Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez PR E A M I S - PROTECTION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN MILLIEU INNOVANT ET SOLIDAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE :

L’Association PREAMIS, Association loi 1901, dont le siège social est situé à Avranches Rue du Mottet – 50304 Avranches,

Représentée par M Mielvaque Sébastien , en sa qualité de directeur et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M Manuel RESTOUX, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

La mise en place d’un compte épargne-temps, ci-après dénommé CET, au sein de l’Association PREAMIS, répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’Association.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant notamment aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de réaliser des projets personnels, d’engager une action de formation de longue durée ou d’anticiper la fin de carrière.

Dans cette optique, la mise du compte épargne-temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins une année d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant quels sont les droits qu’ils entendent affecter au compte épargne-temps.

Le salarié doit faire connaître à la direction de l'Association, au moyen d’une demande écrite, les éléments qu'il entend affecter au compte épargne temps au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Le CET est exprimé en temps.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut alimenter ce dernier par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

3.1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables et les jours de congé supplémentaire pour fractionnement ;

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;

• les jours de repos conventionnellement accordés en contrepartie du travail des jours fériés ;

• les jours de congés conventionnels.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

Cette limite ne s’applique toutefois pas :

• aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur,

• aux salariés âgés de plus de 50 ans.

ARTICLE 4. GESTION DU COMPTE

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET.

4.1. Crédit

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

• 1 heure affectée = 0, 143 jour

• 1 jour ouvré affecté = 1 jour

Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé par la formule suivante :

Temps de repos = (horaire mensuel contractuel x somme affectée) / salaire mensuel.

Chaque jour ouvrés sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

4.2. Débit

Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération ou de la prise d'un congé, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.

ARTICLE 5. Utilisation DU compte ÉPARGNE-TEMPS

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :

• soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;

• soit à la constitution d'un complément de rémunération ;

• soit en combinant les possibilités ainsi offertes.

Les salariés devront transmettre au service du personnel au plus tard le 15 décembre de chaque année, au moyen du formulaire prévu à cet effet le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au CET.

5.1. Epargne sous forme de jours de repos

5.1.1. Indemnisation des temps non travaillés

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé parental d’éducation ;

• d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• d’un congé sabbatique ;

• des congés de fin de carrière ;

• de tout congé sans solde d'une durée minimale de 1 mois ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à un mois et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur :

• au moins 3 mois à l’avance pour les congés de cessation anticipée de l’activité et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés ;

• au moins 2 mois à l’avance pour les congés pour convenance personnelle dans le cadre d’un projet professionnel ;

• au moins 1 mois pour l’accompagnement d’un enfant en situation de handicap, enfant concubin, parents nécessitant la présence d’un aidant en raison d’une maladie grave.

Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l'objet d'une demande de congé et ce, quelle qu'en soit la nature.

La direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite d’un mois, si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

5.1.2. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit:

• en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;

• en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois).

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

5.1.3. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 6. UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE

Les droits inscrits sur le CET peuvent donner lieu, sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, au versement d’un complément de rémunération immédiate ou différée dans les conditions suivantes.

6.1. Complément de rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

6.2. Complément de rémunération différée

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

ARTICLE 7. STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le régime de prévoyance géré par Chorum .

ARTICLE 8. CESSATION DU CET

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne sauf transmission dans les conditions prévues à l’article 10, la clôture du compte épargne-temps.

En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne-temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité compensatrice d’épargne temps correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

Les droits ayant servi à alimenter un plan d'épargne ou à financer des prestations de retraite suivent le sort de ces dispositifs ou régimes.

ARTICLE 9. RENONCIATION AU CET

Le salarié peut renoncer à utiliser son compte et en demander la liquidation.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

En pareil cas, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps au moment de la renonciation.

Le compte épargne-temps n’est clos qu’à la liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du compte épargne-temps.

ARTICLE 10. TRANSFERT DU COMPTE

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail.

ARTICLE 11. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Cet accord sera soumis à la consultation du Comité Social de l’Entreprise.

L’Association PREAMIS notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera, conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la Direccte de NORMANDIE et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux syndicats signataires et aux représentants du personnel.

ARTICLE 12. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 16/09/2022

Le présent accord formant un tout indivisible, il ne pourra être dénoncé, qu’en totalité par l’une et l’autre des parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois et conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. Toutefois, il ne pourra être dénoncé avant une période d’expérimentation d’une année à compter de la mise en place du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Avranches, le 12 juillet 2022,

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’association PREAMIS,

M

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le délégué syndical,

Monsieur