèle d’autre part.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : nouveaux marchés et nouvelles offres permettraient de maintenir trois postes à temps réduit : 3 jours de travail, 2 jours d’activé partielle.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 40% de la durée légale du travail, 3 jours de travail, 2 jours d’activé partielle.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD : deux peintres et un chef d’équipe.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, notamment pour maintenir les certifications de 2018, révisées en 2020, à mettre à jour en 2021 et à faire passer les certificats « ISO » pour conquérir de nouveaux marchés.

Article 6. Contreparties des dirigeants salariés

Les mandataires sociaux s’engagent, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas augmenter leur rémunération.

Article 7. Prise de congés payés par les salariés

Les congés payés sont soldés au fur et à mesure mais les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de 12 jours ouvrables pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Ils ont également la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, dans la limite de 12 jours ouvrables, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mai 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. (la décision de validation de la Direccte vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois).

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne 14 rue Lallouette 97300.

Fait à …………………….., le 16 avril 2021

En deux exemplaires

Signatures