ACCORD DE MISE EN PLACE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020

ENTRE

La société AEMCO, dont le siège est situé 2 rue Frédéric Mistral – 30200 Codolet, représentée par M XX , Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A l’occasion des négociations sur l’évolution des rémunérations 2020, le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA, dite aussi « prime Macron ») d’ici le 31 décembre 2020 a été acté.

Cette prime PEPA est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 7, et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime PEPA est en faveur du pouvoir d’achat des salariés et s’ajoute au dispositif d’intéressement déjà existant. La société AEMCO bénéficie en effet d’un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Les Parties signataires du présent accord se sont accordées sur l’absence de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail auxquelles ont fait face les salariés durant la crise sanitaire liée à la Covid19.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Sommaire

1 Salariés bénéficiaires 3

2 Montant de la prime 3

2.1 Pour les salariés travaillant à temps partiel, 3

3 Versement de la prime 4

4 Procédure de règlement des différends 4

5 Durée et dépôts 4

Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la société AEMCO est bénéficiaire dès lors que :

• Le salarié est présent aux effectifs à la date de versement de la prime.

Les périodes de simple suspension du contrat de travail et d’activité partielle ne sont pas déduites pour le calcul de la présence.

Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) par bénéficiaire.

Ce montant est fixé pour des salariés ayant été présent aux effectifs de la société sur les douze mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020. A défaut, le montant de la prime est ajusté proportionnellement au nombre de mois complets de présence.

Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie de novembre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Il est néanmoins appliqué le plafond de rémunération légal servant de valeur limite d’exonération.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les Parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Durée et dépôts

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

Publicité et dépôts

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.

Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait le … octobre 2020,

La Direction

Les Organisations Syndicales Représentatives